Facturation électronique : quels changements à venir pour votre entreprise ?

Dans les prochains mois, toutes les entreprises établies en France auront l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques de leurs fournisseurs. L’émission de factures électroniques sera quant à elle progressivement obligatoire entre 2026 et 2027. Cette réforme portée par l’Etat a pour ambition de simplifier la vie des entreprises, optimiser la perception de la TVA et lutter contre la fraude à la TVA.

Les experts-comptables implid sont à vos côtés pour vous conseiller et vous permettre d’anticiper au mieux votre passage à la facturation électronique.

- Mise à jour du 16 janvier 2024 -

Pourquoi passer à la facturation électronique ?

La facturation électronique présente de nombreux avantages pour votre activité :

• Améliorer votre trésorerie avec le raccourcissement des délais de paiement
• Réduire les coûts induits par le traitement des factures, à la réception comme à l’émission
• Automatiser certains traitements : rapprochement des factures, pré-remplissage liasse fiscale…
• Optimiser la traçabilité et la visibilité de l’avancement du traitement de vos factures et simplifier vos relances
• Limiter les litiges avec vos fournisseurs
• Accéder en temps réel et facilement aux documents archivés
• Simplifier l’élaboration de tableaux de bord et l’exploitation de la donnée
• Réduire l’empreinte carbone de votre activité

Concrètement, que change cette obligation ?

1. La facture électronique imposera aux entreprises de respecter des formats de facture normalisés pour émettre leurs factures. Il ne sera plus possible de demander à vos fournisseurs ou transmettre à vos clients des factures au format papier ou en PDF simple.
2. Toute entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation agrée par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle servira d’interface pour recevoir des factures adressées par leurs fournisseurs et transmettre des factures à leurs clients. Les factures seront ensuite intégrées facilement et automatiquement dans le système comptable de l’entreprise.
3. Les factures devront faire mention d’informations obligatoires telles que le SIREN. La conformité des factures émises sera contrôlée par la plateforme de dématérialisation et les factures non conformes ne pourront être transmises aux clients. Elles seront rejetées.
4. L’avancement du traitement des factures chez les clients pourra être suivi, à la manière du ‘’colis suivi’’.

Qui est concerné par la facturation électronique et quand ?

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) 
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Comment fonctionne l'émission et la réception de factures électroniques ?

Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans les échanges de flux entre clients et fournisseurs. Pour votre mise en conformité, vous aurez notamment l’obligation de choisir entre ces 2 alternatives : le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Seuls ces acteurs pourront transmettre les factures à leurs destinataires finaux et permettre l’envoi des données de facturation ou de transaction à l’administration fiscale.

Le Portail Public de Facturation (PPF)

Le Portail Public de Facturation (PPF) est un opérateur public qui a pour mission de délivrer un service gratuit aux entreprises. Les entreprises pourront y saisir, déposer, transmettre et recevoir leurs factures.

Le PPF assurera également la fonction d’annuaire, permettant le routage des factures en direction de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) de l’acheteur, et concentrera la transmission des données de facturation et de transaction à l’administration fiscale.

Si l’acheteur n’a pas de PDP, la transmission des données de facturation passera directement par le Portail Public de Facturation (PPF).

Le parcours d’une facture électronique via le Portail Public de Facturation

Les Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP)

Les plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont des opérateurs privés qui offriront un service gratuit ou payant, enrichi de fonctionnalités complémentaires à celles proposées par le PPF. Les PDP auront la possibilité d’échanger des factures directement entre elles et à destination du PPF. Une PDP :

• Doit être immatriculée par l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable
• A l’obligation et la compétence pour fournir l’ensemble des données requises au titre de l’e-invoicing et les déclarations de e-reporting à l’administration fiscale par l’intermédiaire du PPF
• Permet d’échanger des statuts de traitement de la facture
• Propose d’autres services complémentaires pour outiller votre gestion financière interne : éditeur de factures au format normalisé conforme à la réglementation, règlement facture, tableaux de bord, cartes de paiement, solution de financement…

Les PDP officielles ne sont pas encore connues et seront, pour les premières, immatriculées dès septembre 2023 et ce jusqu’à la fin d’année.

Le parcours d’une facture électronique via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Chez implid, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans le choix de votre plateforme de dématérialisation et tout au long de votre transition vers la facturation électronique.

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