Open Data et IA : vos données financières publiques sont-elles protégées face au web scraping ?

L'ouverture des données publiques a profondément transformé le paysage de l'information légale en France. Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique de 2016, les bases de données de l'État (accessibles via Data.gouv.fr ou l'INPI) sont devenues une mine d'or en accès libre. Aujourd'hui, un nouveau défi juridique émerge avec l'essor de l'intelligence artificielle. Des algorithmes sont désormais capables de moissonner massivement les bilans et comptes de résultat des entreprises pour en extraire des indicateurs financiers précis, comme la marge brute ou le niveau d'endettement. C’est ce que l’on appelle le web scraping.

Face à cette automatisation massive, de nombreux dirigeants s'interrogent sur la légalité de ces pratiques. Une IA a-t-elle le droit d'aspirer les données financières de votre PME pour alimenter des plateformes d'analyse concurrentielle ? Où se situe la frontière entre l'exploitation légitime de l'Open Data, le respect du RGPD et la violation du secret des affaires ? Décryptage du cadre légal et des leviers pour protéger votre structure avec nos experts juristes.

Le cadre légal de l'Open Data : le traitement par l'IA est-il permis ?

La réponse de principe du législateur est claire : l'exploitation commerciale des données publiques est non seulement légale, mais elle est encouragée. C’est notamment le cas de nombreuses informations issues du portail Data.gouv.fr et de l'INPI, qui mettent à disposition le Registre National des Entreprises (RNE), incluant les liasses fiscales déposées aux greffes.

La Licence Ouverte et la liberté de réutilisation

Ces jeux de données sont généralement diffusés sous la "Licence Ouverte" conçue par Etalab (la direction interministérielle du numérique). Cette licence autorise expressément les tiers à reproduire, adapter et exploiter commercialement les informations.

L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle pour automatiser la lecture (via la reconnaissance optique de caractères) et le croisement de ces bilans comptables rentre parfaitement dans ce cadre. La seule véritable obligation légale pour les réutilisateurs consiste à mentionner la paternité de la donnée (la source) et la date de sa dernière mise à jour.

L'exemple de la rentabilité sectorielle aspirée par l'IA

La puissance de ces outils pose de nouvelles questions sur la confidentialité des stratégies d'entreprise. Prenons un cas d'usage récent dans le secteur de la construction. En ciblant un code NAF spécifique et un département, des plateformes utilisent l'IA pour lire les bilans de tous les maçons d'une région. L'algorithme extrait le chiffre d'affaires et les achats de matériaux, puis calcule la marge brute médiane locale (évaluée autour de 26 % dans le bâtiment selon les statistiques globales de l'INSEE).

D'un point de vue juridique, tant que les données traitées concernent des personnes morales, ce traitement de masse ne constitue ni une fraude, ni une violation de données. La protection du secret des affaires est, en pratique, plus difficile à invoquer pour des informations régulièrement rendues publiques par l’entreprise elle-même dans le cadre de ses obligations légales.

RGPD et moissonnage de données : la ligne rouge de la CNIL

Cependant, le principe selon lequel "donnée publique signifie donnée libre de droits" est faux. Le traitement massif par l'IA trouve sa limite stricte dès qu'il croise la sphère des données à caractère personnel.

La distinction entre personne morale et personne physique

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fixe une frontière nette. Le texte européen précise explicitement, dès son introduction, que ses règles de protection s'appliquent uniquement aux êtres humains (les personnes physiques) et non aux entreprises (les personnes morales). Par conséquent, utiliser l'IA pour agréger et analyser les données financières d'une SAS ou d'une SARL est une pratique libre au regard du RGPD.

En revanche, si l'algorithme d'extraction (le scraper) collecte les noms des dirigeants, leurs parcours professionnels ou les identités des associés pour créer des profilages, le traitement tombe alors sous le coup du RGPD.

La doctrine de la CNIL sur l'IA et la collecte massive de données

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) surveille particulièrement ces nouvelles pratiques. Dans ses récentes recommandations sur l'intelligence artificielle, l'autorité de contrôle rappelle que l'aspiration de données personnelles accessibles en ligne nécessite une "base légale" (tel que le consentement). Dans le cas contraire, cette utilisation ultérieure sera considérée comme illégale.

Les concepteurs de ces outils d'IA doivent intégrer des mécanismes afin de veiller au respect de la réglementation en matière de données personnelles, dès l’origine et par défaut. Ainsi ils devront veiller au respect du principe de minimisation de la collecte (ne collecter que le strict nécessaire) et mettre en place des mesures pour empêcher la réutilisation ultérieure des données, à défaut de base légale.

Toute prospection commerciale automatisée découlant de ce moissonnage sauvage s'expose à un risque de sanctions.

Dirigeants de PME / TPE : comment activer votre bouclier légal ?

Si le RGPD protège les personnes physiques, comment le dirigeant peut-il protéger les informations stratégiques de sa propre entreprise face à l'appétit des algorithmes ? Le droit des sociétés prévoit un mécanisme de défense spécifique.

L'article L232-25 du Code de commerce : l'option de confidentialité

Le moyen juridique le plus direct pour réduire l’accès public à vos indicateurs financiers, notamment leur réutilisation par des tiers ou par des outils d’analyse automatisée, consiste à utiliser les options de confidentialité prévues lors du dépôt des comptes annuels.

L'article L232-25 du Code de commerce prévoit, sous certaines conditions, plusieurs options de confidentialité selon la taille de l'entreprise :

• Pour les micro-entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés, il est possible de demander à ce que les comptes annuels déposés ne soient pas rendus publics. Attention, cela ne s’applique pas à certaines sociétés exclues par la loi, ni aux sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières.
• Pour les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, 7,5 millions d’euros de total de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 50 salariés, il est possible de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Tout comme les micro-entreprises, cette faculté ne s’applique pas non plus à certaines sociétés exclues par la loi et n’est pas ouverte aux sociétés appartenant à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Ce mécanisme présente un intérêt pratique important, car il limite l’exposition publique de données sensibles telles que le niveau d’activité ou certains indicateurs de rentabilité.

💡Bon à savoir : l’accès au régime de confidentialité ne dépend pas des seuls seuils financiers. Il suppose également de vérifier l’absence d’exclusion légale, l’activité réellement exercée par la société, son appartenance éventuelle à un groupe et les modalités d’appréciation des seuils au regard des textes applicables.

Une décision de gestion à anticiper

Lorsque l’option de confidentialité est valablement exercée lors du dépôt des comptes, les informations concernées ne sont plus librement accessibles au public dans les conditions habituelles de publicité légale. Cela réduit très sensiblement leur réutilisation par des tiers, y compris par des outils d’analyse automatisée ou d’agrégation de données.

Cette protection doit toutefois être relativisée. Elle ne s’applique que si l’entreprise remplit l’ensemble des conditions légales, au-delà des seuls seuils de taille. D’autre part, elle n’empêche pas nécessairement la circulation des informations si celles-ci ont déjà été diffusées, si elles sont accessibles par d’autres canaux, ou si certains organismes légalement habilités y ont accès.

L’activation de cette option mérite une analyse préalable avec votre expert-comptable ou votre conseiller juridique, en particulier en présence d’une activité de holding, d’une appartenance à un groupe de sociétés ou de situations dans lesquelles l’appréciation des seuils suppose un examen consolidé ou pluriannuel.

La protection de vos données financières n'est plus une simple formalité administrative, c'est devenu un enjeu stratégique majeur pour la pérennité de votre activité. En maîtrisant le cadre juridique actuel et en activant les bons leviers de confidentialité, vous pouvez préserver vos avantages concurrentiels tout en respectant vos obligations déclaratives.

 

Je télécharge la synthèse