Vidéosurveillance et vidéoprotection : quelle différence et quelle réglementation ?

L’installation de systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection ne cesse de se multiplier dans les entreprises et dans les lieux publics. Ces dispositifs doivent respecter des exigences en matière de protection des données. En cas de non-conformité, les responsables du dispositif peuvent être sanctionnés par les tribunaux et/ou par la CNIL.

Dernièrement, la CNIL a notamment infligé à AMAZON FRANCE LOGISTIQUE une amende de 32 millions d’euros pour avoir surveillé l’activité et les performances de ses salariés via un dispositif de vidéosurveillance, sans en avoir préalablement informé ces derniers.

Cette décision marquante souligne l’importance de respecter les obligations en matière de vidéosurveillance et de vidéoprotection. Mais concrètement, quelle est la réglementation en vigueur ? Nos avocats en droit du numérique font le point. 

Quelle est la différence entre la vidéosurveillance et la vidéoprotection ? 

• Les dispositifs de vidéosurveillance ont vocation à filmer les lieux non ouverts au public (locaux d’entreprises, de commerces ou d’hôtels réservés aux salariés : réserves, entrepôts, voies de circulation des salariés, etc.).

• Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public (rues, gares, entrées et sorties de bâtiments, intérieur des boutiques, etc.). 

⚠️ A noter : Les réglementations applicables diffèrent en fonction du dispositif concerné (vidéosurveillance ou vidéoprotection), mais aussi en fonction de l’objectif du dispositif.

Quelle est la réglementation en vigueur pour la vidéosurveillance et la vidéoprotection ?

La réglementation en matière de vidéosurveillance

Les obligations encadrant la mise en place de caméras de vidéosurveillance sont nombreuses. Elles découlent des dispositions applicables en matière de : 

• Droit du travail 

• Droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) 

• Droit à la protection des données (RGPD et loi informatique et libertés)

Les principales obligations à respecter en cas d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sont les suivantes : 

1. Définir un objectif légal et légitime 

L’employeur est tenu de définir un objectif légal et légitime en amont de la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance. Cet objectif consiste le plus souvent à assurer la sécurité des biens et des personnes. 

⚠️ A noter : Comme rappelé par la CNIL, la vidéosurveillance ne doit en aucun cas avoir pour finalité détournée de placer vos salariés sous surveillance continue. La localisation et l’orientation des caméras doivent donc être réfléchies pour ne pas porter atteinte à la vie privée de vos salariés. Par exemple, il est interdit de placer des caméras dans les WC ou les lieux de pause.

2. Informer les représentants du personnel et les salariés

Les représentants du personnel doivent être informés et consultés avant toute décision d’installer des caméras de vidéosurveillance.

De plus, chaque salarié doit être informé individuellement de la mise en place du dispositif (note de service, courrier individuel, mention dans le contrat de travail, mention dans le règlement intérieur…). 

Un panneau d’affichage doit également être prévu par l’entreprise pour signaler l’existence et l’objectif de la vidéosurveillance et préciser comment exercer son droit d’accès aux enregistrements. 

Différentes informations sont également à communiquer par l’employeur aux salariés telles que : l’identité du responsable de traitement, les finalités poursuivies par le traitement, la durée de conservation des images, l’existence de droits, etc.

3. Limiter l’accès aux images et la durée de leur conservation 

Seules les personnes habilitées et autorisées par l’employeur doivent avoir accès aux images issues du dispositif de vidéosurveillance. 

Conformément aux préconisations de la CNIL, la durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois (sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui nécessiteraient la mise en place de procédures disciplinaires ou pénales.

La réglementation en matière de vidéoprotection

En fonction de l’objectif de la vidéoprotection, la directive « Police-Justice » et/ou le RGPD vont s’appliquer :

• La directive « Police-Justice » s’applique aux traitements des données personnelles menés à des fins de prévention, d'investigation, de détection ou de poursuite des infractions pénales. Elle concerne principalement les autorités compétentes dans les domaines de la police et de la justice pénale.

• Le RGPD s’applique de manière générale à tous les traitements de données personnelles effectués par des organisations (publiques ou privées), dans tous les secteurs d'activité.

Les principales dispositions en matière de vidéosurveillance sont regroupées au sein du Code de la sécurité intérieur (CSI).

💡 Bon à savoir : Seules les autorités publiques (telles que les mairies) peuvent filmer la rue. Les entreprises ne sont pas autorisées à filmer la voie publique par principe. Elles ne peuvent filmer que les abords immédiats de leurs bâtiments (façade extérieure) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Les principales obligations à respecter en cas d’installation d’un dispositif de vidéoprotection sont les suivantes : 

1. Obtenir l’autorisation du préfet 

Tout système de vidéoprotection doit être préalablement autorisé par le préfet. Cette autorisation est valable pendant cinq ans.

⚠️ Si votre autorisation arrive à expiration, il convient de renouveler votre demande. 

2. Informer le public

Les personnes filmées dans un espace public doivent être informées au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés.  

Là encore, différentes informations sont à communiquer au public comme : les finalités du traitement des données collectées, la durée de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du délégué à la protection des données (DPO), l’existence de droits « Informatique et libertés », le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). 

3. Limiter l’accès aux images et la durée de leur conservation

Le visionnage des images issues d’un dispositif de vidéoprotection ne peut être opéré que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées. 

Quant à la durée de conservation des images, elle doit être proportionnée à l'objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. En règle générale, quelques jours sont suffisants pour effectuer des vérifications (par exemple : après un incident).

La réglementation commune en matière de vidéosurveillance et de vidéoprotection 

Dans les deux cas : 

• Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) peut être nécessaire si les conditions de l’AIPD sont remplies (par exemple : vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent ; vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires, etc.).

💡 Bon à savoir : L’AIPD est obligatoire pour les traitements présentant des risques élevés. Cela est souvent le cas pour la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection dans la mesure où ce dispositif peut conduire à la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. 

• Les exigences concernant la sécurité des images recueillies pèsent sur les responsables de traitements.

• Les traitements effectués dans le cadre de la vidéosurveillance ou de la vidéoprotection doivent être inscrits dans le registre des traitements de données.

   

👉 Les dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection n’ont pas fini de faire parler d’eux au regard des évolutions technologiques. On peut notamment évoquer le sujet de la vidéosurveillance dopée aux algorithmes mise en place pour les Jeux Olympiques. Ce dispositif consiste à analyser les images captées grâce à des algorithmes entraînés à détecter en temps réel des situations prédéfinies.