Passage en société d’une Entreprise Individuelle : comment faire ?

Le passage d’une entreprise individuelle (EI) à une société constitue une étape importante dans la vie d’une entreprise. Il peut répondre à un projet de développement, à la volonté de s’associer ou de préparer une transmission. Il peut aussi modifier le cadre fiscal et social du dirigeant.

Pour autant, la création d’une société n’est pas systématiquement plus avantageuse. Le choix doit être réalisé après une analyse globale de l’activité, du patrimoine professionnel et personnel, des besoins de financement et des objectifs à moyen et long terme.

Quelles sont les motivations du passage en société ? Quels mécanismes permettent de transférer l’activité ? Quelle forme juridique choisir et quels coûts anticiper ? Dans cet article, nos juristes vos aident à décrypter ces points.

Quelles sont les principales motivations du passage en société ?

La décision de passer en société doit être appréciée au regard de la situation concrète de l’entrepreneur. Elle peut notamment être justifiée par plusieurs objectifs.

Développer l’activité et financer la croissance

Le passage en société peut permettre de :

• accueillir de nouveaux associés ou investisseurs et organiser la répartition du capital, des droits de vote et des pouvoirs de direction ;
• conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise afin de financer des investissements futurs, sous réserve du régime fiscal applicable ;
• donner à l’activité une personnalité morale, une dénomination sociale et une organisation distinctes de la personne de l’entrepreneur.

Organiser la responsabilité et la transmission

Dans une société à responsabilité limitée, comme une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports. Cette protection ne couvre toutefois pas les cautions personnelles, les garanties données aux banques ou les fautes de gestion.

Depuis la réforme issue de la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de plein droit, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le passage en société n’est donc plus le seul moyen de protéger le patrimoine personnel.

La société peut néanmoins présenter un intérêt particulier pour :

• faciliter la transmission de l’activité par la cession ou la donation progressive de parts sociales ou d’actions ;
• associer un conjoint, un membre de la famille ou un partenaire au projet ;
• organiser précisément les droits de chacun ;
• préparer l’entrée progressive de nouveaux associés au capital.

Rechercher un cadre fiscal ou social adapté

Le passage en société peut également être motivé par des considérations fiscales et sociales. Il faut distinguer trois éléments : l'option pour l'impôt sur les sociétés, le régime social du dirigeant, et le traitement des dividendes.

Ne pas confondre option pour l'IS et passage en société

Cette option modifie uniquement le traitement fiscal de l'activité. Elle ne transfère rien à une nouvelle structure. Elle est donc à distinguer du véritable passage en société, qui consiste à transférer tout ou partie de l'activité (par apport ou par cession) à une société nouvelle ou déjà existante.

Comparer les régimes sociaux du dirigeant

Le statut social du dirigeant change selon la forme juridique choisie :

• le président de SAS ou de SASU relève en principe du régime général, en tant qu'assimilé salarié ;
• le gérant majoritaire de SARL ou l'associé unique d'EURL relève généralement du régime des travailleurs indépendants.

Les niveaux de cotisations et de protection sociale diffèrent selon le statut retenu. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

Anticiper le traitement des dividendes

Enfin, le traitement des dividendes doit être anticipé. Leur fiscalité et, dans certains cas, leur assujettissement à des cotisations sociales, dépendent notamment de la forme de la société et du statut du dirigeant. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

💡 A retenir : La réforme de l’entreprise individuelle a réduit l’intérêt du passage en société lorsqu’il est motivé uniquement par la protection du patrimoine. En revanche, la société conserve un intérêt particulier pour structurer le développement, faire entrer des associés, préparer la transmission ou adapter la gouvernance.

Une analyse juridique, fiscale et sociale est donc indispensable avant toute décision.

Passage en société : quels sont les mécanismes à mettre en place ?

Le passage d’une entreprise individuelle à une société ne constitue pas une transformation automatique. Il suppose de choisir entre deux opérations principales : l’apport de l’activité à une société (nouvellement créée ou déjà existante) ou la vente de l’activité à une société (nouvellement créée ou déjà existante).

Première solution : l’apport en nature

L’entrepreneur peut apporter tout ou partie des éléments nécessaires à l’exploitation à une société nouvellement créée ou déjà existante.

Selon le périmètre retenu, l’apport peut notamment porter sur :

• fonds de commerce ;
• fonds artisanal ;
• clientèle ou patientèle ;
• matériel ;
• stocks ;
• contrats ;
• selon les cas ; éléments de passif.

Les immeubles font généralement l’objet d’un traitement distinct, par exemple au moyen d’une mise à disposition ou d’un apport spécifique.

Lorsque l’apport est rémunéré par des titres, l’entrepreneur reçoit en contrepartie des parts sociales ou des actions. Il devient associé de la société. Le montant de l’apport contribue à la formation du capital social ou, selon le montage retenu, peut être complété par une prime d’apport (en cas d’apport à une société déjà existante).

La valeur des biens apportés doit être déterminée avec soin. L’apport doit être documenté par un traité ou un contrat d’apport et faire l’objet des formalités requises.

Un commissaire aux apports peut être obligatoire. Dans les sociétés unipersonnelles et, plus largement, dans les formes concernées par le Code de commerce, une dispense est possible sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas le seuil légal et que la valeur totale des apports dispensés reste dans la limite prévue par les textes.

A noter : La fiscalité doit être étudiée avant la réalisation de l’opération. L’apport peut générer une plus-value susceptible, sous conditions, de bénéficier d’une exonération ou d’un report d’imposition, notamment dans le cadre de l’article 151 octies du Code général des impôts

Deuxième solution : la vente de l’activité

L’entrepreneur peut vendre à la société (déjà existante ou créée à cet effet), le fonds de commerce, le fonds artisanal, la clientèle ou la patientèle, selon la nature de l’activité. La société devient alors propriétaire de l’activité cédée et l’entrepreneur perçoit le prix de vente.

La société peut financer l’acquisition par un emprunt bancaire. Il est également possible de prévoir un crédit vendeur : le prix est alors payé selon un échéancier. Lorsque le prix n’est pas immédiatement réglé, la créance de l’entrepreneur peut, selon le montage retenu, être inscrite en compte courant d’associé et éventuellement être rémunérée.

Comme pour un apport, la valeur de l’activité doit être justifiée. L’acte de cession doit prévoir :

• les garanties ;
• les contrats transférés ;
• les éventuelles autorisations ;
• et les formalités de publicité.

A noter : La fiscalité de la cession doit être examinée en amont, notamment au regard des dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles.

Quelle forme juridique choisir pour sa société ?

Le choix de la forme juridique dépend du projet et ne doit pas être arrêté uniquement en fonction du niveau de charges sociales.

Plusieurs structures peuvent être envisagées, notamment :

• l’EURL ou la SARL, lorsque l’entrepreneur souhaite un cadre juridique encadré et un statut de travailleur indépendant pour le gérant majoritaire ;
• la SASU ou la SAS, lorsque la souplesse statutaire, l’entrée d’investisseurs ou le statut d’assimilé salarié du président sont des critères importants ;
• la SEL, pour les professions libérales réglementées, sous la forme adaptée à l’activité et aux règles professionnelles applicables ;
• d’autres formes, comme la société civile ou la SNC, lorsque la nature de l’activité et le projet le justifient.

Le choix le plus pertinent ne peut être effectué qu’après une analyse en profondeur du projet de l’entrepreneur et ses ambitions à plus au moins long terme.

Il est également nécessaire d’anticiper les conséquences d’une rémunération faible ou inexistante du dirigeant et les règles applicables en cas de distribution de dividendes.

Quels sont les coûts du passage en société ?

Le passage en société peut entraîner plusieurs catégories de coûts. Leur montant dépend notamment de la valeur de l’activité, de la nature de l’opération et de la forme juridique retenue.

Les conséquences fiscales

Les principaux coûts fiscaux à anticiper sont les suivants :

• les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle jusqu’à la date de cessation ou de transfert doivent être déclarés selon les règles applicables ;
• les plus-values professionnelles peuvent, sous conditions, bénéficier de dispositifs d’exonération ou de report d’imposition, notamment au titre des articles 151 septies et 151 octies du Code général des impôts ;
• une plus-value exonérée fiscalement peut néanmoins avoir des incidences sociales. Le coût global de l’opération doit donc être calculé en tenant compte des cotisations et contributions éventuellement dues.

Les droits d’enregistrement

Le régime des droits d’enregistrement varie selon que l’activité est apportée ou vendue.

Un apport peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération lorsque l’apporteur s’engage notamment à conserver les titres reçus pendant la durée prévue par les textes.

En cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, les droits d’enregistrement sont en principe calculés selon le barème suivant, à la charge de l’acquéreur :

• 0 % sur la fraction du prix jusqu’à 23 000 € ;
• 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € ;
• 5 % sur la fraction du prix supérieure à 200 000 €

Des régimes de faveur peuvent s’appliquer dans certaines zones ou situations, sous réserve du respect de conditions spécifiques, notamment liées à la poursuite de l’exploitation. Le barème et les éventuelles exonérations doivent être vérifiés à la date de l’opération.

Les frais liés à la constitution et à l’accompagnement

Il faut également prévoir :

• les honoraires de l’avocat, de l’expert-comptable et, le cas échéant, du commissaire aux apports ;
• les frais de rédaction des statuts, du traité d’apport ou de l’acte de cession ;
• les frais d’annonce légale, d’immatriculation et de formalités auprès du registre compétent ;
• les coûts liés au financement, aux garanties, à l’évaluation de l’activité et à la mise à jour des contrats.

Le passage d’une entreprise individuelle à une société est une opération structurante. Il ne s’agit pas seulement de créer une nouvelle personne morale : il faut choisir un mécanisme de transfert, évaluer l’activité, traiter les contrats et les dettes, anticiper la fiscalité et sélectionner une forme sociale cohérente avec le projet.