Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

En tant que dirigeant, le régime matrimonial choisi lors de votre mariage peut impacter de façon significative votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e). Il détermine la propriété des biens des époux, mais également qui est redevable des dettes contractées. Il est possible de modifier partiellement ou de changer complètement de régime matrimonial à tout moment, afin qu’il soit adapté à vos besoins, notamment en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle. Concrètement, quelles situations nécessitent de changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer ce changement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants ? Les notaires implid spécialisés en bilan patrimonial répondent à vos questions.

La réforme des retraites a pour principal effet le report de l’âge légal et l’augmentation du nombre de trimestres requis afin de bénéficier des pensions de retraite à taux plein. Des changements ont également été décidés concernant des contrats spécifiques de début de carrière. L’Assurance retraite a notamment détaillé, le 11 avril 2024, les modalités de prise en compte des périodes de stage de formation professionnelle continue. Il est donc essentiel de ne pas passer à côté de ces changements afin d’optimiser votre départ à la retraite. Comment sont prises en compte les périodes de stage et d’apprentissage pour l’acquisition de droits à retraite ? Quelles sont les principales mesures de la réforme des retraites de 2023 ? Nos experts retraite vous répondent.

La profusion des normes dans des domaines variés liés à la gestion de l’entreprise (social, fiscal, droit des sociétés, consommation, RGPD) ou à son activité (normes environnementales croissantes), constitue une contrainte lourde pour les structures de petite taille ou de taille intermédiaire. Que ce soit pour des raisons de compétences ou de temps, un emploi dédié au contrôle et à la mise en conformité réglementaire (la compliance) n’est pas toujours possible. Fort heureusement, les entreprises peuvent externaliser cette fonction et la confier à des intervenants externes.

Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre entreprise. Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.

Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités.

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement. Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.

En tant que dirigeant, vous êtes soumis à des obligations légales qui, en cas de non-respect, peuvent engager votre responsabilité civile et pénale. En effet, votre rôle vous place en première ligne en cas de litige, ce qui vous expose aux risques pris par toute personne qui bénéficie du pouvoir de décider. En fonction des délits commis, les peines encourues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement avec des peines complémentaires variées (notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale). Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant ? Quelles fautes et infractions peuvent la mettre en cause ? Comment vous protéger ? Nos avocats en droit du travail vous présentent leurs recommandations dans cet article. 700 000 entreprises ont été bénéficiaires d’un PGE, pour un total de 148 milliards d’euros débloqués par l’Etat. Si certaines entreprises remboursent leur PGE sans difficultés, d’autres doivent se tourner vers une procédure de restructuration de PGE. Quels sont les différents moyens de restructuration d’un PGE ? Quel mode de restructuration privilégier ? Notre équipe d’avocats en restructuring répond à l’ensemble de vos questions dans cet article.

En vigueur depuis 2016, la loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans les sphères économiques et publics. Elle impose notamment aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif interne pour renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, sous peine de sanctions. Concrètement, quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ? Quelles sont les entreprises concernées ? En quoi consistent les 8 mesures imposées par cette loi ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Quelle la différence entre la corruption et le trafic d’influence ? Nos consultants en performance financière vous présentent tout ce qu’il faut savoir sur la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2016, oblige les entreprises concernées à mettre en place un dispositif interne pour prévenir et détecter la corruption et les trafics d’influence. L’objectif est d’assurer la transparence de la vie économique française et des procédures publiques. Parmi les 8 mesures imposées par cette loi, nous allons nous intéresser aux procédures de contrôles comptables anti-corruption. Quel est l’impact de la loi Sapin 2 sur les procédures de contrôles comptables ? Quels sont les liens avec les procédures de contrôle interne ? Quels contrôles mettre en place pour quels risques ? En quoi consiste le dispositif de contrôle et d’évaluation interne ? Nos consultants en performance financière décryptent pour vous ces sujets.

Au cours de notre vie, la question de la transmission du patrimoine est inéluctable, que vous soyez donateur ou donataire, qu’il soit question de sommes d’argents, de biens immobiliers ou d’une société. De nombreuses réglementations existent notamment en matière d’abattements. Il est ainsi essentiel d’en connaitre les spécificités afin d’anticiper et de mettre en place une stratégie de donation la plus favorable fiscalement.

La possession d’actifs numériques présente la particularité de ne laisser aucune trace matérielle. Le risque de perte des actifs numériques n’est donc pas à négliger. En l’absence de disposition préventive, les actifs peuvent disparaître lors du décès de leur détenteur, d’où l’importance d’anticiper leur transmission. Qu’est-ce qu’un actif numérique et quels sont ses avantages ? Pourquoi et comment transmettre votre patrimoine numérique ? Pourquoi faire appel à un notaire spécialisé ? Découvrez les conseils de nos notaires et experts en confiance et performance numérique dans cet article.

Lorsqu’une entreprise doit répondre à des besoins de trésorerie momentanés, il est possible de solliciter les associés afin qu’ils prêtent les fonds nécessaires. Les avances accordées par les associés sont enregistrées dans un compte courant d’associé. Comment fonctionne le compte courant d’associé ? Quelle est la fiscalité applicable ? Quelles sont les règles à respecter pour assurer sa bonne utilisation ? Nos conseillers juridiques répondent à l’ensemble de vos questions dans cet article.

Découvrez les résultats du 3ème quadrimestre du baromètre 2023 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités.

Le pacte d’associés est un acte juridique dont le rôle est de retranscrire les accords sur les relations entre associés, les mouvements de titres et le fonctionnement de la société. Ce document doit être vu comme un filet de sécurité permettant d’anticiper les situations susceptibles de compromettre la bonne entente entre les acteurs impliqués dans la gestion de l'entreprise, afin d’éviter des situations de blocage. Concrètement, pourquoi établir un pacte d’associés ? Quand et comment le mettre en place ? Quelles sont les clauses qu’il doit contenir ? Nos conseillers juridiques répondent à toutes vos questions dans cet article.

La signature électronique d’un document numérique est proposée via un outil permettant de confirmer l’identité de l’émetteur et d’attester son consentement. Les signatures électroniques peuvent prendre différentes formes en fonction des logiciels utilisés, mais elles ont toutes le même objectif : garantir l’authenticité et l’intégrité du document signé et de la signature. Avec la digitalisation croissante des processus métiers et administratifs, la signature électronique s’impose comme un incontournable. Mais quelle est la valeur juridique d’une telle signature ? Quels sont les différents types de signature électronique ? Quels sont les avantages de cet outil ? Nos conseillers juridiques décryptent pour vous tous ces sujets.

Dans le cadre de leur activité, une majorité d’entreprises utilisent des voitures de société, c’est-à-dire une voiture détenue par l’entreprise et affectée à des fins économiques. Il existe deux types de voitures de société : les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Plafonds d’amortissements, impacts sur la TVA et la TVS, avantages en nature… Quelles sont les différences entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme ? Qu’en est-il du cas particulier des véhicules à deux roues ? Les experts-comptables implid vous aident à y voir plus clair.

Le changement de statut juridique peut aussi bien concerner un entrepreneur individuel qui souhaite évoluer vers une forme sociétale, qu’une société déjà créée qui souhaite changer sa forme juridique afin d’avancer vers de nouveaux projets de croissance ou d’optimisation fiscale et/ou sociale.

Baromètre des PME et ETI 2023 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid en septembre 2023, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités.

Le Pacte Dutreil permet la transmission d’une société dans le cadre familial, en exonérant les droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des parts ou des actions transmises. Mis en place le 1er août 2003, ce dispositif a largement fait ses preuves. Le Pacte Dutreil séduit désormais de nombreux dirigeants d’entreprise. 20 ans après sa mise en place, quel bilan peut-on tirer du Pacte Dutreil ? Concrètement, comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quels sont ses avantages ? Nos notaires et avocats fiscalistes spécialisés en transmission et cession d’entreprises vous répondent dans cet article.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.