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En 2026, le secteur de la restauration (cafés, hôtels, restaurants) fait face à un cadre réglementaire de plus en plus strict : nouvelles règles d’hygiène, obligations environnementales, affichages

Au-delà de la contrainte, la réforme de la facture électronique offre de nombreux avantages pour les TPE et PME et l’opportunité de simplifier votre gestion, réduire vos coûts et sécuriser vos échanges. Les experts-comptables implid décryptent pour vous les avantages de la facturation électronique.

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) redéfinit les obligations des entreprises en matière de reporting extra-financier, notamment sur les enjeux sociaux. Les normes européennes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) définissent des indicateurs sociaux précis, tels que les conditions de travail, la santé et la sécurité, le dialogue social ou encore la lutte contre les discriminations. Ces exigences s’appuient sur des obligations sociales déjà applicables aux entreprises. Ainsi, le rapport de durabilité peut mettre en lumière d’éventuelles failles dans le respect des obligations légales de l’employeur.

Un débit de boissons est un établissement où des boissons alcoolisées sont vendues ou offertes, destinées à être consommées sur place ou à emporter. L’exploitation de ce type d’établissement est encadrée par la réglementation des débits de boissons et nécessite l’accomplissement de formalités administratives pour éviter des sanctions, telles que la fermeture administrative.

La transparence des salaires devient un sujet central pour les entreprises françaises. Une directive européenne, adoptée en 2023, impose aux employeurs de nouvelles obligations pour réduire les inégalités salariales, notamment entre les femmes et les hommes. Objectif : plus d’équité salariale, plus de clarté et une meilleure confiance au sein des organisations. D’ici juin 2026, cette directive devra être transposée en droit français. Vous avez donc tout intérêt à anticiper dès maintenant ces changements pour vous mettre en conformité et tirer parti de cette transformation.

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises européennes des normes strictes pour protéger la collecte et l'utilisation des données personnelles et garantir leur confidentialité. Ne pas se conformer à ces obligations peut entraîner des sanctions financières (pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires de votre entreprise) et pénales conséquentes et affecter la réputation de votre entreprise. Il est donc essentiel de veiller à la mise en conformité de votre site web avec le RGPD. Au-delà de l'aspect légal, c'est votre crédibilité et la confiance de vos clients qui sont en jeu.

Vous avez reçu un avis de vérification de comptabilité ? Cela signifie que l’administration fiscale va procéder à l’examen de vos comptes pour s’assurer de leur conformité aux obligations légales. Cette procédure peut concerner toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité. Concrètement, en quoi consiste une vérification de comptabilité ? Quel est son déroulement ? Nos avocats fiscalistes décryptent chaque étape de cette procédure pour vous aider à mieux l’anticiper.

La réforme du Plan Comptable Général 2025, introduite par le règlement n°2022-06 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) adopté en novembre 2022, marque une évolution importante dans la modernisation et l’harmonisation des pratiques et normes comptables. En renforçant la transparence et la comparabilité des états financiers, cette réforme présente des avantages concrets pour les entreprises : une analyse des états financiers simplifiée, une gestion financière optimisée, un meilleur pilotage de l’activité et une communication plus transparente avec les parties prenantes.

L'adoption de la motion de censure du 4 décembre 2024 a interrompu toute activité législative. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n’a donc pas pu être adoptée, laissant de nombreuses dispositions en suspens. Cependant, certaines évolutions en matière de données RH et paie sont déjà connues : revalorisation du SMIC, nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant, définition du taux de cotisation AT/MP, régime fiscal et social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)…

Selon la DARES, le nombre moyen d’heures supplémentaires par salarié à temps complet est de 17,5 heures par semaine au 4ème trimestre 2023. La réalisation d’heures supplémentaires constitue donc un complément de revenu important pour certains salariés. Bien que nécessaires dans certaines situations, les heures supplémentaires peuvent rapidement devenir une source de litiges si elles ne sont pas gérées correctement et peuvent coûter cher à votre entreprise. C’est la raison pour laquelle le conseil de prud’hommes est souvent saisis de demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées. Comment fonctionnent les heures supplémentaires ? Quel est le cadre légal applicable ? Les avocats implid en droit social décryptent les obligations à respecter par les employeurs en matière d’heures supplémentaires pour éviter les litiges.

La notion de partage de la valeur recouvre les différents dispositifs permettant d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise. Dernièrement, la loi du 29 novembre 2023 a fait évoluer certains dispositifs existants. Elle en a aussi créé de nouveaux dans le but de mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, levier essentiel pour renforcer leur engagement, leur fidélisation et, par conséquent, la performance globale de votre organisation.

En matière de santé et de sécurité au travail, les obligations des employeurs ne se limitent pas à la détention de documents obligatoires et à la mise en œuvre des affichages obligatoires (médecine du travail, inspection du travail, services d’urgence, etc.).

Les mutations du monde du travail (marquées par l’individualisation et l’intensification du travail), la complexité des tâches et l’exigence croissante des clients ont un impact important sur la santé mentale des salariés.

La rédaction d’un contrat de travail est une étape à ne pas négliger dans le processus d’embauche d’un salarié. Il est essentiel de le rédiger correctement pour définir précisément les droits et obligations de chaque partie, tout en informant le salarié des règles qui lui sont applicables.

L’installation de systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection ne cesse de se multiplier dans les entreprises et dans les lieux publics. Ces dispositifs doivent respecter des exigences en matière de protection des données. En cas de non-conformité, les responsables du dispositif peuvent être sanctionnés par les tribunaux et/ou par la CNIL.

Dans le monde numérique d'aujourd'hui, la violation de données représente une menace majeure en termes de cybersécurité. Les conséquences sont graves tant pour les entreprises que pour les individus. Les pertes de réputation, les sanctions légales, la perte de compétitivité, et les coûts cachés constituent des enjeux considérables. Comprendre ces aspects est crucial pour mettre en place une stratégie efficace dans le monde complexe de la cybersécurité. Dans cet article, nos consultants spécialisés en cybersécurité et avocats en droit du numérique vous présentent les meilleures pratiques pour répondre aux violations de données et pour les prévenir, grâce à une gestion optimisée des incidents de cybersécurité.

Un contrat de travail doit être établi dès qu’une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat est composé de clauses définissant les obligations du salarié et de l’employeur. Les règles applicables varient en fonction du type de contrat de travail, notamment entre CDD et CDI. Concrètement, quelle est la différence entre CDD et CDI ? Quelles sont les obligations à respecter dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? Quelles sont les particularités du Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Nos avocats et juristes en droit social vous présentent les obligations à respecter pour que vos contrats de travail en CDI et en CDD soient conformes.

La mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable. Cette procédure intervient notamment après un contrôle fiscal et autorise le Trésor Public à réclamer le paiement des montants dus en procédant à leur recouvrement. Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Comment contester une mise en recouvrement ? Nos avocats en contentieux fiscal vous présentent les informations essentielles à connaître.