Hausse de la flat tax en 2026 : faut-il encore se verser des dividendes ?

L'optimisation de la rémunération est une préoccupation centrale pour les dirigeants de PME et d'ETI. Jusqu'à présent, le cadre fiscal incitait fortement à privilégier la distribution de résultats. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 instaure des changements significatifs concernant la fiscalité des dividendes, et des revenus du capital. En augmentant la CSG de 1,4 point, elle porte le taux global de la flat tax 2026 à 31,4 %.

Peut-on encore affirmer que le versement de dividendes reste l'option la plus judicieuse face à cette nouvelle donne ?

Décryptage de cette réforme majeure et de ses impacts sur votre rémunération avec nos Avocats Fiscalistes.

Flat tax 2026 : pourquoi le prélèvement forfaitaire unique passe-t-il à 31,4 % ?

La grande nouveauté de cette LFSS 2026 réside dans l'augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur une large partie des revenus du patrimoine et de placement. Concrètement, le législateur a acté une hausse de 1,40 point sur cette contribution : le taux global des prélèvements sociaux pour les revenus concernés subit une inflation directe et passe de 17,2 % à 18,6 %.

L’impact est immédiat sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le terme « Flat tax » un dispositif instauré il y a quelques années pour simplifier et plafonner l'imposition du capital.

Pour les revenus relevant de cette fameuse flat tax 2026, la formule de calcul évolue : l'impôt sur le revenu (IR) reste fixé à 12,8 %, mais en y ajoutant les nouveaux prélèvements sociaux à 18,6 %, le taux global du PFU s'établit désormais à 31,4 %.

💡A noter : Ce nouveau taux de 31,4 % s'entend hors Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et hors Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), qui peuvent venir alourdir la facture pour les foyers fiscaux les plus aisés.

Quels sont les revenus concernés par la flat tax ?

Tous les produits de vos investissements ne sont pas logés à la même enseigne. La loi a défini un périmètre précis, distinguant les revenus subissant de plein fouet cette hausse de ceux qui en sont préservés.

Les revenus fortement impactés par la hausse de la flat tax

La révision du taux à 31,4 % concerne la majorité des revenus du capital. Cette hausse s'appliquera de manière systématique aux catégories suivantes :

• Les autres revenus de capitaux mobiliers, ce qui inclut directement les dividendes, les intérêts et les distributions de trusts versés par des sociétés françaises ou étrangères ;
• Les plus-values mobilières, englobant les gains de carried-interest et la fraction du gain tiré de la cession de titres relevant du régime de management package (lorsque celle-ci est imposée selon les règles des plus-values) ;
• Les bénéfices tirés d'une location meublée (statuts LMNP et LMP), à l'exception stricte des locations meublées déjà soumises aux cotisations sociales sur les revenus d'activité ;
• La fraction des gains issus des attributions gratuites d'actions (AGA) pour la part inférieure à 300 000 euros par an ;
• Le gain d'exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) ;
• Le gain d'exercice lié à des stock-options qui ont été attribuées avant le 28 septembre 2012 ;
• Les gains liés à la cession d'actifs numériques et de cryptoactifs.

Les revenus préservés de l’augmentation de la flat tax

Le nouvel article L. 136-8, IV du Code de la sécurité sociale prévoit une liste de revenus du patrimoine et de produits de placement exclus du champ de cette hausse.

Pour ces placements, le taux global du PFU restera figé à 30 %. Sont notamment exclus :

• Les intérêts et primes d'épargne des comptes épargne-logement (CEL) et des plans épargne logement (PEL) ;
• Les plans d'épargne populaire (PERP), les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements des contrats d'assurance-vie ;
• Les plus-values immobilières (ou cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant de ces mêmes règles), les plus-values sur biens meubles et les revenus fonciers classiques.

Rétroactivité fiscale : les revenus 2025 peuvent-ils être concernés ?

Le calendrier d'application de cette mesure suscite de nombreuses interrogations chez les dirigeants, notamment sur la question d'une potentielle rétroactivité fiscale. La réponse dépend intimement de la nature juridique du revenu perçu. La complexité réside dans le mode de recouvrement de la CSG.

La rétroactivité fiscale sur les revenus du patrimoine

Pour les revenus du patrimoine, la CSG est recouvrée par « voie de rôle », c'est-à-dire en même temps que votre impôt sur le revenu.

Dans ce cas précis, la loi prévoit que la hausse s'applique dès l'imposition des revenus de l'année 2025. Cela signifie que certains revenus perçus en 2025 (bien avant l'adoption définitive de la loi) seront frappés par le taux de 31,4 % au moment de la déclaration.

Sont directement visés par cette application sur les revenus 2025 :

• Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• Les plus-values sur actifs numériques ;
• Les profits réalisés sur les instruments financiers à terme ;
• Ou encore les plus-values et créances soumises à l'exit tax.

La rétroactivité fiscale sur les revenus de placement

En revanche, la situation est différente pour les revenus de placement : la CSG est prélevée à la source, et la hausse ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2026.

Vos dividendes (hors PEA) et vos produits de placement à revenu fixe (obligations, créances, comptes courants d'associés) versés en 2025 conserveront le taux de 30 %. Ils ne subiront l'imposition à 31,4 % qu'à partir des distributions effectuées en 2026.

💡A noter : depuis la loi de finances 2026, l'application du PFU par défaut (soit 12,8 % d'IR et 18,6 % de prélèvements sociaux) n'est plus irrévocable : le contribuable conserve l'option pour le barème progressif (qui s'accompagne d'un abattement de 40 % sur les dividendes) et peut même modifier cette option a posteriori dans le délai de réclamation, offrant ainsi une flexibilité en cas d'erreur.

Dirigeants : comment optimiser votre arbitrage rémunération-dividendes ?

Le passage du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % rebat les cartes de la stratégie patrimoniale des dirigeants. Jusqu'à présent, les dividendes étaient souvent plus intéressants fiscalement que le salaire, chargé en cotisations sociales. Avec ce relèvement de la fiscalité du capital, l'arbitrage entre rémunération et dividendes mérite d'être recalculé avec précision.

Pour un dirigeant de PME ou d'ETI, le choix entre se verser une rémunération de mandataire social ou opter pour une distribution de dividendes dépendra de son statut.

La question est particulièrement importante pour le gérant majoritaire de SARL, affilié au régime des travailleurs non-salariés, TNS. Pour ce profil, les dividendes ne sont pas toujours traités uniquement comme des revenus du capital.

En effet, seule la part des dividendes qui n’excède pas 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé bénéficie du régime classique des dividendes. La fraction qui dépasse ce seuil est, quant à elle, soumise aux cotisations sociales TNS, comme une rémunération.

Autrement dit, si le seuil de 10 % est dépassé, une partie des dividendes supporte non seulement la fiscalité applicable aux revenus distribués, mais aussi des cotisations sociales. Dans un contexte de hausse de la flat tax, une distribution de dividendes mal calibrée peut donc fortement alourdir le coût global pour le dirigeant.

L'augmentation du taux mènera inexorablement les dirigeants à réfléchir sur l'équilibre parfait entre :

• la protection sociale (retraite, prévoyance) conférée par le salaire ;
• et la perception immédiate de trésorerie issue des dividendes.

Stratégie patrimoniale : les réflexes à adopter dès maintenant

La LFSS 2026 complexifie la gestion fiscale de votre entreprise et de votre patrimoine personnel. Entre la distinction des revenus concernés ou non par la hausse, les dates d'application et la modification des taux, une simple erreur d'interprétation peut s'avérer coûteuse.

Pour sécuriser vos décisions, plusieurs points méritent d’être examinés dès maintenant.

1. Simuler vos dividendes nets avec un PFU à 31,4 %
2. Comparer le PFU et le barème progressif de l’impôt sur le revenu
3. Surveiller la date de mise en paiement des dividendes
4. Recalculer l’équilibre entre rémunération et dividendes

En pratique, cette réforme invite à ne plus raisonner uniquement en taux facial. Il devient nécessaire de réaliser des simulations chiffrées, adaptées à la situation personnelle du dirigeant et à la structure de son entreprise, avant toute décision de distribution ou de rémunération.

La hausse de la flat tax à 31,4 % ne remet pas nécessairement en cause l’intérêt des dividendes, mais elle impose de sortir des réflexes automatiques. Selon votre statut, votre niveau de revenus, la structure de votre société et vos objectifs patrimoniaux, l’arbitrage entre rémunération et dividendes peut évoluer sensiblement.

Avant toute décision de distribution, il est donc essentiel de réaliser des simulations personnalisées et d’intégrer l’ensemble des paramètres fiscaux, sociaux et patrimoniaux.

Téléchargez notre synthèse