24.06.25
Dès 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises. Pour garantir la conformité de votre société à cette nouvelle réglementation, certaines démarches doivent être anticipées, notamment la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Un RNE incomplet ou erroné peut en effet bloquer l’émission ou la réception de vos factures électroniques. Mettre à jour votre fiche RNE n’est donc pas une simple formalité administrative, mais une démarche essentielle pour répondre aux exigences de la réforme.
Qu’est-ce que le Registre National des Entreprises ? Pourquoi sa mise à jour est-elle indispensable à la facturation électronique ? Comment anticiper cette démarche ? Les conseillers juridiques implid vous apportent toutes les réponses pour préparer sereinement la transition de votre entreprise vers la facturation électronique.
En quoi consiste le Registre National des Entreprises (RNE) ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu le registre unique et dématérialisé centralisant toutes les informations juridiques et économiques des entreprises exerçant une activité en France.
Il remplace désormais les anciens registres (RCS, RSAC, RM et RAA), unifiant ainsi les formalités pour toutes les formes d’entreprise.
Toute création, modification ou cessation d’activité doit être déclarée via le Guichet unique de l’INPI, qui alimente automatiquement le RNE.
Le RNE constitue aujourd’hui la source officielle de données d’identification des entreprises : numéro SIREN, forme juridique, adresse du siège, capital social, identité du représentant légal, etc.
Toutefois, la transition vers ce registre unifié n’a pas été sans difficultés. La reprise automatique des données depuis les anciens registres a engendré des erreurs et des omissions. Pour corriger ces dysfonctionnements, le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 impose aux entreprises de compléter ou rectifier leur fiche RNE, si nécessaire.
⚠️ A noter : En cas de données manquantes ou erronées, vous devez procéder à leur déclaration sans délai. En tant que dirigeant, vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations légales de votre entreprise dans le RNE.
🤝 Les conseillers juridiques implid sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.
Pourquoi la mise à jour du RNE est nécessaire pour votre passage à la facturation électronique ?
Le RNE : un indispensable pour un traitement électronique fluide des données de facturation
La généralisation de la facturation électronique repose sur l’interopérabilité entre plusieurs systèmes. En tant que référentiel commun d’informations sur les entreprises, le Registre National des Entreprises joue un rôle central dans cette réforme. Il sera utilisé comme « annuaire national » pour harmoniser les échanges entre les plateformes de dématérialisation. Ces dernières pourront accéder aux données du RNE pour vérifier les informations de facturation transmises par les entreprises.
Concrètement, lors de l’émission ou la réception d’une facture électronique, les plateformes de dématérialisation croiseront automatiquement les informations figurant sur la facture avec celles du RNE. Ainsi, lors de l’échange d’une facture électronique, elles vont vérifier que les données indiquées sur la facture sont les mêmes que celles renseignées au sein du RNE (La raison sociale et l’adresse transmises correspondent-elles à celles enregistrées ? L’entreprise est-elle toujours active et immatriculée ? Etc.). Une incohérence pourra entraîner un rejet ou une non-distribution de la facture.
Point de vigilance n°1 : la mise à jour de votre fiche RNE
Vous devez vérifier que les données légales de votre entreprise renseignées dans le RNE sont à jour : dénomination sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, immatriculation.
Une information obsolète ou erronée peut bloquer le traitement de la facture et exposer votre entreprise à des sanctions en cas de contrôle.
Point de vigilance n°2 : la conformité de vos factures
Un autre point à ne pas négliger pour garantir la conformité de vos factures électroniques : chacune de vos factures doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi (raison sociale de l’acheteur et du vendeur, adresse du siège social, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, etc.).
Ces éléments sont indispensables pour permettre le rapprochement automatique entre vos factures et les données renseignées dans le RNE.
⚠️ A noter : Une omission ou une erreur concernant ces mentions obligatoires peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante ou erronée, dans la limite de 25 % du montant total de la facture.
En résumé, à compter de 2026, une fiche RNE non à jour ou une erreur dans les mentions obligatoires de vos factures pourra entraîner des blocages lors de l’émission ou la réception de vos factures électroniques, provoquer des retards de paiement et engendrer une non-conformité réglementaire.
Comment préparer la mise à jour du RNE ?
D’ici 2026, la conformité de vos informations juridiques ne sera plus une simple démarche administrative, mais deviendra une condition indispensable à votre activité. Il est donc nécessaire de vous y préparer dès maintenant afin d’éviter tout blocage à l’échéance.
Pour cela, vous devez réaliser un audit de votre fiche d’entreprise RNE. Assurez-vous que :
- Votre SIREN/SIRET reflète bien votre situation actuelle (adresse, statut, etc.) ;
- Votre raison sociale et votre forme juridique sont correctes ;
- Le nom du représentant légal et son identité complète, l’adresse du siège social et celle de l’établissement principal sont à jour ;
- L'activité déclarée correspond bien à celle que vous exercez et est bien renseignée dans le RNE.
Si vous constatez une incohérence, initiez rapidement une demande de modification via le Guichet Unique de l’INPI afin de corriger ou compléter votre inscription au RNE. Notez que la validation de ces changements peut prendre quelques jours, l’INPI pouvant exiger des justificatifs avant d’approuver la modification.
🤝 Les conseillers juridiques implid sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.
👉 La mise à jour du RNE est indispensable pour émettre des factures électroniques en conformité avec la réglementation. Cette obligation juridique répond à un enjeu concret : permettre à votre entreprise d’être correctement identifiée et intégrée dans les circuits de la facturation numérique. Anticiper cette démarche, c’est vous assurer que vos factures circuleront sans difficulté lorsque la réforme sera en vigueur.
Nos conseillers juridiques vous accompagnent dans vos démarches pour préparer l'entrée en vigueur de la facture électronique.
