Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Découvrez les différentes mentions obligatoires sur une facture, et leurs emplacements respectifs.

La facture est une note détaillée des prestations ou marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Tout défaut de facturation ou omission d'une mention peut être sanctionné d'une amende pouvant s'élever à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une société.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les informations concernant le vendeur et le client

Un certain nombre d'informations concernant le vendeur sont exigées sur une facture :

• Son nom

• Sa dénomination sociale

• Sa forme juridique

• Le montant du capital social, s'il s'agit d'une société

• L'adresse du siège social et l'adresse de facturation si elle est différente de celle du siège social

• Le numéro SIREN

• La mention du registre de commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d'identification à la TVA

Tout comme le vendeur, il faut que sur la facture le client soit clairement identifiable grâce à :

• Son nom et son adresse
• En cas d'opération réalisée dans un autre pays européen, il est essentiel de mentionner le numéro individuel d'identification à la TVA

Plus globalement, des informations générales concernant la facturation sont à faire figurer : 

• La date de la facture
• Le numéro de la facture

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Les informations de produit ou de service

La facture doit également faire apparaitre un certains nombre de mentions concernant le produit ou service vendu : 

• La désignation précise et la quantité des produits ou des services
• Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service
• Le taux de TVA applicable à chacun d'eux et le montant total HT correspondant
• Le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant)
• Le prix total HT
• Le montant total de la TVA
• Le prix toutes taxes comprises (TTC)

En cas de réduction, la facture doit mentionner les réductions de prix acquises à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liées à cette opération.

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Des informations concernant le règlement de la facture

Pour être valable, la facture doit également comporter les informations relatives à son règlement par le biais des mentions suivantes :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date
• L'indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de paiement tardif
• Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé
• Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire

Quelles sont les mentions spécifiques à certaines opérations sur une facture ?

Dans certains cas, des mentions particulières doivent également figurer sur la facture : 

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI" : si le vendeur ou le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.

"Autoliquidation" : dans le cas où le client est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client "autoliquide" la TVA.

"Eco-participation DEEE" : pour les achats de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

"Autofacturation" : si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire.

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