Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

20.05.25
(mis à jour le 23.05.25)

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Il vise à renforcer la transparence et à lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. En tant que dirigeant, vous devez respecter cette obligation pour assurer la conformité juridique de votre entreprise et éviter les risques de sanction.

Mais concrètement, qu’est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ? Quelles sont les bonnes pratiques à mettre place pour assurer la conformité de votre entreprise ? Nos conseillers juridiques vous apportent leur éclairage sur le sujet.

Qu'est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est un dispositif instauré en 2016 par la loi Sapin 2. Il oblige les entreprises à déclarer l'identité des personnes physiques qui exercent un contrôle effectif, direct ou indirect, sur la structure.

Ce dispositif poursuit un double objectif :

Pour l’administration, il vise à prévenir l’utilisation abusive de structures juridiques à des fins illicites, notamment le blanchiment d'argent et la fraude fiscale ;
Pour les entreprises, il constitue un levier de transparence, renforçant la confiance des partenaires commerciaux et financiers.

Qui sont les bénéficiaires effectifs d'une société ?

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui remplissent l’un des critères suivants :

Elles détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la société ;
Ou elles exercent un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : la faculté de nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

À défaut, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes exerçant le contrôle légal de la société, tel que le gérant ou le président.

Quelles sociétés sont concernées par le RBE ?

Sont concernées par cette obligation de déclaration :

Les sociétés et groupements d'intérêt économique dont le siège social est situé en France ;
Les sociétés commerciales ayant leur siège à l’étranger mais disposant d’un établissement en France ;
Toute autre entité tenue de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE), tels que les organismes de placement collectif ou les fonds de dotation.

Comment déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société ?

En cas de création de société

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de la création de votre société, via le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, les informations suivantes doivent être renseignées :

Pour votre société :

Sa dénomination ou raison sociale
Sa forme juridique
L’adresse de son siège social
Son numéro unique d’identification

Pour chaque bénéficiaire effectif :

Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse personnelle
Nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société
Date à laquelle la qualité de bénéficiaire effectif a été acquise

En cas de modification du RBE

Tout changement concernant les bénéficiaires effectifs de votre société doit faire l’objet d’une déclaration modificative. La mise à jour du RBE est nécessaire dans plusieurs cas :

Arrivée d’un nouveau bénéficiaire effectif (par exemple à la suite d’une modification du capital social) ;
Modification du pourcentage de détention du capital des bénéficiaires effectifs ;
Mise à jour des informations personnelles d’un bénéficiaire déjà déclaré (changement d’adresse, de nom d’usage après un mariage…) ;
Transfert du siège social de l’entreprise ;
Etc.

La demande d’inscription modificative doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de l’événement. Elle est réalisée en ligne par le mandataire de la société via le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Quels sont les risques encourus en cas d'absence ou de fausse déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Une société dont le RBE est erroné ou non tenu à jour s’expose à plusieurs risques :

Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des obligations relatives au RBE peut entraîner des sanctions financières pouvant atteindre :

37 500 € pour les personnes physiques
75 000 € pour les personnes morales

En cas de manquement grave, les dirigeants peuvent également faire l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer.

Complications bancaires et contractuelles

Un RBE incomplet ou obsolète peut conduire les établissements bancaires à refuser l’ouverture d’un compte ou le renouvellement de certains services financiers.

Par ailleurs, des partenaires commerciaux peuvent bloquer des transactions s’ils n’obtiennent pas les informations actualisées requises.

Possibilités de gel des avoirs

Si des doutes subsistent quant à l’exactitude des données communiquées, les institutions financières ou les banques sont en droit de bloquer les fonds de l’entreprise concernée.

Quelles sont les bonnes pratiques pour tenir à jour votre RBE ?

Pour éviter les sanctions financières, les blocages bancaires ou les difficultés administratives, il est essentiel de tenir à jour le Registre des Bénéficiaires Effectifs de votre société. Voici les principales bonnes pratiques à adopter pour garantir la conformité de votre entreprise.

1. Identifier les bénéficiaires des effectifs de votre société

La première étape consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de votre société (personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exercent un contrôle effectif sur l’entreprise).

Une identification erronée peut entraîner une déclaration incorrecte.

2.Vérifier les informations actuelles

Une fois la liste des bénéficiaires effectifs de votre société identifiée, vous devez vous assurer que les informations déclarées au Registre des Bénéficiaires Effectifs sont exactes et à jour :

Identité de chaque bénéficiaire effectif
Nature et modalités du contrôle exercé par chaque bénéficiaire
Dénomination ou raison sociale de votre société
Adresse de votre siège social
Etc.

Ces informations peuvent être consultées depuis votre espace personnel sur le Guichet Unique de l’INPI.

⚠️ A noter : Depuis août 2024, l’accès au RBE est restreint pour préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. Seules certaines entités (autorités compétentes, professions réglementées...) y ont accès sans justification. Les entreprises doivent désormais justifier d’un intérêt légitime pour consulter ces données, en complétant un formulaire de demande d’accès aux données via le portail de l’INPI.

3. Anticiper et sécuriser les déclarations

Pour éviter les erreurs ou retards pouvant entraîner des sanctions financières ou administratives, vous devez adopter une démarche proactive et rigoureuse :

Effectuez un contrôle interne régulier des informations à déclarer notamment en cas de modification statutaire, de mouvement de capital ou de changement de dirigeant ;
Anticipez les délais de traitement, qui peuvent être allongés en cas d’anomalies identifiées, pour procéder aux déclarations dans les délais légaux (30 jours suivants tout changement).

👉 La mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs est une obligation légale essentielle pour toute entreprise. Elle permet de garantir votre conformité réglementaire et d’éviter des sanctions parfois lourdes. Cette démarche contribue également à renforcer la transparence et la crédibilité de votre société auprès de vos parties prenantes.