Décret sur la confidentialité des adresses des dirigeants : comment protéger votre vie privée en 2025 ?

Un nouveau décret (n° 2025-840), entré en vigueur le 25 août 2025, permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés de masquer leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur l’extrait Kbis. Cette évolution vise à renforcer la confidentialité pour prévenir les risques liés à l’exposition des données personnelles, tout en maintenant les exigences de transparence nécessaires à la confiance économique.

Pourquoi ce nouveau décret sur la confidentialité ? Qui peut demander l’occultation de son adresse ? Quelles démarches suivre ? Nos conseillers juridiques vous expliquent comment bénéficier de ce droit et sécuriser vos données personnelles.

Pourquoi ce nouveau décret sur la confidentialité des adresses des dirigeants ?

Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 répond à une inquiétude de plus en plus forte chez les dirigeants : la publication systématique de leur adresse personnelle est un vrai risque pour leur vie privée et leur sécurité.

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis et dans les bases administratives accessibles au public, ce qui a conduit à une recrudescence manifeste des abus.
Les cas de harcèlement, d’agressions physiques, d'usurpation ou de cyberattaques touchant des entrepreneurs ont rendu urgente la protection de ces données sensibles, notamment après plusieurs incidents dans le secteur des cryptomonnaies.

Les pouvoirs publics ont donc choisi d’assouplir les règles de publicité légale afin de concilier transparence économique et sécurité des dirigeants.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des règles de protection des données personnelles, notamment les exigences de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
En effet, en limitant fortement la diffusion des données sensibles, le décret répond aux exigences européennes du RGPD relatives à la minimisation des données et à la protection de la vie privée et donc au respect des droits fondamentaux des personnes physiques.

Qui aura accès à l’adresse masquée ?

Seules des autorités spécifiques et justifiées auront désormais accès aux informations complètes, notamment les autorités judiciaires, fiscales, financières, les officiers de police judiciaire, commissaires de justice, notaires, administrations sociales et organismes de sécurité sociale, ainsi que certains tiers comme les créanciers de la société.

Qui peut demander l’occultation de son adresse ?

La procédure est ouverte à tous les dirigeants personnes physiques de sociétés civiles et commerciales immatriculées au RCS, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SA, SCI, etc.) :

•    Les dirigeants personnes physiques (gérants, présidents, directeurs généraux, membres de directoire, etc) ;
•    Les associés tenus indéfiniment responsables (exemples : SNC, sociétés civiles) ;
•    Les administrateurs de conseils d’administration ou de surveillance ;
•    Les commissaires aux comptes peuvent demander à faire figurer leur adresse professionnelle au lieu de leur domicile personnel.

💡A noter : les entrepreneurs individuels immatriculés au RCS ne sont pas concernés par ce décret même si leur adresse personnelle figure au Kbis. Ils peuvent toutefois exercer un droit d’opposition auprès de l’Insee pour limiter la diffusion de l’adresse de leur établissement principal si elle correspond à celle de leur domicile.

Que peut-on demander exactement ?

Vous pouvez demander l’occultation de votre adresse personnelle :

•    Sur le Kbis : votre adresse personnelle n’apparait plus sur les extraits publics ; 
•    Dans les actes déposés au RCS : votre adresse personnelle est conservée par le greffier comme pièce justificative pendant un an, mais une version « occultée » de l’acte est diffusée et rendue publique.

💡A noter : seules les adresses personnelles peuvent être masquées, les adresses professionnelles ou de siège social restent publiques.

Quelles démarches suivre pour obtenir la confidentialité ?

La demande d’occultation se fait de façon numérique, depuis le guichet unique des entreprises :

1.    Après avoir renseigné l’identité du dirigeant et du dossier RCS concerné, il vous suffit d’ajouter une déclaration sur l’honneur et éventuellement un justificatif complémentaire (modèle disponible en ligne). 
2.    Vous recevez un récépissé à la confirmation de la demande à conserver comme pièce justificative.
3.    Le greffier du tribunal de commerce instruit la demande sous 5 jours ouvrables : il valide ou rejette ;
4.    En cas de validation de la demande, la confidentialité prend effet dès la décision. 
5.    En cas de non-réponse, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.

💡A noter : la demande peut être faite à tout moment, de manière spontanée ou lors d’une formalité liée au RCS (immatriculation, modification).

Quel est le coût de la démarche ?

Si elle est réalisée en même temps qu’une formalité au RCS (immatriculation, modification ou cessation), la demande d’occultation de l’adresse personnelle est gratuite.

En revanche, si la demande est effectuée de façon isolée, hors lien avec une autre formalité, des frais s’appliquent :
•    Si la demande concerne uniquement l’extrait Kbis : 53,38 € TTC ;
•    Si la demande inclut plusieurs actes à modifier : 7,63 € TTC supplémentaires par acte modifié.

👉 En offrant la possibilité de masquer leur adresse personnelle au RCS, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 marque une étape importante pour la protection des dirigeants et associés indéfiniment responsables. Cette évolution permet de rassurer les dirigeants inquiets de la circulation de leurs données personnelles sans entraver l’activité de l’entreprise ni la conformité réglementaire.
Il est conseillé de saisir rapidement cette opportunité pour sécuriser votre environnement personnel et professionnel dans un contexte où la protection des données est plus que jamais une priorité.