Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts
Article 28 Sep. 2023
Congés payés et arrêt maladie : tout savoir sur le revirement de jurisprudence
Chaque année, tout salarié a droit à des jours de congés payés à la charge de son employeur. Ce droit est ouvert quel que soit son emploi, sa catégorie professionnelle, sa qualification, la nature de sa rémunération ou ses horaires de travail. Dans plusieurs arrêts importants du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés : les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, acquièrent désormais des congés payés pendant toute leur période d’absence. Découvrez dans cet article les conséquences des décisions du 13 septembre sur la gestion des congés payés dans votre entreprise.
Article 26 Sep. 2023
Santé au travail : quels enjeux pour votre entreprise ?
La santé au travail fait aujourd’hui partie intégrante des enjeux des entreprises. Mais assurer la santé et la sécurité de ses salariés est souvent vu comme une contrainte. Or, les actions menées concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont de véritables leviers de performance à ne pas négliger.
Article 26 Sep. 2023
En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?
Tous les commerçants, quel que soit leur secteur d'activité, et plus largement tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié. Dans le cas contraire, ils encourent des sanctions conséquentes. Cette obligation fait suite à la loi sur la caisse en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Ainsi, il est important de vérifier la conformité de votre logiciel de caisse, de connaitre les pièces justificatives qui peuvent être demandées et le cas échéant, savoir comment mettre en conformité son matériel.
Article 13 Sep. 2023
RGPD, quelles sont les obligations des entreprises en termes de protection de données personnelles ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.
Article 2 Sep. 2023
Facturation électronique obligatoire : comment vous préparer ?
Toutes les entreprises établies en France auront progressivement l'obligation d'accepter et de transmettre les factures au format électronique. Face à cette réforme portée par l'État, il est essentiel pour les entreprises de se préparer au mieux à cette transition vers un processus de facturation entièrement numérique. Comment vous préparer à la réception de factures électroniques ? Comment anticiper leur émission ? Les experts-comptables implid sont à vos côtés pour vous aider à anticiper votre passage obligatoire à la facturation électronique.
Article 1 Sep. 2023
Tout savoir sur la performance extra-financière des entreprises
Pour satisfaire les attentes de leurs parties prenantes et participer à la transformation durable du monde qui les entoure, les entreprises doivent porter une attention particulière à leur reporting et communication extra-financière. Elles disposent à cet effet de différents leviers, parmi lesquels la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Quels sont les critères extra-financiers ? Comment mesurer sa performance extra-financière ? En quoi consiste la Déclaration de Performance Extra-Financière ? Nos experts en stratégie RSE décryptent pour vous tous ces sujets.
Article 31 Juil. 2023
Coffre-fort numérique : comment sécuriser la remise des bulletins de paie ?
Encore trop souvent, la distribution de documents RH sensibles, tels que les bulletins de paie, se fait par mail ou via un espace numérique simplement protégé par un mot de passe. Or, les normes RGPD imposent aux entreprises de distribuer les bulletins de paie de leurs salariés via un outil sécurisé sous peine de sanctions de plus en plus sévères. Le coffre-fort numérique (appelé également coffre-fort électronique) est la solution la plus adaptée pour transmettre de manière sécurisée les documents RH de vos salariés (bulletins de paie, contrats de travail, comptes-rendus d’entretiens…). Cet outil vous permet également de disposer de tableaux de bord permettant le suivi de la paie ou encore des entrées et sorties de vos salariés. Concrètement, qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ? Quels sont ses avantages ? Quelle différence par rapport au portail numérique ? Nos experts en gestion sociale répondent à vos questions dans cet article.
Article 10 Juil. 2023
Brevet unitaire européen et juridiction unifiée du brevet : en quoi consiste ce nouveau système ?
En parallèle des brevets nationaux et des brevets européens, un nouveau titre de propriété industrielle a vu le jour le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. Aussi, en plus des juridictions nationales qui étaient jusqu’à ce jour les seules à porter les litiges relatifs aux brevets européens, une nouvelle juridiction supranationale est créée : la Juridiction Unifiée des Brevets. Ce nouveau système permet de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue à renforcer l’attractivité du brevet en Europe et à lutter contre la contrefaçon, de façon à encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes. En quoi consiste le brevet unitaire européen ? Quelle différence avec le brevet européen « classique » ? Quels sont les bénéfices attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet ? Nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle décryptent ce nouveau système.
Article 28 juin. 2023
Égalité de traitement entre les intérimaires et les salariés permanents, quels sont les avantages concernés ?
Afin de faire face à des besoins ponctuels de personnel ou de qualification, les entreprises peuvent recourir au contrat de travail temporaire (CTT). Les avantages à recourir à des salariés en intérim sont nombreux pour les employeurs, notamment en période estivale, synonyme de hausse d’activité dans certains secteurs : agroalimentaire, restauration/hôtellerie, logistique… Le Code du travail impose une égalité de traitement et de rémunération entre les intérimaires et les salariés permanents. Concrètement, quels sont les avantages concernés par ce principe ? Nos experts en gestion sociale et nos avocats en droit du travail vous répondent dans cet article.
Article 22 juin. 2023
Facturation électronique : quelle plateforme de dématérialisation choisir ?
Pour traiter la réception des factures électroniques, les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation. Cette plateforme servira d’interface pour recevoir les factures des fournisseurs et traitera, à termes, les factures émises à destination des clients. Quelles différences entre le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) ? Pourquoi vaut-il mieux opter pour une PDP ? Laquelle choisir ? Les experts-comptables implid sont à vos côtés pour vous conseiller dans le choix de votre plateforme de facturation électronique et vous aider à anticiper au mieux cette nouvelle obligation.
Article 26 mai. 2023
Facturation électronique : quels changements pour votre entreprise ?
La réforme de la facture électronique portée par l’Etat a pour ambition de simplifier la vie des entreprises, optimiser la perception de la TVA et lutter contre la fraude à la TVA. Les experts-comptables implid seront à vos côtés pour vous conseiller et vous permettre d’anticiper au mieux votre passage à la facturation électronique.
Article 25 mai. 2023
Baromètre PME & ETI 1er quadrimestre 2023 : E comme Engagement
Le baromètre quadrimestriel 2023 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Pour ce premier baromètre 2023 des PME et ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, nous interrogeons chaque quadrimestre + de 1000 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour des 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.
Article 2 mai. 2023
Engagement sociétal : quel impact de la RSE sur la performance de l'entreprise ?
S’investir pleinement pour le bien de la société et la durabilité de la planète, sans renoncer à son développement, c’est ce que propose l’engagement sociétal vers lequel de plus en plus d’entreprises se tournent. Appelé également RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), il concerne toutes les mesures sociales et environnementales prises au sein de l’entreprise. Des mesures scrutées par bon nombre de Français qui attendent des organisations qu’elles contribuent elles-aussi à l’amélioration de la société et du monde. Concrètement, quels sont les avantages de la RSE pour les entreprises ? Quel est son impact sur la performance de l’entreprise ? Nos experts en Gouvernance et Performance Durable vous répondent.
Article 28 avr. 2023
Professions libérales règlementées : quels sont les impacts de l’ordonnance du 8 février 2023 pour les vétérinaires ?
L’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023, relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a unifié et simplifié le régime juridique de ces professions. Le Docteur Vétérinaire David QUINT, Vice-Président du SNVEL en charge de la trésorerie, a interrogé Maître Gaëlle MOULIN, avocate implid intervenant auprès des professions libérales, sur les impacts de cette ordonnance pour les vétérinaires.
Article 28 avr. 2023
Pourquoi transformation numérique et cybersécurité sont-elles indissociables ?
Dans leur course à la transformation numérique, les entreprises cherchent à gagner en efficacité opérationnelle et en compétitivité. Mais elles oublient parfois que cette digitalisation peut potentiellement ouvrir des brèches dans leur système de sécurité. L’augmentation des échanges de données et la complexité croissante des interactions rendent en effet les processus de sécurité traditionnels moins efficaces et augmentent d’autant les risques en matière de cybersécurité en entreprise. Aujourd’hui, une transformation numérique réussie est une transformation qui prend en compte la sécurité des données et des systèmes.
Article 25 avr. 2023
Pourquoi réaliser un audit de sécurité informatique ?
La sécurisation des données informatiques est un prérequis essentiel pour tout chef d’entreprise : elle permet de vous assurer que les données générées par votre activité sont bien protégées et qu’elles peuvent résister à différents types de risques. Pour cela, il est nécessaire de repérer les vulnérabilités de votre système informatique, et identifier les solutions adéquates. C’est là qu’intervient l’audit de sécurité informatique ! Comment fonctionne un audit de sécurité informatique ? Quels sont les avantages pour votre entreprise ? Nos experts en performance et confiance numérique vous répondent !
Article 24 avr. 2023
Bulletin de paie en 2023, en quoi consiste le montant net social ?
Le bulletin de paie va connaître des évolutions à partir du 1er juillet 2023. Ces changements permettront de simplifier certaines informations et de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales. Les fiches de paie feront notamment apparaître une nouvelle rubrique : le montant net social.
Article 24 avr. 2023
Abandon de poste, en quoi consiste la présomption de démission ?
Un matin, vous n’avez plus de nouvelles de votre salarié. Il ne se présente plus à son poste, ne répond ni à vos appels ni à vos courriers de mise en demeure. Vous engagez alors une procédure à son encontre et lui notifiez son licenciement pour faute grave en raison de son abandon de poste. Si ce licenciement prive votre salarié de ses indemnités de rupture, cela lui permet en revanche de bénéficier de l’assurance chômage. Au 1er semestre 2022, ce mode de rupture a représenté environ 70% des licenciements pour faute grave ou lourde (étude de la DARES publiée en février 2023). Ce chiffre pourrait à l’avenir évoluer à la baisse avec la présomption de démission pour abandon de poste, qui prive le salarié du bénéfice de l’assurance chômage. En quoi consiste la présomption de démission pour abandon de poste ? Quels sont les modalités, les conséquences et les enjeux de ce nouveau dispositif ? Nos avocats en droit social répondent à vos questions dans cet article.
Article 28 Mar. 2023
Protection sociale complémentaire, comment bénéficier des exonérations de charges sociales et se protéger des contentieux ?
Le caractère impératif de la mise en place de dispositifs de prévoyance et frais de santé est aujourd’hui indiscutable compte tenu des éventuelles conséquences financières pour votre entreprise. Ces dispositifs ne sont pas sans avantages pour les entreprises ! En effet, la loi prévoit une exonération de contributions sociales sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé.
Podcast - 21min 53 16 Mar. 2023
RSE, comment valoriser votre entreprise afin de renforcer son attractivité, son engagement et sa pérennité ?
Au programme de ce quatrième épisode d’idcast, un numéro dédié aux enjeux de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En quoi la RSE peut devenir un
Livre blanc 15 Mar. 2023
Livre blanc : RGPD, je me mets en conformité
La conformité RGPD, c'est maintenant ? N'est-il pas déjà trop tard ? Plus de 4 ans après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), il est plus que temps de se poser la question. Les entités qui ne se sont pas encore mises en conformité avec ce texte datant du 25 mai 2018 ont intérêt à le faire de toute urgence. Vu le délai d’ores et déjà passé, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui avait choisi de privilégier la pédagogie pendant une période intermédiaire, a changé de politique. Quelles sont vos obligations ? Comment vous mettre en conformité ? Comment maîtriser les risques de votre écosystème ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre livre blanc "RGPD, je me mets en conformité", rédigé par nos avocats et nos experts spécialisés en droit du numérique.