Tout savoir sur la réforme des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

À partir de 2025, les règles de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants évoluent. Cette réforme modifie à la fois l’assiette de calcul et le montant des cotisations dues (maladie, retraite de base et complémentaire). L’objectif affiché par le Gouvernement : réduire la part des cotisations non contributives, rapprocher le régime des indépendants de celui des salariés et améliorer la protection sociale des non-salariés, notamment en matière de retraite.

Dans cet article, les experts retraite implid vous présentent ce qu’implique concrètement ces changements pour votre activité.

⚠️ À noter : les mandataires sociaux, étant assimilés salariés, ne sont pas concernés par cette réforme.

Réforme des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants : qu'est-ce qui change ?

Le régime en vigueur jusqu'en 2024

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants cotisaient sur deux bases différentes :

• Une assiette « nette » pour calculer les cotisations sociales créatrices de droits (retraite, maladie, invalidité, etc.). Cette assiette est calculée sur le revenu professionnel diminué du montant des cotisations sociales dues, et après réintégration de la CSG non déductible.
• Une assiette dite « super-brute », c’est-à-dire le revenu net augmenté des cotisations sociales, pour calculer la CSG et la CRDS. 

Par conséquent, les travailleurs indépendants payaient une CSG-CRDS plus élevée que les salariés, car les cotisations sociales étaient réintégrées dans le calcul du super-brut, ce qui augmentait la base de calcul.

👉 Par exemple, pour un travailleur indépendant déclarant des recettes brutes (avant cotisations et CSG-CRDS) de 58 560€ et un revenu net annuel de 40 000 €, les cotisations sociales étaient calculées comme suit avant la réforme : 

• Pour les cotisations créatrices de droits (maladie, retraite, invalidité, etc.) : elles étaient calculées sur la base du revenu net fiscal, soit 41 587 € après réintégration de la CSG non-déductible.
• Pour la CSG et la CRDS : elles étaient calculées sur une base dite super-brute (revenu majoré du montant des cotisations sociales elles-mêmes). Si les cotisations sociales s’élevaient par exemple à 13 134 €, la base de calcul devenait 41 587 € + 13 134 € = 54 721 €.

Le régime à compter de 2025

Une base de calcul identique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS

À partir des revenus de l’année 2025, l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS sera identique.

Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires généré, après déduction des charges professionnelles et application d’un abattement de 26 %. 

Cet abattement s’appliquera dans les limites suivantes :

• L’abattement ne pourra pas être inférieur à 829 € en 2025

• L’abattement ne pourra pas dépasser 61 230 € en 2025

En d’autres termes, cet abattement remplace l’ancienne déduction des cotisations et élimine la réintégration des cotisations sociales dans le calcul de la CSG-CRDS.

👉 Si nous reprenons l’exemple précédent, pour un travailleur indépendant déclarant des recettes brutes (avant cotisations et CSG-CRDS) de 58 560€ et un revenu net annuel de 40 000 €, les cotisations sociales et la CSG-CRDS seront désormais calculées de la manière suivante : 

• On applique un abattement de 26 % au montant des recettes brutes, soit 58 560 € × 26 % = 15 226 €
• La base unique de calcul devient donc 58 560 € - 15 226 € = 43 334 € 

Des taux de cotisation ajustés 

Les taux de cotisation ont été ajustés. La nouvelle assiette conduit à une réduction du montant de la CSG/CRDS, tandis que les taux des cotisations sociales augmentent légèrement. 

Les nouveaux barèmes des cotisations sont détaillés sur le site de l’URSSAF (barèmes à retrouver à la fin de l’article de l’URSSAF). 

Cette révision vise à équilibrer financièrement le système pour le travailleur indépendant, tout en offrant une meilleure couverture sociale, notamment pour la retraite. Par ailleurs, le plafond spécifique aux travailleurs indépendants pour déterminer les tranches de cotisation disparaît, alignant ainsi le système de calcul des cotisations sociales sur celui des salariés.

👉 En résumé, cette réforme entraînera une légère hausse des cotisations sociales, contrebalancée par une couverture sociale améliorée, notamment en matière de retraite. Les cotisations maladie seront désormais uniformes pour tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient libéraux ou non.

⚠️ A noter : La réforme ne s’appliquera aux travailleurs indépendants agricoles et aux micro-entrepreneurs qu’à partir des revenus de 2026.

Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur de la réforme ?

La réforme entrera en vigueur en 2026, lors de la déclaration des revenus 2025, une fois ces derniers connus. Elle s’accompagnera d’un ajustement des barèmes de cotisations afin de tenir compte du changement d’assiette.

Aucune démarche particulière n’est requise de votre part, quelle que soit votre caisse d’affiliation.

Quels travailleurs indépendants sont concernés par cette réforme et quel impact sur les retraites ?

L’ensemble des travailleurs non-salariés sont concernés par la réforme du calcul des cotisations sociales. Cependant, l'impact sur les retraites varie selon le statut du travailleur indépendant.

Travailleur indépendants

Les travailleurs indépendants bénéficient de deux retraites :

• Le régime de base, commun aux indépendants et aux salariés, dont le principal élément de calcul est le revenu moyen. L’augmentation de l’assiette de cotisation entraînera une hausse du revenu moyen, ce qui aura pour effet d’augmenter le montant de la retraite.
• La retraite complémentaire, qui est un régime par points. De même, l’augmentation de l’assiette et du taux de cotisation entraînera mécaniquement une augmentation des points acquis, et donc du montant de la retraite complémentaire.

Professions libérales (hors avocats)

Les professionnels libéraux bénéficient également d’un régime de base commun et d'une caisse de retraite complémentaire spécifique à leur métier.

• Pour le régime de base, la hausse de l’assiette de cotisation et du taux de cotisation aura un effet direct sur le montant des prestations de retraite. De plus, le plafond des points qui peuvent être obtenus pour ce régime sera augmenté, passant de 550 points à 582 points.
• Pour les caisses complémentaires, l’impact sera similaire à celui des travailleurs indépendants, avec un effet positif sur les régimes proportionnels. Cependant, il n’y aura aucun impact sur les cotisations forfaitaires de certaines caisses.

Avocats