Nouveau code APE en 2027 : quelles vérifications effectuer avant le changement de NAF ?

À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 deviendra la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. Toutes les entreprises et tous les établissements inscrits au répertoire Sirene seront concernés, y compris les micro-entrepreneurs, les associations et les collectivités.

Cette mise à jour sera automatique, mais elle mérite une véritable vérification de cohérence : activité réellement exercée, informations sociales, outils de gestion et éventuels dispositifs fiscaux.

Dans cet article, nos juristes en droit des affaires décryptent pour vous les 5 vérifications à effectuer dès maintenant.

Le coup d’œil rapide

Au 1er janvier 2027, vous recevrez automatiquement un nouveau code issu de la NAF 2025, sans aucune démarche obligatoire. D’ici là, votre code actuel reste le seul valable. Vous pouvez toutefois consulter dès maintenant votre nouveau code sur sirene.gouv.fr et le faire rectifier s’il ne correspond pas à votre activité réelle. Ce code figure sur vos bulletins de paie et peut avoir des effets sociaux et fiscaux, mais il ne détermine pas à lui seul votre convention collective.

Pourquoi le code APE change-t-il au 1er janvier 2027 ?

La révision de la NAF vise à mieux prendre en compte les évolutions de l’économie et l’apparition de nouvelles activités. La nomenclature actuelle date de 2008 et n’est plus adaptée à certains secteurs.

Une nouvelle nomenclature pour mieux refléter les activités

Le code APE, parfois appelé « code NAF », identifie l’activité de base exercée par une entreprise ou un établissement. Attribué par l’Insee, il se compose de quatre chiffres et d’une lettre.

La nouvelle NAF 2025 doit notamment permettre d'apercevoir les activités émergentes, de faciliter les comparaisons économiques et d’améliorer la qualité des statistiques publiques.

Cette évolution ne se limite pas à un simple changement de numéro. Pour mesurer l’impact sur votre activité, l’Insee met à disposition une table de correspondance entre les anciens codes (NAF rév. 2) et les nouveaux (NAF 2025), téléchargeable gratuitement sur le site de l’Insee. Pour chaque code APE actuel, elle indique le ou les codes qui lui correspondront à partir de 2027.

💡 Exemple : un plombier aujourd’hui classé en 43.22A relèvera du 43.22G en 2027. Certaines activités sont aussi scindées : les chauffeurs VTC et les taxis, qui partagent actuellement le 49.32Z, auront deux codes distincts (49.33H pour les VTC, 49.33G pour les taxis).

Une attribution automatique, mais une rectification possible

À partir du 1er janvier 2027, le nouveau code APE sera attribué automatiquement par l’Insee. Pendant toute l’année 2026, votre code actuel reste le seul officiel pour vos démarches administratives et réglementaires.

Vous pouvez toutefois consulter dès maintenant votre futur code et celui de chacun de vos établissements sur sirene.gouv.fr, avec votre seul numéro SIREN. S’il ne correspond pas à votre activité, vous pouvez sélectionner un code plus adapté et demander sa rectification à l’Insee :

• avec un compte ProConnect (l’identifiant unique des professionnels auprès de l’administration) : la demande est finalisée en ligne et traitée sous 24 heures ;
• sans compte ProConnect : vous devez télécharger le document récapitulatif, le signer, puis l’envoyer via le formulaire Demander la modification du code APE (bouton « Tableau d’activité »). Le délai peut alors atteindre 20 jours ouvrés.

Si aucun des codes proposés ne convient, c’est souvent que votre code actuel ne reflète plus votre activité. Vous pouvez en demander la modification à l’Insee ; il sera ensuite converti automatiquement en NAF 2025.

⚠️ Point de vigilance : compte tenu de ces délais, n’attendez pas les dernières semaines de 2026 pour engager la démarche, afin que la correction soit bien prise en compte au 1er janvier 2027.

Quelles vérifications effectuer avant le passage à la NAF 2025 ?

Ce changement ne crée pas, à lui seul, de nouvelle obligation. Il constitue en revanche une bonne occasion de contrôler la fiabilité de vos données administratives, sociales et économiques.

1. Vérifiez que le futur code correspond à votre activité réelle

Comparez le futur code APE avec l’activité effectivement exercée, en particulier si votre activité a évolué depuis l’immatriculation, si vous avez lancé une nouvelle offre ou si vous exercez plusieurs activités. Dans ce dernier cas, une seule activité est retenue, déterminée selon le chiffre d’affaires ou les effectifs concernés.

💡 À noter : les erreurs d’attribution sont fréquentes, souvent en raison d’une description trop générale de l’activité ou d’une évolution non déclarée. La table de correspondance vous permet aussi de repérer si votre code actuel peut recouvrir plusieurs nouveaux codes.

2. Identifiez les documents et outils concernés

Le code APE est une mention obligatoire du bulletin de paie. Il peut également être repris dans vos logiciels de paie, vos bases clients et fournisseurs, vos outils commerciaux ou vos référentiels internes.

Identifiez ces différents supports et prévoyez leur mise à jour à compter de 2027, surtout si vous disposez de plusieurs établissements ou d’un système d’information structuré.

⚠️ Point de vigilance : ces mises à jour ne dépendent pas uniquement de vous. Vérifiez auprès de votre éditeur de logiciel de paie ou de votre prestataire paie que la NAF 2025 sera bien intégrée pour vos bulletins de janvier 2027. Pendant la transition, vos partenaires (organismes sociaux, assureurs, banques) ne mettront pas tous leurs outils à jour au même rythme : connaître précisément votre futur code vous permettra de repérer et de corriger rapidement d'éventuelles incohérences.

3. Ne confondez pas code APE et convention collective

Ce code peut constituer un indice pour identifier la convention applicable, mais il ne permet pas, à lui seul, de la déterminer.

Comme le rappelle Service Public Entreprendre, il n’a pas de valeur juridique propre. La convention collective dépend avant tout de l’activité réellement exercée. Un nouveau code ne doit donc pas conduire à la modifier sur les bulletins de paie.

4. Mesurez les impacts sociaux et sectoriels

Le code APE sert à classer les entreprises par secteur d’activité. Il intervient dans des dispositifs sectoriels, des demandes d’aides et dans vos relations avec les organismes sociaux, les assureurs ou les banques.

Il peut aussi être pris en compte pour déterminer le niveau de certaines tarifications et l’assujettissement de l’employeur à certaines contributions. Une information inexacte peut donc générer des incohérences ou des demandes de clarification.

5. Vérifiez les dispositifs fiscaux concernés

Certains dispositifs fiscaux renvoient à des catégories d’activités ou à des classifications sectorielles, notamment pour exclure certaines activités de dispositifs d’investissement ou de réinvestissement.

Le code APE ne constitue jamais, à lui seul, une preuve d’éligibilité ou d’exclusion. Il doit toutefois inciter à la vigilance, par exemple pour la réduction d’impôt « Madelin » ou le réinvestissement dans le cadre des opérations d’apport-cession prévues à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

Comment anticiper sereinement le changement de code APE ?

Une démarche simple, menée avant la fin de l’année 2026, permet de sécuriser vos informations et d’éviter les corrections dans l’urgence.

La checklist en 4 étapes

1. Consultez votre futur code et, si besoin, la table de correspondance de l’Insee ;
2. Vérifiez sa cohérence avec l’activité réellement exercée ;
3. Demandez une rectification si nécessaire, de préférence via ProConnect ;
4. Informez vos équipes comptables, sociales et administratives.

Le passage à la NAF 2025 est l’occasion de vérifier la cohérence entre l’activité déclarée, l’activité exercée et vos documents, notamment en cas de diversification, de réorganisation ou d’activité réglementée.

💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs établissements, la vérification doit être réalisée établissement par établissement.

Le nouveau code APE entrera en vigueur automatiquement, mais la priorité est de vous assurer qu’il reflète bien votre activité réelle, puis d’identifier les documents et dispositifs qui utilisent cette information. Cette démarche contribue à fiabiliser vos données et à limiter les incohérences avec vos salariés, les administrations et vos partenaires.

Un accompagnement juridique permet de distinguer ce qui relève d’un simple changement administratif de ce qui nécessite une analyse sociale, fiscale ou réglementaire.