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Vignette social

Votre PME a atteint le cap des 11 salariés ? Félicitations pour cette croissance ! Ce développement s’accompagne cependant d’une étape clé : la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) et l

Vignette_Decret sur la confidentialité des adresses des dirigeants

Un nouveau décret (n° 2025-840), entré en vigueur le 25 août 2025, permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés de masquer leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur l’extrait Kbis. Cette évolution vise à renforcer la confidentialité pour prévenir les risques liés à l’exposition des données personnelles, tout en maintenant les exigences de transparence nécessaires à la confiance économique. Pourquoi ce nouveau décret sur la confidentialité ? Qui peut demander l’occultation de son adresse ? Quelles démarches suivre ? Nos conseillers juridiques vous expliquent comment bénéficier de ce droit et sécuriser vos données personnelles.

Les avantages de la facture électronique pour les TPE et PME

Au-delà de la contrainte, la réforme de la facture électronique offre de nombreux avantages pour les TPE et PME et l’opportunité de simplifier votre gestion, réduire vos coûts et sécuriser vos échanges. Les experts-comptables implid décryptent pour vous les avantages de la facturation électronique.

Mettre en place un livre blanc de paie

Un livre blanc de paie est un document de référence interne qui formalise exhaustivement l’ensemble des règles appliquées pour établir la paie dans l’entreprise. Il regroupe donc de manière structurée les éléments issus du Code du travail, des conventions collectives, des accords d’entreprise, ainsi que les usages et pratiques internes propres à l’organisation.

Réforme des saisies des rémunérations

La réforme de la saisie sur rémunération, entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (décret n°2025-125 du 12 février 2025), transforme profondément la gestion des saisies sur salaire. Jusqu’au 30 juin 2025, cette saisie nécessitait l’autorisation expresse du juge. À compter du 1er juillet 2025, la réforme confie l’intégralité de la procédure aux commissaires de justice qui deviennent l’unique interlocuteur des employeurs. Si cette nouvelle procédure est simplifiée, elle transforme radicalement les rôles et devoirs de l’employeur. Elle implique également une vigilance accrue sur les procédures de paie et la gestion des saisies en cours.