10.12.21

La SARL, Société à Responsabilité Limitée, et la SAS, Société par Actions Simplifiées, sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches mais présentant cependant certaines différences à prendre en compte, notamment en terme de fonctionnement ou de charges sociales sur la rémunération du dirigeant. Nous vous proposons un rapide comparatif pour mieux vous accompagner de le choix de l’une ou l’autre.

 

Pour en savoir plus sur les différences entre SAS et SARL, 
téléchargez notre document de synthèse : 

Actu Juridique SARL et SAS

Téléchargez notre synthèse 

 

Quel est le nombre d'associés requis ?

Le nombre de salariés requis est différent selon la forme de la société :

  • SARL : 1 associé minimum - 100 maximum (personne physique ou morale)
  • SAS : 1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)

SARL ou SAS : quel est le montant minimal du capital social ?

Il est généralement librement fixé soit par les associés, pour la SARL, ou les actionnaires, pour la SAS : 

  • SARL : Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
  • SAS :  Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Qui dirige l’entreprise ?

  • La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
  • La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?

  • Pour une SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
  • Pour une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Quelle différence en matière de fonctionnement entre SARL et SAS ?

  • Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement fixées dans le code de commerce, laissant peu de marge de manoeuvre aux associés pour s’organiser librement. Cet encadrement peut être un avantage car il confère un cadre sécuritaire aux associés, comme un inconvénient car il bride les associés dans la mise en place de leur organisation.
  • Le fonctionnement de la SAS est peu encadré par la législation, ce qui laisse ainsi le soin aux associés d’en définir le fonctionnement assez librement. Cet encadrement relativement souple peut être un avantage, ou, le cas échéant un inconvénient.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices pour une SARL ou une SAS ?

  • En ce qui concerne une SARL, Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
    Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.
  • Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés pour une SAS.
    Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?

Pour les SARL comme les SAS, la rémunération des dirigeants est déductible des recettes de la société, sauf en cas d'option pour l'impôt sur le revenu.

Quel est le régime fiscal du salaire du dirigeant ?

  • Traitements et salaires pour le dirigeant d'une SARL, sauf si dividendes car soumis à cotisation TNS au delà d’un certain seuil.
  • Traitements et salaires pour le président d'une SAS, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Quel est le régime social du dirigeant et des associés ?

  • SARL soumise à l'IS :
    • Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié
    • Gérant majoritaire : travailleur indépendant (non-salarié)
  • SAS soumise à l’IR : Le président est assimilé-salarié.

Pour les SARL et les SAS, les associés sont sous le régime des salariés s'ils sont titulaires d'un contrat de travail.

Qui prends les décisions ?

SARL 

  • Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
  • Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels).
  • Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).

SAS : Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies (valable pour les SARL et SAS) : 

  • Le bilan est supérieur à 4 000 000 ,
  • Le CA HT est supérieur à 8 000 000 ,
  • L'entreprise compte plus de 50 salariés.

SARL ou SAS, comment transmettre l’entreprise ?

Pour les SARL, l'entreprise se transmet par cession de part sociales et pour les SAS, par cessions d'actions.

Conclusion : plutôt SARL ou SAS ? 

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs, il existe néanmoins des différences essentielles qu’il faut appréhender pour mieux faire son choix.

Les principales à retenir étant les suivantes :

  • Le montant des cotisations et prestations retraites est plus important pour une SARL
  • Les règles de fonctionnement d’une SARL sont fixés dans le code de commerce, et laissent peu de marge de manœuvre aux associés
  • Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant est plus importants pour une SAS
  • Certains dividendes versés dans les SARL sont soumis à cotisations sociales comme des salaires

En résumé nous ne pouvons pas affirmer globalement que la SARL soit plus intéressante que la SAS et inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que le choix doit être effectué. C’est dans cet objectif que l’accompagnement par un expert reste primordial.