24.11.22

Lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer ces changements auprès de l’administration française et des divers organismes concernés. Actuellement, les dirigeants d’entreprise doivent solliciter l’un des six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer ces formalités. Les CFE regroupent la Chambre de commerce et de l’industrie, la Chambre des Métiers, le Greffe du tribunal de commerce…

Afin de simplifier ces démarches administratives, la loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu de substituer aux divers CFE un guichet unique électronique des formalités d’entreprises, qui sera la nouvelle interface dédiée.

A quelle date cette mesure entrera en vigueur ? Comment fonctionne le nouveau guichet unique de formalités des entreprises ? Retrouvez toutes les informations à connaître dans notre article.  

A quelle date les centres de formalités des entreprises (CFE) seront supprimés ?

Le guichet unique destiné à remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) est disponible depuis le 1er janvier 2022. Cette plateforme électronique est dès à présent accessible à partir du lien suivant : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour permettre aux organismes administratifs et aux entreprises de s’adapter à ce nouveau guichet unique, une période de transition a été mise en place jusqu’au 1er janvier 2023. A compter de cette date, ce nouvel outil deviendra le seul et unique guichet à partir duquel les dirigeants d’entreprises devront réaliser les formalités administratives liées à la vie de leur entreprise.

Bon à savoir : Jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez continuer de réaliser vos démarches auprès du CFE dont vous dépendez.

Comment fonctionne le nouveau guichet unique ?

Le nouveau guichet unique mis en place centralise les organismes administratifs (registre du commerce, chambre des métiers, URSSAF, impôts…) afin de faciliter l’immatriculation des entreprises et d’améliorer la lisibilité des informations les concernant.

Une fois vos déclarations administratives renseignées sur le nouveau guichet unique, les informations recueillies seront automatiquement transmises aux différents organismes administratifs concernés. Ces derniers demeurent seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations.

La gestion de ce guichet unique est assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

En quoi consiste le nouveau registre national des entreprises (RNE) ?

En vertu d’une ordonnance du 15 septembre 2021, la disparition des centres de formalités des entreprises s’accompagne de la création d’un nouveau registre : le registre national des entreprises (RNE). Ce registre sera tenu sous format numérique et les entreprises devront y renseigner les informations relatives à leur situation.

Le RNE fusionne certains des registres existants tels que le Répertoire des métiers et le Registre de l’Agriculture, qui disparaîtront à partir du 1er janvier 2023. Pour l’heure, demeurent toutefois le Registre du commerce et des sociétés, le Registre spécial des agents commerciaux et le Registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Les sociétés, groupements d’intérêt économique (GIE), commerçants, et autres personnes morales qui devront obligatoirement être immatriculés au RNE seront tenus d’y déposer les informations, actes et pièces qui, pour l’essentiel sont actuellement déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Deux décrets d’application du 19 juillet 2022 précisent :

  • Les informations et pièces qui devront faire l’objet d’un dépôt ou d’une inscription auprès du RNE selon les catégories de personnes ou d’entreprises concernées
  • Le montant des droits à payer à l’occasion desdits dépôts ou inscriptions

L’alimentation et la mise à jour du RNE seront assurées via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Concrètement, qu'est-ce qui va changer au 1er janvier 2023 ?

  • Il sera désormais obligatoire d’accomplir l’ensemble des formalités auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
  • Le délai de traitement des formalités (inscription, modification, cessation d’activité, dépôt de pièces…) sera vraisemblablement allongé au cours des premiers mois qui suivront la suppression des CFE.
  • L’ensemble des formalités sera désormais effectué de façon dématérialisée, exception faite des pièces fournies en original et établies sur support papier.
  • Il ne sera plus possible de recourir à la procédure dite « de l’article 3 » qui permettait de déposer le dossier de formalité directement auprès du greffe du tribunal compétent.
  • Les informations figurant sur le RNE seront diffusées gratuitement et pourront être consultées par toute personne, exception faite de certaines données confidentielles.

 

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Téléchargez notre document de synthèse sur le remplacement des centres de formalités des entreprises par un guichet unique :

Remplacement des centres de formalités des entreprises

 

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