27.03.23
Après 10 ans d’opposition et de controverses, la doctrine administrative fiscale s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la détermination de la catégorie d’imposition des rémunérations techniques des associés de Sociétés d’Exercice Libéral (« SEL »).
Concrètement, quels sont les changements à avoir en tête ? A partir de quelle date cette nouvelle imposition prendra effet ? Nos avocats fiscalistes décryptent pour vous cette mesure.
La rémunération des associés de SEL imposée dans la catégorie BNC
Depuis le 1er janvier 2023, les rémunérations professionnelles dites « techniques », perçues par les associés de SEL, seront par principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), en l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL.
A contrario, en présence d’un lien de subordination, ces rémunérations seront imposées, par exception, dans la catégorie des traitements et salaires.
Quelle est la différence entre les rémunérations perçues au titre d'un mandat social et les rémunérations techniques ?
Il est important de rappeler la distinction qui existe entre les deux types de rémunérations suivantes, pouvant être perçues par les associés/dirigeants de SEL :
Les rémunérations perçues au titre d’un mandat social
Les rémunérations perçues au titre d’un mandat social sont imposées fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires (pour les associés dirigeants de SELAS/SELAFA) et dans la catégorie de l’article 62 du CGI* (pour les gérants majoritaires de SELARL et ceux appartenant à un collège de gérance). Le régime fiscal de ce premier type de rémunérations est clairement établi et ne fait l’objet d’aucun débat entre l’administration et le juge fiscale.
* Catégorie en pratique fiscalement assimilée à celle des traitements et salaires, mais permettant également de déduire les cotisations sociales et primes mentionnées à l'article 154 bis du CGI : cotisations aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale, versements volontaires à un PER individuel ou à un Pereco et primes versées au titre des contrats « Madelin » d'assurance de groupe.
Les rémunérations techniques
Les rémunérations techniques perçues au titre de l’exercice de leur profession libérale, dont le régime fiscal était incertain dans les SEL en raison d’une opposition entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat :
- Le Conseil d’Etat, selon une jurisprudence claire, estime que les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL entrent dans la catégorie des BNC, en l’absence de subordination.
- Cependant, la doctrine administrative (qui était encore en vigueur pour les revenus perçus jusqu’à la fin de l’année 2022) considérait que les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL entrent dans la catégorie des traitements et salaires en application d’une réponse ministérielle.
Concrètement, quels sont les changements pour 2023 ?
L’administration fiscale a donc modifié sa doctrine depuis le 1er janvier 2023 :
- Suivant expressément la position du Conseil d’Etat, elle érige en principe l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations techniques perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.
- Sauf en présence d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de cette activité.
Par ailleurs, la doctrine précise que, pour les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, les règles ci-dessus s’appliquent seulement s’il est possible de distinguer les rémunérations techniques des rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance*. Si la distinction n’est pas possible, les rémunérations techniques, comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance, demeureront imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
* Cette situation se présente à notre sens dans la situation suivante : si le gérant majoritaire (ou les associés membres d’un collège de gérance) est rémunéré au titre de son seul mandat social, en l’absence de rémunération versée par exemple au titre d’un contrat d’Associé professionnel interne (« API »).
Concrètement, quels sont les changements pour 2023 ?
Il nous apparaît indispensable, d’un point de vue juridique, de contrôler les termes des décisions collectives ayant statué sur les rémunérations des associés et dirigeants, ainsi que les dispositions du règlement intérieur du pacte d’associé ou tout autre document fixant les règles de gouvernance et de rémunération des associés et dirigeants le cas échéant.
