Modernisation des assemblées générales : le décret 2026 qui simplifie leur organisation

Dans la continuité de la loi n° 2024-537 dite « loi Attractivité », le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 vient de paraître au Journal Officiel (JO) afin d’apporter de nouvelles modalités de communication et de convocation des actionnaires aux assemblées générales pour certaines formes de sociétés.

Ce texte vient préciser plusieurs dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des assemblées générales, et s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation de la vie des entreprises, à l’image de la réforme de la facturation électronique. Il permet ainsi aux sociétés concernées de gagner en efficacité, de réduire leurs coûts administratifs et de sécuriser leurs obligations.

Dans cet article, nos juristes implid décryptent pour vous ce nouveau décret qui vient assouplir et moderniser les assemblées générales des entreprises.

Quelles sont les sociétés concernées par la réforme de modernisation des assemblées générales ?

Le texte vise principalement les sociétés pour lesquelles le Code de Commerce encadre précisément les modalités de convocation, d’information et de participation aux assemblées générales.

Les dispositions du décret du 13 février 2026 visent les assemblées générales :

• des Sociétés Anonymes (SA) ;
• des Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ;
• des Sociétés Européennes (SE).

💡A noter : les SAS sont régies par leurs propres statuts et bénéficient déjà d’une très large liberté sur l’organisation de leurs assemblées. Elles pourront toutefois s’appuyer sur cette législation pour simplifier l’organisation de leurs réunions et fluidifier leurs pratiques.

Un cadre plus numérique pour convoquer et informer les actionnaires

Ce décret renforce très nettement la place du numérique dans l’organisation des assemblées générales. Le site internet de la société devient un support central d’information, tandis que la voie électronique tend à devenir le mode normal de communication avec les actionnaires.

Convocation par voie électronique, un nouveau mode de référence

La société peut désormais procéder aux convocations et communiquer par voie électronique dès lors que l’adresse email de l’actionnaire est connue ou a été communiquée à la société. Cette mesure lève un frein majeur et garantit l'immédiateté des échanges entre les organes de direction et les investisseurs.

Auparavant, la loi « Attractivité » avait ouvert la possibilité pour la société de proposer un envoi électronique à ses actionnaires. 
Le processus est désormais inversé : le digital est devenu le canal principal. La société n’a plus besoin de soumettre à l’actionnaire une demande d’envoi de la convocation et des communications ultérieures par voie électronique. 
L’actionnaire conserve quant à lui le droit de formuler une demande d’envoi papier durant une période transitoire de deux ans.

Cette évolution constitue un changement majeur pour l’organisation des assemblées générales. Là où l’envoi électronique relevait auparavant d’une logique d’option, il devient désormais la référence. Cette inversion du principe doit permettre d’accélérer les échanges, de réduire les coûts d’envoi et de simplifier la gestion administrative des convocations et informations sociales.

Pour les sociétés, cette réforme suppose néanmoins une vigilance opérationnelle. Il devient essentiel de :

• fiabiliser les données de contact des actionnaires ;
• d’organiser leur mise à jour régulière ;
• de conserver la preuve des communications transmises.

Durant la période transitoire, il conviendra également de traiter correctement les demandes d’envoi papier formulées par les actionnaires qui souhaitent conserver ce mode de réception.

💡 A noter : L’entrée en vigueur du texte relatif aux modalités de convocation par voie électronique est décalée aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026. Cette date d’entrée en vigueur laisse aux sociétés concernées un délai d’adaptation pour mettre à jour leurs process internes, fiabiliser la collecte des adresses électroniques des actionnaires et, le cas échéant, revoir leur documentation sociale.

Documentation préalable, une mise en ligne facilitée sur le site de la société

Cette nouveauté permet de dispenser les sociétés visées de l’envoi des documents préalables à la tenue de l’assemblée à partir du moment où ils sont mis à disposition des actionnaires sur son site internet, au plus tard le 21ème jour avant l’assemblée. Dès lors que la mise en ligne est effective, la société s’est acquittée de ses obligations.

• Les sociétés cotées avaient déjà l’obligation de disposer d’un site internet. Le décret renforce le rôle de ce dernier en imposant que les documents relatifs à la société y soient communiqués. Elles n’ont plus l’obligation de répondre aux demandes individuelles des actionnaires pour l’accès à ces informations, ce qui représente un gain de temps inestimable pour les secrétariats généraux.
• Pour les autres sociétés, la publication en ligne reste facultative et devra être prévue statutairement si les sociétés font ce choix. Dès lors, elles bénéficient également de l’exemption de transmission aux actionnaires qui en feraient la demande.

💡 A noter : le décret n’exonère pas les sociétés visées de l’obligation de déposer ces documents au siège social, où ils restent consultables par les actionnaires souhaitant conserver un mode d'accès traditionnel aux documents sociaux (statuts, rapports de gestion et projets de résolutions).

Des modalités de réunion plus souples

Dans le prolongement des évolutions apportées par la loi « Attractivité », et suite à ce décret, les modalités de dématérialisation des processus s’étendent également à la tenue des assemblées générales.

Elles peuvent désormais être totalement tenues en distanciel, de façon mixte ou totalement en présentiel, selon les sociétés concernées et les typologies d’assemblées. Cette flexibilité inédite s'adapte aux réalités économiques et géographiques modernes.

• Les SA, SCA et SE non cotées peuvent organiser leurs assemblées générales par voie entièrement dématérialisée, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires. Les convocations, quel que soit leur support, devront indiquer le dispositif de participation à distance retenu (par exemple une solution de visioconférence, d’audioconférence ou toute autre plateforme de télécommunication électronique). Cette accessibilité renforcée est un levier puissant pour améliorer le taux de participation à une assemblée (quorum) et lutter contre l'absentéisme lors des scrutins décisifs.
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS), quant à elles, continuent à se démarquer par leur grande souplesse de fonctionnement. Elles sont libres de choisir elles-mêmes les modalités de tenue de ces assemblées.
• Les SARL peuvent recourir à des systèmes dématérialisés, pour la tenue de leurs assemblées, sous réserve que les statuts le prévoient. Exception faite des assemblées relatives à l’approbation des comptes, qui doivent être tenues en présentiel. En pratique, il est donc important de vérifier et, le cas échéant, de mettre à jour les statuts afin d’autoriser expressément le recours à la dématérialisation des assemblées.

La tenue d’assemblée générale sous forme dématérialisée suppose que les outils utilisés puissent permettre :

• l’identification des associés et leur participation effective aux débats, incluant la possibilité d’intervenir et de poser des questions ; 
• l’exercice du droit de vote ;
• l’établissement d’une feuille de présence pouvant être signée électroniquement.

Une attention particulière devra être portée au choix de la plateforme, qui doit répondre à des exigences de sécurité importantes, notamment issues du règlement eIDAS. A défaut, la régularité de l’assemblée pourrait être contestée.

Procès-verbaux et registres, une dématérialisation renforcée

Les procès-verbaux font également l’objet d’une transformation numérique progressive. Depuis le décret du 31 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des registres, puis la loi de finances pour 2021, ils peuvent désormais être établis, signés et conservés sous format électronique, puis consignés dans des registres dématérialisés. Cette avancée clôt définitivement les problématiques liées à l'archivage physique et à la perte de documents légaux.

Ces registres électroniques doivent être hébergés sur des plateformes sécurisées offrant les mêmes garanties que le papier (chronologie et inaltérabilité).

Dans le cadre de cette conservation des documents, le décret du 13 février 2026 précise que la durée de conservation des mandats et des procurations est portée à deux ans minimum.

Ce qu’il faut retenir sur la modernisation des assemblées générales

Le décret du 13 février 2026 marque une nouvelle étape dans la simplification du fonctionnement des sociétés. Pour l’organisation de votre prochaine assemblée générale, voici les principaux points à retenir :

• Convocation facilitée : l’email devient le mode de convocation de référence ;
• Documents plus facilement disponibles : la mise en ligne des documents préparatoires sur le site de la société peut remplacer leur envoi papier ;
• Organisation plus souple : les assemblées peuvent se tenir en présentiel, à distance ou selon un format mixte, afin de favoriser la participation ;
• Archivage sécurisé : la dématérialisation des procès-verbaux et des registres permet d’assurer une conservation fiable et sécurisée.