11.05.21

Le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre une société dans le cadre familial, en bénéficiant d'une exonération des droits de donation ou de succession à hauteur de 3/4 de la valeur de l'entreprise. Découvrez dans quels cas mettre en place le Pacte Dutreil, les obligations et les conditions d'exonération.

 

Pour en savoir plus sur les conditions d'exonérations
et obligations liées au Pacte Dutreil, au travers d'exemples concrets,
 téléchargez notre document de synthèse : 

Pacte-dutreil-visu
 

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Dans quels cas mettre en place un pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d’entreprise, tout en allégeant la fiscalité sur les donations ou sur les successions. Cet avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 3/4 de la valeur des titres ou de l’entreprise. Il est donc recommandé d’avoir recours à ce dispositif pour :

  • Protéger les intérêts des héritiers en cas de décès
  • Transmettre l'entreprise à ses héritiers "de son vivant"
  • Optimiser le coût de la cession de l'entreprise à un tiers à moyen terme

Les conditions d'exonération du Pacte Dutreil :

Pour bénéficier de l'exonération du Pacte Dutreil, 6 conditions sont à remplir par l'entreprise.

La société doit exercer une activité :

  • Industrielle
  • Commerciale
  • Artisanale
  • Agricole 
  • Libérale

Il peut également s'agir de holding animatrice ou de société interposée.

L'engagement collectif de conservation : 

La première étape pour la mise en place d’un Pacte Dutreil est la signature d’un engagement collectif de conservation, par tout ou partie des associés de la société.

  • Il doit être conclu pour une durée minimale de 2 ans et être en cours au jour de la transmission. L'engagement peut être réputé acquis ou conclu post-mortem
  • Il doit être pris par le donateur/défunt pour lui et ses ayants cause à titre gratuit
  • Il doit porter sur au moins 17% des droits financiers et sur 34% des droits de vote lorsqu'il s'agit de titres de sociétés non cotées

La fonction de dirigeants : 

Afin de bénéficier du dispositif, l'un des associés signataire de l'engagement collectif ou l'héritier, le donataire ou légataire, doit exercer dans la société une fonction de direction :

  • Pendant la durée de l'engagement collectif
  • Et pendant les 3 années qui suivent la date de la transmission

L'engagement individuel : 

L'héritier, le donataire ou le légataire a l'obligation de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Retrouvez le détail et des exemples d'application dans notre plaquette à télécharger

Quelles sont les étapes du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil représente donc une succession d'obligations : 

pacte-dutreil

  1. Enregistrement de l'engagement collectif pour 2 ans signé par les associés de la société
  2. Transmission des titres de la société et exonération des droits de mutation lors de la transmission à hauteur de 75%
  3. Fonction du dirigeant exercée par l'une des personnes recevant les titres (en donation ou en succession) pendant la durée de l'engagement collectif et durant 3 ans supplémentaires à compter de la transmission
  4. Engagement de conservation individuel des titres pour 4 ans

A l'issue de ces 6 ans d'obligations, l'exonération est définitivement acquise.

Retrouvez le détail et des exemples d'application dans notre plaquette à télécharger

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