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Dans le cadre d’une relation commerciale, le versement d’un acompte, c’est-à-dire un paiement partiel effectué avant la livraison d’un produit ou la réalisation d’une prestation, constitue un levier essentiel pour sécuriser la relation entre fournisseur et client. Au-delà de formaliser l’engagement contractuel, il favorise la confiance mutuelle et contribue à une gestion plus efficace de la trésorerie de votre entreprise.

À partir de 2025, les règles de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent. Cette réforme modifie à la fois l’assiette de calcul et le montant des cotisations dues (maladie, retraite de base et complémentaire). L’objectif affiché par le Gouvernement : réduire la part des cotisations non contributives, rapprocher le régime des indépendants de celui des salariés et améliorer la protection sociale des non-salariés, notamment en matière de retraite. Dans cet article, les experts retraite implid vous présentent ce qu’implique concrètement ces changements pour votre activité.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. Il vise à renforcer la transparence et à lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. En tant que dirigeant, vous devez respecter cette obligation pour assurer la conformité juridique de votre entreprise et éviter les risques de sanction.

La radiation d’office est une décision administrative prise par le greffe du tribunal de commerce, qui entraîne la suppression d’une société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sans que celle-ci en fasse la demande. Cette sanction peut survenir si votre entreprise ne respecte pas ses obligations légales et administratives, entraînant de lourdes conséquences pour votre activité. Il est donc crucial de comprendre les enjeux de cette procédure pour savoir comment éviter une telle situation.

Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux entreprises européennes des normes strictes pour protéger la collecte et l'utilisation des données personnelles et garantir leur confidentialité. Ne pas se conformer à ces obligations peut entraîner des sanctions financières (pouvant atteindre 4% du chiffre d’affaires de votre entreprise) et pénales conséquentes et affecter la réputation de votre entreprise. Il est donc essentiel de veiller à la mise en conformité de votre site web avec le RGPD. Au-delà de l'aspect légal, c'est votre crédibilité et la confiance de vos clients qui sont en jeu.

Les litiges contractuels peuvent affecter considérablement la santé d'une entreprise, qu’il s’agisse de conflits financiers, de désaccords sur l'exécution des contrats ou encore de contentieux liés à la propriété intellectuelle. Dans un environnement où la concurrence est rude et les relations commerciales de plus en plus complexes, savoir anticiper et gérer ces différends avec vos clients et partenaires devient un enjeu stratégique pour assurer la pérennité de votre activité.

L’augmentation de capital est une opération clé dans la vie d’une entreprise. Elle peut représenter un avantage stratégique, permettant de renforcer la situation financière de l’entreprise, d’éviter un endettement excessif ou encore d’intégrer de nouveaux associés. Cependant, cette procédure est encadrée par des règles précises et nécessite de suivre un processus réglementé.

Les associés peuvent décider à tout moment de cesser l’activité de leur société. On parle alors de « dissolution volontaire anticipée », ce qui ouvre une période de liquidation de la société. Cette démarche nécessite de respecter un certain nombre de formalités : constatation de la dissolution lors d’une assemblée générale extraordinaire, vote de la décision de dissolution, désignation d’un liquidateur, publication de la décision de dissolution…

L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, révolutionne le monde du travail en remodelant les compétences requises et en redéfinissant les métiers. Selon une étude récente du cabinet McKinsey, d'ici 2030, jusqu'à 30% des tâches actuellement accomplies pourraient être automatisées grâce à l'IA générative. Ce changement impactera significativement des secteurs tels que la production, la restauration, les services à la clientèle, la vente et l'assistance administrative, où la demande de main-d'œuvre a déjà diminué au cours des dernières années et devrait continuer à baisser.

Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi ses nombreuses dispositions, l’une des plus impactante en droit des sociétés des TPE/PME, concerne la dématérialisation des décisions collectives des entreprises. Cette évolution législative s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation des activités économiques. Elle a pour objectif de faciliter le fonctionnement des organes sociaux et les prises de décisions des entreprises. Dans cet article, les conseillers juridiques implid vous présentent les principaux apports de la loi attractivité sur vos décisions collectives, et les avantages que ces évolutions peuvent apporter à votre organisation.

En matière de santé et de sécurité au travail, les obligations des employeurs ne se limitent pas à la détention de documents obligatoires et à la mise en œuvre des affichages obligatoires (médecine du travail, inspection du travail, services d’urgence, etc.).

Le bail commercial est un contrat de location ayant pour objet la location d’un local dédié à l’exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La signature d’un bail commercial permet au locataire et au propriétaire de bénéficier automatiquement du régime des baux commerciaux, englobant un ensemble de règles spécifiques.

L’installation de systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection ne cesse de se multiplier dans les entreprises et dans les lieux publics. Ces dispositifs doivent respecter des exigences en matière de protection des données. En cas de non-conformité, les responsables du dispositif peuvent être sanctionnés par les tribunaux et/ou par la CNIL.

Le changement climatique et la limitation des ressources naturelles ont incité les pays européens à s'engager envers l’environnement. Dans ce contexte, l'Europe a instauré la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), imposant de nouvelles obligations aux entreprises pour atténuer l'impact de leurs activités sur l'environnement. Cette directive oblige notamment les entreprises concernées à publier un rapport de durabilité qui englobe des données financières et ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance). Bien que la CSRD impacte principalement les grandes entreprises, les TPE sont aussi indirectement concernées par cette nouvelle obligation. Mais concrètement, quel est l’impact de la CSRD sur les TPE ? Découvrez le décryptage de nos experts en stratégie RSE.

Le Registre National des Entreprises (RNE), mis en place depuis le 1er janvier 2023, est devenu le seul registre pour l'immatriculation des entités françaises exerçant une activité économique. Il permet de centraliser l’ensemble des informations des entreprises implantées en France et d’uniformiser les formalités liées aux constitutions et modifications réalisées par ces sociétés.

La profusion des normes dans des domaines variés liés à la gestion de l’entreprise (social, fiscal, droit des sociétés, consommation, RGPD) ou à son activité (normes environnementales croissantes), constitue une contrainte lourde pour les structures de petite taille ou de taille intermédiaire. Que ce soit pour des raisons de compétences ou de temps, un emploi dédié au contrôle et à la mise en conformité réglementaire (la compliance) n’est pas toujours possible. Fort heureusement, les entreprises peuvent externaliser cette fonction et la confier à des intervenants externes.

Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre entreprise. Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement. Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.

En vigueur depuis 2016, la loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans les sphères économiques et publics. Elle impose notamment aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif interne pour renforcer la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, sous peine de sanctions. Concrètement, quels sont les objectifs de la loi Sapin 2 ? Quelles sont les entreprises concernées ? En quoi consistent les 8 mesures imposées par cette loi ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ? Quelle la différence entre la corruption et le trafic d’influence ? Nos consultants en performance financière vous présentent tout ce qu’il faut savoir sur la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2, entrée en vigueur en 2016, oblige les entreprises concernées à mettre en place un dispositif interne pour prévenir et détecter la corruption et les trafics d’influence. L’objectif est d’assurer la transparence de la vie économique française et des procédures publiques. Parmi les 8 mesures imposées par cette loi, nous allons nous intéresser aux procédures de contrôles comptables anti-corruption. Quel est l’impact de la loi Sapin 2 sur les procédures de contrôles comptables ? Quels sont les liens avec les procédures de contrôle interne ? Quels contrôles mettre en place pour quels risques ? En quoi consiste le dispositif de contrôle et d’évaluation interne ? Nos consultants en performance financière décryptent pour vous ces sujets.