Régime réel simplifié de TVA : ce qui change au 1er janvier 2027

En tant que dirigeant de TPE ou PME, la gestion de la TVA est un enjeu clé pour la trésorerie et la conformité fiscale de votre entreprise. Jusqu’à présent, le régime réel simplifié de TVA offrait un cadre allégé avec deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle, une formule adaptée à la gestion des petites structures.

Mais à partir du 1er janvier 2027, ce régime va connaître une réforme majeure prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. L’objectif de l’administration fiscale est de rapprocher la TVA payée de la TVA réellement collectée et déductible, au plus près de l’activité réelle, pour un suivi plus régulier. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation fiscale. L’une des raisons principales de cette réforme est la généralisation progressive de la facturation électronique.

Cette transition vers des déclarations trimestrielles ou mensuelles n’est pas qu’une formalité administrative. Elle implique une adaptation de vos processus comptables, un suivi plus régulier de votre trésorerie et, souvent, une modernisation de vos outils de gestion. En vous préparant dès maintenant, vous transformerez cette contrainte réglementaire en opportunité d'améliorer votre pilotage financier.

Dans cet article, nos experts-comptables décryptent pour vous les évolutions du régime réel simplifié de TVA 2027 pour comprendre leurs impacts concrets sur votre trésorerie et votre organisation, et surtout vous donner les clés pour anticiper sereinement cette transition.

Comment évolue le régime réel simplifié de TVA en 2027 ?

2026 : dernière année sous le régime actuel

En 2026, rien ne change pour vous. Pour continuer de bénéficier du régime réel simplifié de TVA, votre entreprise doit respecter ces deux critères cumulatifs :

1. Un chiffre d'affaires annuel situé dans les seuils du régime réel simplifié de votre secteur d'activité :

• Entre 85 000 € et 840 000 € HT pour les activités de vente de biens, de restauration ou d'hébergement touristique ;
• Entre 37 500 € et 254 000 € HT pour les prestations de services et professions libérales.

2. Une TVA annuelle exigible au titre de l'année précédente qui ne doit pas excéder 15 000 €. Au-delà, vous basculez automatiquement dans le régime réel normal, même si votre chiffre d'affaires reste dans les seuils.

Et vous continuez à appliquer le régime réel simplifié comme avant, avec :

• Deux acomptes semestriels :
  • Juillet 2026 : acompte n°1 de 55 % de la TVA due en 2025.
  • Décembre 2026 : acompte n°2 de 40 % de la TVA due en 2025.
• Une déclaration annuelle CA12 en mai 2027, pour régulariser le solde (formulaire 3517-S).

Lors de la déclaration annuelle, vous calculez la TVA réellement due en faisant la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats. Si vous avez trop payé via les acomptes, vous récupérez un crédit de TVA. Dans le cas contraire, vous devez vous acquitter du solde.

2027 : la fin du régime simplifié de TVA

À partir du 1er janvier 2027, le régime réel simplifié actuel disparaît au profit d’un système de déclarations périodiques au réel. Voici les nouveaux principes :
 

1. Des déclarations basées sur l'activité réelle

Vous devrez déclarer votre TVA en fonction des opérations réellement effectuées pendant la période concernée. Plus d'estimation sur la base de l'année précédente, mais un calcul au réel de votre TVA collectée et déductible.
 

2. Une périodicité trimestrielle par défaut

Le nouveau régime prévoit quatre déclarations par an, à déposer chaque trimestre. Ce rythme trimestriel deviendra la norme pour toutes les entreprises éligibles. Vous devrez utiliser le formulaire 3310-CA3, déjà utilisé pour le régime réel normal.

Concrètement, voici le calendrier qui vous attend :

• Avril 2027 : déclaration du 1er trimestre (janvier-février-mars)
• Mai 2027 : déclaration annuelle CA12 relative au solde à l’année 2026
• Juillet 2027 : déclaration du 2ème trimestre (avril-mai-juin)
• Octobre 2027 : déclaration du 3ème trimestre (juillet-août-septembre)
• Janvier 2028 : déclaration du 4ème trimestre (octobre-novembre-décembre)
   

3. Un seuil d’éligibilité unique

Le régime réel simplifié de TVA 2027 instaure un seuil unique simplifié, mettant fin à la distinction complexe entre activités commerciales et prestations de services :

• Chiffre d'affaires de l'année civile précédente : maximum 1 M €
• Chiffre d'affaires de l'année en cours : maximum 1,1 M €

Ces seuils seront révisés tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'inflation, garantissant ainsi leur pertinence dans le temps.

Si votre chiffre d'affaires dépasse 1,1 M € en cours d'année, vous basculerez automatiquement en déclarations mensuelles dès le mois du dépassement. Cette première déclaration mensuelle devra intégrer toutes les opérations effectuées depuis le début du trimestre en cours.
 

4. Cas particulier des exercices décalés

Attention, si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (ex. : clôture au 31 mars), la réforme s’appliquera au premier jour de l’exercice ouvert après le 31/12/2026.  

Par exemple : si votre exercice se termine le 31/03/2027, la bascule dans le nouveau système de déclarations trimestrielles aura lieu le 01/04/2027.

Quels sont les changements concrets pour votre entreprise ?

Cette réforme va bouleverser vos habitudes comptables et fiscales. Voici les principaux changements à anticiper :

Un nouveau rythme de gestion de trésorerie à adopter pour plus de maîtrise

Le passage au régime réel simplifié de TVA 2027 aura des conséquences directes et immédiates sur votre trésorerie.

L’avantage : plus de régularisation annuelle ! C’est la fin des mauvaises surprises en mai avec un solde de TVA à payer :

• Avec le système actuel, si votre activité a fortement progressé par rapport à l'année précédente, les acomptes calculés sur la base de l'année N-1 sont nettement insuffisants. Résultat : un solde important à payer en mai qui peut mettre en péril votre trésorerie…
• Avec la réforme, vous aurez une meilleure visibilité sur votre trésorerie, grâce à un suivi plus fréquent.

L'inconvénient : des sorties de trésorerie plus rapides

• Avec le système actuel, vous bénéficiez d'un décalage favorable (collecte de la TVA auprès de vos clients tout au long de l'année, paiement différé via les acomptes).
• Avec la réforme, vous devrez payer votre TVA plus fréquemment, avec un étalement des sorties de cash sur l’année.

💡 Notre conseil d’expert : Prévoyez une réserve de trésorerie pour absorber ces échéances.

Une charge administrative modifiée

Quatre déclarations au lieu d'une seule : est-ce vraiment plus contraignant ? Pas nécessairement et voici pourquoi :  

• Avec le système actuel, la déclaration CA12 nécessite un travail récapitulatif annuel important : il faut compiler tous vos achats et ventes sur 12 mois, vérifier la cohérence des données, calculer les différents taux de TVA applicables. Autant d'étapes qui mobilisent du temps et des ressources, souvent dans l'urgence.
• Avec la réforme et le système de déclarations trimestrielles, le travail est fractionné et plus régulier. Les données à traiter portent sur 3 mois seulement, ce qui réduit les risques d'erreur et facilite les vérifications. Résultat : moins de stress en fin d'année, et une meilleure maîtrise de votre situation fiscale.

Le vrai changement : l’obligation de tenir une comptabilité à jour en temps réel.
Avec des déclarations trimestrielles, vous devrez tenir votre comptabilité de manière beaucoup plus rigoureuse et continue. Impossible de laisser traîner vos factures pendant des mois. Chaque trimestre, vos données devront être à jour et saisies dans votre logiciel de comptabilité.

💡 Notre conseil d’expert : cette réforme est l'opportunité idéale pour digitaliser et automatiser votre comptabilité avec une solution moderne et performante.
 

Une meilleure récupération de la TVA déductible

Voici l'un des aspects les plus positifs du régime réel simplifié de TVA 2027 : la TVA déductible sera récupérable immédiatement (mois après mois ou trimestre après trimestre).

Cette récupération accélérée est particulièrement avantageuse si vous prévoyez des investissements importants : matériel, véhicules, travaux d'agencement. Votre trésorerie en souffrira moins, et vous pourrez même générer des crédits de TVA remboursables rapidement.

Une synchronisation avec la facturation électronique

La réforme du régime réel simplifié de TVA 2027 s'inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation de la fiscalité française. La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises.

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• A partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Comment s’adapter à la réforme du régime réel simplifié de TVA 2027 ?

Pour réussir cette transition, voici 3 actions concrètes à mettre en place dès maintenant :

1. Anticipez dès 2026 (même si rien ne change cette année)

2027 sera vite là ! C’est le moment d’évaluer où vous en êtes pour aborder sereinement la réforme. Voici quelques questions à vous poser :

• Votre chiffre d’affaires reste-t-il dans les seuils du régime simplifié (≤ 1 M€ en 2026 / ≤ 1,1 M€ en 2027) ?
• Quel est le montant de votre TVA annuelle moyenne ?
• Votre comptabilité est-elle tenue en temps réel ou en retard ?
• Avez-vous une vision claire de vos flux de trésorerie ?
• Disposez-vous d’une trésorerie de sécurité pour absorber des échéances plus fréquentes en 2027 
• Prévoyez-vous des investissements en 2027 (équipements, recrutements, etc.) ?

2. Modernisez votre comptabilité

Avec des déclarations plus fréquentes, une comptabilité manuelle n’est plus viable. Le régime réel simplifié de TVA 2027 sera l'occasion de faire entrer votre entreprise dans la digitalisation.

Une solution tout-en-un comme Pennylane permet :

•    La synchronisation bancaire automatique
•    La reconnaissance automatique des factures (OCR)
•    Le calcul automatique de la TVA
•    La génération des déclarations fiscales
•    Le suivi de trésorerie en temps réel

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3. Mettez en place de nouvelles routines comptables

Avec des déclarations plus fréquentes, la traçabilité devient cruciale. Voici quelques bonnes pratiques à mettre en place :

• Vérifiez la TVA déductible sur chaque facture (taux, montant, justificatifs) ;
• Chaque semaine : enregistrez toutes les factures reçues et émises, rapprochez vos relevés bancaires et classez vos justificatifs ;
• Chaque trimestre : préparez et déposez votre déclaration de TVA, ajustez vos prévisions de trésorerie ;
• Archivez vos déclarations pour éviter les litiges.

👉 En conclusion : ne subissez pas la réforme, anticipez-la !
La fin du régime réel simplifié de TVA en 2027 marque un tournant pour les TPE/PME. Si cette réforme apporte plus de rigueur et de transparence, elle impose aussi une adaptation rapide pour éviter les pièges. La bonne nouvelle ? En agissant dès maintenant, vous pouvez transformer cette contrainte en opportunité.