La loi Sapin 2, au cœur de la conformité française
La loi Sapin 2, mettant l’accent sur la prévention, la détection et la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, est un pilier essentiel de la conformité en France. Les entreprises concernées par cette loi sont tenues de mettre en œuvre plusieurs actions et dispositifs pour assurer leur compliance.
Grâce à la complémentarité de nos expertises, nous vous accompagnons à toutes les étapes de votre projet de mise en conformité à la loi Sapin 2 : sécurité et performance financière, confiance et performance numérique et droit social.
Vos enjeux liés à la loi Sapin 2
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2016, les entreprises françaises ont l’obligation de mettre en place un dispositif interne de management des risques pour répondre aux enjeux suivants :
- Instauration de plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions dans la vie économique
- Prévention et détection de la corruption et des trafics d’influence en France ou à l’étranger en fonction des risques de l’entreprise, et plus globalement de tous les délits financiers
- Protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 dite « Waserman » vient compléter la Loi Sapin 2 en élargissant la définition du lanceur d’alerte et en étendant la protection du lanceur d’alerte à d’autres bénéficiaires. Elle modifie également la procédure de recueil et de traitement des signalements internes et externes.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises françaises dont le siège social est en France ayant :
- Plus de 500 salariés
- Un CA consolidé ou non supérieur à 100 M€
Les établissements publics à caractère industriel et commercial ayant :
- Au moins 500 salariés
- Ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le CA est supérieur à 100 M€
Quelles sont les sanctions encourues ?
Créée dans le cadre de la loi Sapin 2, l’Agence Française Anticorruption (AFA) est chargée de mener des contrôles et dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction en cas d’inexécution des 8 mesures obligatoires.
L’AFA peut prononcer une sanction pécuniaire administrative de non-respect de la conformité aux mesures obligatoires dont le montant ne peut excéder 200 000€ pour les personnes physiques et 1 M€ pour les personnes morales. Elle peut ordonner la publication de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire.
Par ailleurs, les entreprises encourent également des sanctions pénales.
Quelles sont les 8 mesures obligatoires à adopter ?
La loi Sapin 2 prévoit que les entreprises assujetties doivent adopter les procédures et les mesures suivantes : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures d’évaluation, procédures de contrôle interne, dispositif de formation, régime disciplinaire et dispositif de contrôle et d’évaluation interne.
Mise en œuvre de la loi Sapin 2 : découvrez notre accompagnement global
La combinaison de nos expertises en finance, numérique et droit social nous permet de vous proposer un accompagnement global et pragmatique pour assurer votre mise en conformité liée à la loi Sapin 2, du cadrage à la mise en œuvre.
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Cadrage de votre mise en conformité
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Diagnostic Flash :
- Sensibilisation des acteurs clés
- Ciblage et interviews
- Mesure de la maturité sur les 8 piliers des mesures obligatoires
- Construction de la feuille de route des actions prioritaires sur chaque pilier
Cartographie des risques :
- Recensement des risques : collecte, analyse et synthèse des données
- Constats de maturité et degré d’exposition aux risques
- Evaluation des dispositifs et procédures en place pour couvrir les risques
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Mise en œuvre de votre conformité
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Code de conduite et régime disciplinaire :
- Recommandations juridiques par nos avocats en droit social
- Formalisation et adaptation du code de conduite avec vos équipes RH
Lanceur d’alerte / Waserman :
- Recommandations juridiques
- Informations des représentants, règlement intérieur, affichages obligatoires
Procédures comptables et d’évaluation des tiers :
- Définition processus et formalisation des procédures d’évaluation des tiers de rang 1
- Bonnes pratiques de contrôle interne et formalisation des procédures comptables
Formation et sensibilisation :
- Module de sensibilisation e-learning packagé et personnalisable
- Plateforme e-learning (externalisée ou internalisée)
Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ?
Lanceurs d'alerte au sein des entreprises : découvrez notre accompagnement
Grâce à nos expertises complémentaires en droit social et en finance, nous vous accompagnons dans la mise en place d'un dispositif de recueil et de traitement des signalements professionnels. En effet, les Lois Sapin 2 et Waserman obligent les entreprises employant plus de 50 salariés à se doter d’un outil de management des risques.
Après une analyse des risques professionnels liés à votre activité, nous vous accompagnons dans la définition et la mise en place d’un dispositif qui réponde à la législation et à vos enjeux.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement ?
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Des expertises complémentaires : consultants finance, numérique et RH, avocats en droit social et auditeurs
Un interlocuteur unique facilitant la gestion complète de la mission et garantissant une relation de proximité
Des méthodes pragmatiques et éprouvées intégrant des outils e-learning adaptables à votre entreprise
