Réglementation débit de boissons : tout savoir pour être en conformité

Un débit de boissons est un établissement où des boissons alcoolisées sont vendues ou offertes, destinées à être consommées sur place ou à emporter. L’exploitation de ce type d’établissement est encadrée par la réglementation des débits de boissons et nécessite l’accomplissement de formalités administratives pour éviter des sanctions, telles que la fermeture administrative.

Quelles licences sont nécessaires pour exploiter un débit de boissons ? Quelles obligations doivent être respectées pour vendre de l’alcool en toute légalité ? Les experts-comptables implid décryptent pour vous la réglementation en vigueur.

Quelles licences sont obligatoires selon la réglementation des débits de boissons ?

Les différentes licences

Il existe 3 types de boissons différents correspondant à 3 licences qu’il convient d’obtenir : 

• Boissons sans alcool : vente libre ne nécessitant pas de licence ;
• Boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° (vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc.) : nécessitent une licence III (aussi appelée « licence restreinte ») ;
• Boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° (alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc.) : nécessitent une licence IV (aussi appelée « grande licence » ou « licence de plein exercice »).

⚠️ A noter :

• Contrairement aux licences III, le nombre de licences IV est limité : la loi fixe un quota par commune en fonction du nombre d’habitants. La création de nouvelles licences IV n’est plus autorisée. Pour en obtenir une, il est donc nécessaire d’acheter une licence existante auprès d’un titulaire prêt à la céder. 
  💡 Bon à savoir : En 2025, un amendement a été adopté pour simplifier l’implantation de débits de boissons en zone rurale. Désormais, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent attribuer une licence IV par simple autorisation en mairie, sans obligation de rachat préalable. Toutefois, cette licence ne pourra pas être revendue en dehors de la commune.
• Une licence peut être annulée si elle n’est pas exploitée. En effet, lorsqu’un débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie reste fermé pendant plus de 5 ans, la licence devient caduque et ne peut plus être transmise.

Les cas spécifiques

Les restaurants

Pour les restaurants, c’est-à-dire lorsque les boissons alcoolisées accompagnent un repas :

• La petite licence restaurant permet de servir des boissons alcoolisées inférieur ou égal à 18° (bière, vin, cidre, etc.) avec un repas ;
• La licence restaurant permet quant à elle de servir toutes les boissons alcoolisées avec un repas.

La vente d'alcool à emporter

Un établissement disposant d'une licence restaurant, d'une licence III ou IV peut vendre à emporter les boissons autorisées par sa licence.

En revanche, si l'établissement se spécialise dans la vente exclusive de boissons à emporter (épicerie, vente en ligne, etc.), il doit être titulaire :

• De la petite licence à emporter pour la vente de cidre, vin et bière ;
• De la licence à emporter pour la vente d'alcools de plus de 18°.

⚠️ A noter : Les restaurateurs ambulants, comme les food trucks, ne sont pas autorisés à vendre des alcools de plus de 18°.

Les débits temporaires

Les débits de boissons temporaires sont fréquents lors d'événements ponctuels (fêtes, festivals, brocantes, etc.). L'organisateur (association, collectivité ou particulier) doit faire une demande écrite à la mairie au moins 15 jours avant l'événement pour obtenir l'autorisation de débit temporaire. 

Cette autorisation, limitée à 5 fois par an par organisateur, permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18°. La vente d’alcools supérieurs à 18° est généralement interdite. 

Les débits dans des lieux atypiques

Les bars implantés dans des lieux atypiques (hôtels, salles de spectacle, etc.) doivent respecter la réglementation. Selon le type de consommation, trois options sont possibles :

• Licence à emporter : pour les situations où l'alcool est consommé à emporter ;
• Licence III ou IV : pour les situations où la consommation d'alcool se fait sur place de manière permanente ;
• Autorisation de débit temporaire : lorsque l'alcool est consommé sur place lors d'un événement ponctuel.

Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir une licence ?

Toute personne souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées, qu'il s'agisse d'une activité principale ou accessoire, doit impérativement être titulaire d'une licence. 

Pour pouvoir détenir une licence, il faut :

• Être majeur ou, à défaut, mineur émancipé 

• Ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle 

• Ne pas avoir été condamné à certaines infractions pénales :

  • Une condamnation pour crime entraîne une interdiction définitive de détenir une licence
  • Certains délits (comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance) peuvent entraîner une interdiction temporaire de 5 ans

Sont exclus de l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place :

• Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour proxénétisme (interdiction définitive)
• Les personnes condamnées à au moins un mois d’emprisonnement pour certaines infractions telles que : vol, escroquerie, abus de confiance, recel, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, paris clandestins, vente de produits falsifiés ou dangereux pour la santé, infractions liées aux stupéfiants, récidive de coups et blessures ou d’ivresse publique (interdiction temporaire pouvant cesser 5 ans après la condamnation à condition qu’aucune nouvelle peine d’emprisonnement n’ait été prononcée)
• Les personnes ayant fait l’objet d’une interdiction d’exercer suite à une condamnation pour corruption de mineurs ou pour organisation de réunions à caractère sexuel impliquant des mineurs

💡 Bon à savoir : Aucune condition de nationalité n’est exigée pour obtenir une licence de débit de boissons. Toutefois, un entrepreneur étranger souhaitant exercer cette activité en France doit se conformer à la réglementation applicable aux ressortissants étrangers.

L'obtention de cette licence dépend également de deux conditions :

• Suivre une formation spécifique, d’une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours. Cette formation porte sur les droits et obligations liés à l’exploitation d’un débit de boissons, ainsi que sur les enjeux de santé publique. Elle est réduite à 6 heures pour les personnes justifiant d’au moins 10 ans d’expérience en tant qu’exploitant.
• Déposer une déclaration préalable d’ouverture auprès de la mairie de la commune d’implantation, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’établissement.

Une fois ces conditions remplies, un récépissé de déclaration vous sera remis, confirmant la détention de votre licence.

Quelles sont les obligations à respecter pour la vente d'alcool ?

Les horaires d'ouverture

Les horaires d’ouverture et de fermeture des établissements proposant la vente d'alcool sont déterminés localement, par arrêté préfectoral ou municipal.

En règle générale, les horaires autorisés pour la vente d'alcool s'étendent de 6h à 2h du matin. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, permettant ainsi de prolonger l'heure de fermeture jusqu'à 5h du matin, notamment pour certains types d'événements ou établissements spécifiques.

L'interdiction de vendre à certains publics

• Vente d'alcool aux mineurs : Il est strictement interdit de vendre de l'alcool à des mineurs. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d’amende et 3 ans de prison.

• Vente d'alcool à une personne ivre : Il est également interdit de servir de l'alcool à une personne en état d'ivresse. Les sanctions varient, allant de l'amende à la révocation de la licence.

Les affichages obligatoires

La vente de boissons alcoolisées implique l'affichage de plusieurs informations obligatoires sur le lieu de vente, notamment pour sensibiliser aux dangers de la consommation d'alcool :

• Affichage de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ;

• Affichage des risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse ;

• Affichage de la licence III ou IV à l'intérieur de l'établissement ;

• Affichage des horaires légaux d'ouverture ;

• Affichage des prix TTC de chaque boisson vendue.

Les normes d'hygiène et de sécurité

Les débits de boissons doivent se conformer à des normes strictes d’hygiène et de sécurité, notamment :

• Respect des règles d’hygiène alimentaire (si des repas sont servis) ;
• Conformité aux normes de sécurité des établissements recevant du public (accessibilité, sécurité incendie, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation débit de boissons ?

Le non-respect de la réglementation débit de boissons vous expose à :

• Des amendes importantes ;
• Une fermeture administrative temporaire ou définitive ;
• Un retrait ou suspension de la licence ;
• Une peine de prison en cas de vente à un mineur ou de récidive.

👉 L’exploitation d’un débit de boissons nécessite de respecter une réglementation dense et évolutive. Les sanctions encourues peuvent sérieusement compromettre votre activité. Vous devez donc veiller à respecter les obligations en vigueur pour garantir la pérennité de votre établissement.