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La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est un régime fiscal destiné aux personnes louant des biens meublés à des particuliers. Ce statut est intéressant pour les propriétaires-bailleurs puisqu’il comprend de nombreux avantages fiscaux. Il permet notamment de déduire un certain nombre de charges fiscales, telles que les dépenses liées à l’entretien et à la gestion du bien immobilier.

Après 10 ans d’opposition et de controverses, la doctrine administrative fiscale s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la détermination de la catégorie d’imposition des rémunérations techniques des associés de Sociétés d’Exercice Libéral (« SEL »). Concrètement, quels sont les changements à avoir en tête ? A partir de quelle date cette nouvelle imposition prendra effet ? Nos avocats fiscalistes décryptent pour vous cette mesure.

Votre patrimoine personnel et professionnel vit, évolue. Par conséquent, il nécessite un suivi, notamment après un décès. Une mauvaise gestion de votre succession peut entraîner des conséquences irréversibles sur vos biens, d’où l’intérêt d’anticiper la transmission de votre patrimoine. En tant que dirigeant d’entreprise, avez-vous déjà pensé au mandat à effet posthume pour sécuriser la transmission de votre activité en cas de décès ? Nos notaires spécialisés en gestion du patrimoine décryptent pour vous le fonctionnement de ce mandat, souvent utilisé par les dirigeants.

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​Lors de la création, de la modification ou de la cessation d’activité d’une entreprise, il est obligatoire de déclarer ces changements auprès de l’administration française et des divers organismes concernés. Actuellement, les dirigeants d’entreprise doivent solliciter l’un des six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer ces formalités. Les CFE regroupent la Chambre de commerce et de l’industrie, la Chambre des Métiers, le Greffe du tribunal de commerce…

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Découvrez les résultats du 2ème quadrimestre du baromètre 2022 des PME et ETI de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI interrogés, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

Le statut d’entreprise à mission a été créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Il permet aux entreprises françaises d’affirmer publiquement leur raison d’être, qu’elles s’engagent à poursuivre dans le cadre de leur activité. Désormais, la loi reconnaît l’impact positif ou négatif des entreprises sur la société et valorise leurs engagements pour l’intérêt collectif, le bien commun. TPE, PME, grands groupes… toutes les entreprises peuvent s’engager dans cette reconnaissance.

Vous avez encore jusqu’au 30 septembre 2022 pour verser les dividendes de votre entreprise à vos actionnaires ! En effet, le Code de Commerce fixe un délai légal maximal pour le paiement des dividendes. Ce délai s’élève à neuf mois, à compter de la date de clôture de votre exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre, le versement des dividendes aux actionnaires peut se faire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Le 14 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il laisse place à un statut unique commun à tous les entrepreneurs : celui d’Entrepreneur Individuel (EI). Cette réforme a eu un impact important sur le statut d’Entrepreneur Individuel, notamment avec la distinction automatique entre le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant.

Tout dirigeant bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale (remboursement de soins, indemnisation des arrêts de travail, validation de trimestres de retraite, etc.). Suivant la structure juridique de l’entreprise et son statut, il relève soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Découvrez les avantages et inconvénients de la couverture sociale du dirigeant selon chaque régime.

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La cession d’une entreprise peut être réalisée par différentes opérations. Il peut s’agir de la cession des éléments d’un fonds de commerce, d’une patientèle, d’une branche d’activité, et de cessions de participations (titres) détenues soit en propre soit au travers d’une Holding. Nous traiterons spécifiquement des titres détenus et cédés par les personnes physiques.

En matière de rémunération, deux options s’offrent à vous en tant que dirigeant : le versement de dividendes et le versement d’un salaire. Ces deux modes de rémunération ont des impacts différents en termes de fiscalité et de charges sociales. Cet article vous permettra de comparer le régime fiscal et les cotisations sociales de chaque type de rémunération, pour vous aider à choisir le mode de rémunération le plus adapté à votre situation.

Baromètre trimestriel 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Nous interrogeons chaque trimestre 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

Découvrez les résultats du 4ème trimestre du baromètre 2021 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Chaque trimestre, nous interrogeons 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

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