Quel régime choisir pour la déclaration de votre TVA ?

Il existe plusieurs régimes d’imposition à la TVA. Les entreprises sont automatiquement soumises à l’un de ces régimes en fonction de leur chiffre d’affaires. Toutefois, elles ont la possibilité de choisir un régime de TVA différent en fonction de leurs besoins.

Régime de franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal… découvrez dans notre article les spécificités de ces trois options et retrouvez les conseils de nos experts-comptables pour choisir le régime adapté aux caractéristiques de votre activité.

Quels sont les régimes existants pour la déclaration de votre TVA ?

Une entreprise peut être soumise à l’un des trois régimes d’imposition à la TVA suivants :

• Le régime de franchise en base de TVA, qui dispense les entreprises concernées de l'obligation de payer la TVA
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal

Le choix du régime d’imposition à la TVA dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Toutefois, il est possible de choisir un régime différent, uniquement s’il est supérieur au régime de base. Par exemple, si une entreprise est initialement imposée en régime de franchise en base de TVA, elle a la possibilité de passer au régime réel simplifié ou au régime réel normal. De même, si une entreprise est placée automatiquement en régime réel simplifié, elle peut opter pour le régime réel normal.

En quoi consiste le régime de franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA sur les produits / services qu’elles vendent. Ces entreprises facturent ainsi leurs clients en hors taxes. Dans ce cas, les factures adressées aux clients doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). ».

⚠️ A noter : La TVA payée pour les dépenses essentielles au fonctionnement de l’entreprise ne peut donc pas être récupérée. Ainsi, la franchise en base présente un avantage fiscal uniquement pour les sociétés qui ont peu de dépenses (activité de conseil ou de coaching par exemple), ou dont les clients ne récupèrent pas la TVA (notamment les particuliers).

Les entreprises concernées par le régime de franchise en base

Ce régime fiscal s’applique à l’ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils :

⚠️ A noter : Si ces seuils sont dépassés, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel le dépassement a lieu. Cependant, il existe des seuils de tolérance en cas de franchissement des seuils présentés dans le tableau ci-dessus, à la condition que les seuils soient respectés l’année N-2.

Les avantages et les inconvénients de ce régime

Qu'est-ce que le régime réel simplifié ?

Avec le régime réel simplifié, l’imposition de votre entreprise repose sur les bénéfices réalisés. Ce régime simplifie les obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, grâce à une déclaration annuelle unique.

Sous ce régime, les entreprises doivent facturer la TVA à leurs clients en fonction du montant hors taxes de la vente. Elles peuvent ensuite récupérer la TVA déductible sur ces ventes :

• Si la TVA collectée est supérieure la TVA déductible, les entreprises reversent l’excédent à l’Administration Fiscale.
• Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, les entreprises peuvent demander le remboursement de l’excédent ou le reporter sur la prochaine déclaration de TVA.

Les entreprises concernées par le régime réel simplifié

Afin de bénéficier du régime simplifié, votre entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel compris :

⚠️ A noter : Il est également nécessaire de respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000€.

Comment et quand payer la TVA avec ce régime ?

Avec ce régime de TVA, il est nécessaire de payer deux acomptes (uniquement si la TVA due dépasse 1 000€) :

• L’un en juillet (55% de la TVA due en juillet de l’année précédente)
• L’autre en décembre (40% de la TVA due en juillet de l’année précédente)

💡 Bon à savoir : Le solde éventuel doit être réglé lors de la transmission de la déclaration de régularisation annuelle.

Les avantages et les inconvénients de ce régime

Comment fonctionne le régime réel normal ?

Le régime réel normal est ouvert à toutes les entreprises. Sous ce régime, les entreprises peuvent choisir d'être assujetties à la TVA en effectuant une déclaration mensuelle ou trimestrielle (seulement si la TVA due au titre d’un exercice comptable ne dépasse pas 4 000€). Par conséquent, la comptabilité des entreprises relevant du régime réel normal est plus détaillée par rapport à celles optant pour le régime réel simplifié.

Les entreprises concernées par le régime réel normal

Les entreprises concernées de plein droit par le régime réel normal affichent un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à :

⚠️ A noter : En dessous de ces seuils, le régime réel normal de TVA est une simple option.

Comment et quand payer la TVA avec ce régime ?

Pour ce régime, la TVA perçue doit être déclarée et payée chaque mois. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Les avantages et les inconvénients de ce régime

Comment choisir entre ces 3 régimes ?

Pour identifier le régime de déclaration de TVA le plus approprié, il est intéressant de prendre en compte les quatre situations suivantes :

Activité B to C avec peu de frais de TVA

Si votre clientèle est composée de particuliers et que les coûts liés à la gestion de votre activité sont limités, le régime de franchise en base de TVA est la meilleure option.

Cette option vous permet de proposer des prix plus attractifs à vos clients par rapport à la concurrence assujettie à la TVA ou de vendre à un prix hors taxes supérieur, car il n'inclut pas la TVA. Sur le plan administratif, ce choix est également avantageux puisqu’aucune déclaration de TVA n’est nécessaire.

Activité générant des crédits de TVA

Les crédits de TVA correspondent à la TVA payée par une entreprise au-delà de celle facturée aux clients. Certaines activités conduisent souvent l'entreprise à se retrouver en situation de crédit de TVA. Cela peut notamment se produire pour :

• Les entreprises du secteur du BTP, où les matériaux sont achetés au taux normal de TVA alors que les clients sont facturés au taux réduit de TVA.
• Les entreprises qui acquièrent leurs marchandises en France et réalisent une part importante de leur activité grâce à l'export.

Si votre entreprise se trouve dans cette situation, il est recommandé d'opter pour le régime réel normal de TVA, afin d’obtenir une récupération rapide de vos crédits de TVA.

Activité générant de la TVA à payer

Certaines entreprises peuvent se retrouver en situation d’excédent de TVA collectée à reverser à l’Etat. Dans ce cas, il faut anticiper une sortie de trésorerie au moment du dépôt de la déclaration de TVA.

Lorsque la taille de l'entreprise et le montant de la TVA à payer le permettent, il peut être judicieux d'opter pour le régime réel simplifié de TVA ou le régime réel avec dépôt d'une déclaration trimestrielle. En effet, ces deux options offrent la possibilité d'étendre le délai de paiement du solde de TVA à reverser.

Activité nécessitant des investissements importants

Certains projets nécessitent d'importants investissements pour le lancement de l’activité. La plupart du temps, ces investissements sont assujettis à la TVA. Par exemple, si les investissements sont soumis au taux normal de TVA, cela signifie que l'entreprise doit verser au fournisseur un montant de TVA équivalent à 20% du prix hors taxes pour chaque achat réalisé.

Dans ce contexte, il est recommandé d'opter pour le régime réel normal de TVA pour permettre la récupération rapide de la TVA sur les investissements.