Guide Création d'entreprise : statuts juridiques, formalités et financements

Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d’entreprise ? 

Avant de vous lancer, il est essentiel d’avoir une vision globale et stratégique de votre projet. Trois grands axes doivent guider votre réflexion :

• Analyser votre situation personnelle sous plusieurs angles : patrimoine, régime matrimonial, situation financière, protection sociale, retraite…
• Étudier les dimensions économiques, juridiques, fiscales et administratives de votre future activité.
• Anticiper les perspectives d’évolution de votre entreprise dès sa création.

Dans cet article, nos experts en création d’entreprise vous guident étape par étape dans la création de votre entreprise : choix du statut juridique, formalités à accomplir et solutions de financement à envisager. 

Comment choisir le statut juridique adapté à votre projet de création d'entreprise et à votre situation personnelle ?

Le statut juridique d'entreprise est le socle de votre projet de création. Il va déterminer votre régime fiscal, votre protection sociale, votre responsabilité de dirigeant en cas de difficultés, et votre mode de gouvernance.

Pour faire le bon choix, analysez ces principaux critères :

• La nature de votre activité : certaines professions réglementées imposent des statuts spécifiques ;
• Création ou reprise d’activité : les modalités diffèrent si vous lancez votre propre projet ou si vous reprenez une entreprise existante ;
• La présence ou non d’associés : souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
• Vos objectifs économiques : chiffre d’affaires, rentabilité, investissements prévus ;
• Le niveau de responsabilité que vous souhaitez assumer : préférez-vous limiter votre engagement personnel ou êtes-vous prêt à engager tout ou partie de votre patrimoine ?
• Votre situation personnelle : patrimoine, régime matrimonial, besoins en matière de protection sociale ;
• Votre régime fiscal et celui de votre entreprise, ainsi que les modalités de gestion et de prise de décision en fonction de votre statut ;
• L’éligibilité aux aides : certaines formes juridiques ouvrent droit à des exonérations fiscales ou à des aides dédiées aux créateurs d’entreprise comme l’ACRE (exonération d’une partie des cotisations sociales pendant 1 an), le maintien de l’ARE (allocations chômage) ou l’ARCE (versement en capital de 60% des allocations chômage).

Entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise

👉 Les caractéristiques de ces statuts : 

• Vous exercez seul, sans associé ;
• Vous prenez toutes les décisions librement ;
• Depuis 2022, une distinction est faite entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel, ce qui protège davantage vos biens privés en cas de dettes professionnelles.

⚠️ A noter: cette protection a des limites, notamment en cas de fraude, de non-respect des obligations fiscales ou sociales (déclarations et paiements), ou si vous donnez une garantie personnelle à un créancier.

⚠️ La différence entre EI et micro-entreprise : 

• L’entreprise individuelle est un statut simplifié permettant à une personne seule d’exercer une activité professionnelle, sans capital minimum ;
• La micro-entreprise, quant à elle, est un régime fiscal et social simplifié applicable à l’EI. Elle permet une gestion allégée (comptabilité simplifiée, charges calculées sur le chiffre d’affaires) et offre une franchise en base de TVA, mais elle est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires.

Sociétés unipersonnelles (EURL, SASU)

Vous souhaitez créer seul mais sous forme de société ? Deux options principales existent : 

• EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
• SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

👉 Les caractéristiques de ces statuts : 

• Ils permettent une séparation claire entre le patrimoine de votre société et votre patrimoine personnel. Votre responsabilité personnelle est limitée à vos apports (capital apporté et / ou compte courant d’associé), sauf si vous vous portez caution pour un prêt.
• Ils sont conçus pour un associé unique. En cas d’évolution, vous pouvez facilement ouvrir le capital de votre société à de nouveaux associés en la transformant en SARL ou en SAS

⚠️ La différence entre EURL et SASU : 

• L’EURL offre une responsabilité limitée aux apports, mais impose des règles de gestion plus strictes.
• La SASU offre plus de souplesse dans la gestion et l'organisation des pouvoirs, permettant une plus grande liberté statutaire. Elle est particulièrement adaptée aux projets innovants ou en croissance rapide, avec une responsabilité également limitée aux apports.

Sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS)

Vous lancez un projet de création d’entreprise à plusieurs ? La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont les formes juridiques les plus courantes.

👉 Les caractéristiques de ces statuts : 

• Elles permettent de structurer clairement les rôles, les droits et les obligations de chaque associé
• Les associés peuvent être passifs (juste investisseurs) ou actifs (dirigeants ou salariés)
• La responsabilité des associés est également limitée aux apports (capital apporté et / ou compte courant d’associé), sauf si une caution personnelle est donnée

⚠️ La différence entre SAS et SARL : 

• La SAS est plus souple, tant dans la rédaction des statuts que dans l’organisation des pouvoirs. Les associés peuvent librement définir les règles de fonctionnement de la société. Cette flexibilité en fait un choix privilégié pour les projets innovants, les start-ups ou les entreprises en forte croissance.
• La SARL offre un cadre juridique plus rigide, avec des règles de fonctionnement prédéfinies par la loi. Cette structure convient particulièrement aux projets entrepreneuriaux plus traditionnels.

💡 Le conseil de nos experts : Dans les deux cas, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés pour prévenir les désaccords et faciliter la gestion de la société.

Le cas particulier de la Société Civile et Immobilière (SCI)

Vous envisagez d’acheter ou de gérer de l’immobilier dans le cadre de votre activité ? La SCI peut être une solution intéressante pour structurer vos investissements immobiliers, notamment dans deux situations spécifiques :

• Location de biens immobiliers : lorsque vous louez des biens immobiliers à titre privé, non lié à une activité commerciale
• Acquisition des locaux professionnels : si vous souhaitez acheter des locaux pour y installer votre entreprise et les louer ensuite à votre société

Pour en savoir plus sur le fonctionnement d’une SCI, consultez notre article. 

Quelles sont les formalités administratives à respecter ?

La création d’entreprise implique plusieurs démarches administratives, qui varient en fonction du statut juridique choisi. Voici les principales étapes à suivre pour créer votre entreprise.

⚠️ A noter : pour une entreprise individuelle, seules les étapes 4 et 5 sont nécessaires

1. Rédaction des statuts (si création d'une société)

Si vous choisissez de créer une société (SARL, SAS, etc.), la première étape consiste à rédiger les statuts. Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de votre société : forme juridique, objet social, capital social, modalités de gouvernance, etc. 

Selon la forme de société, des informations supplémentaires peuvent être requises (par exemple, la répartition des titres, l’évaluation des apports en nature, etc.).

2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel (si création d'une société)

Une fois les statuts rédigés, il est nécessaire de procéder au dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société. La banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds, qui est une pièce obligatoire pour l’immatriculation de votre société. 

💡 Bon à savoir : Le montant du capital social à verser varie selon la forme de société choisie et les modalités définies dans les statuts.

3. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (si création d'une société)

Avant de pouvoir immatriculer votre entreprise, vous devrez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet d’informer le public de la création de votre société, de sa forme juridique, de son objet social et des coordonnées des dirigeants. 

4. Dépôt du dossier de création d'entreprise

Une fois l'avis de constitution publié, il vous faudra déposer un dossier de création d’entreprise auprès du guichet unique géré par l'INPI.

Pour une société, ce dossier doit inclure les documents suivants : 

• Les statuts signés et autres documents nécessaires (nomination du dirigeant, déclaration de non-condamnation…) ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• Une copie de l’annonce légale ;
• Les pièces administratives (pièce d’identité des dirigeants, justificatif du siège social, etc.).

Pour une entreprise individuelle, ce dossier doit inclure les documents suivants : 

• Les documents signés nécessaires (déclaration de non-condamnation, informations du conjoint…) ;
• Les pièces administratives (pièce d’identité du dirigeant, justificatif du siège social, etc.).

5. Immatriculation de votre entreprise

Une fois le dossier déposé, l’INPI procède à l’immatriculation de votre entreprise. Cela inclut l’enregistrement auprès : 

• De l'INSEE, qui attribue à votre entreprise un numéro SIREN et un code APE. Ces informations sont uniques et doivent être mentionnées sur tous les documents administratifs et commerciaux de votre entreprise.
• Du greffe du tribunal de commerce, qui délivre ensuite un extrait KBIS, faisant office de « carte d’identité » de votre entreprise.
• D'autres autorités compétentes selon la nature de votre activité et la forme juridique choisie (par exemple, certaines activités peuvent nécessiter une inscription à des organismes spécifiques : Chambre des Métiers pour les artisans, autorité de régulation pour certaines professions, etc.). 

💡 Bon à savoir : Selon la nature de votre activité, certaines démarches complémentaires peuvent être nécessaires ou obligatoires. Voici quelques exemples :

• Souscription à une assurance : Certaines activités, notamment celles présentant des risques spécifiques, nécessitent la souscription à des assurances professionnelles (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, etc.).
• Inscription à un ordre professionnel : Si vous exercez une profession réglementée (avocat, médecin, expert-comptable, etc.), vous devrez vous inscrire auprès de l'ordre professionnel compétent.
• Obtention d’autorisations ou d’agréments spécifiques : Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques et nécessitent l’obtention de permis ou d’agréments particuliers. Par exemple, si vous ouvrez un restaurant, vous devrez obtenir un permis d’exploitation. Si vous êtes commerçant ambulant, une carte de commerçant ambulant sera nécessaire, etc. 

Financer votre projet de création d'entreprise

Il existe plusieurs solutions pour financer la création de votre entreprise, adaptées à votre situation et à vos besoins.

Apport personnel : un gage de confiance pour les partenaires financiers 

L’apport personnel est souvent la première source de financement pour les créateurs d’entreprise. Cet apport est un facteur clé pour rassurer vos partenaires financiers, notamment les banques. Il peut se présenter sous différentes formes :

• Apport en numéraire : argent injecté directement dans l’entreprise (en capital et / ou en compte courant d’associé) ;
• Apport en nature : biens ou équipements apportés à la société en contrepartie de parts sociales.

Le montant nécessaire de l’apport personnel varie en fonction de la nature de votre projet, de la forme juridique de votre entreprise et des exigences des créanciers. 

Prêt bancaire : une solution de financement externe

Le prêt bancaire est une solution de financement courante pour les créateurs d’entreprise. Il permet d’obtenir des fonds pour financer l’achat de matériel, les premières dépenses d’exploitation ou le fonds de roulement. Cependant, l’octroi d’un prêt bancaire dépend de la viabilité de votre projet. Pour obtenir un prêt, il est nécessaire de présenter :

• Un prévisionnel financier solide démontrant la rentabilité de votre entreprise et votre capacité de remboursement ;
• Des garanties pouvant inclure une caution personnelle ou un apport en capital.

Les taux d’intérêt et les conditions de remboursement sont généralement fixés en fonction de la solidité du dossier présenté.

Aides publiques : un soutien financier à ne pas négliger

Les aides publiques sont des solutions de financement proposées par l'État, les collectivités locales ou des organismes spécifiques, visant à soutenir les créateurs d'entreprise. Elles se déclinent sous diverses formes, en fonction des critères d’éligibilité.

Pour en savoir plus sur les aides disponibles pour la création ou la reprise d’entreprise, consultez notre article. 

Financement participatif (crowdfunding) : levée de fonds collective

Le crowdfunding permet de lever des fonds en ligne via des plateformes spécialisées comme KissKissBankBank, Ulule, ou Kickstarter. Ce mode de financement est particulièrement adapté pour des projets innovants ou créatifs. Il permet notamment : 

• D’accéder à une large communauté d’investisseurs, que ce soit sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital ;
• De tester l’intérêt du marché ;
• D’attirer l’attention de vos futurs clients.

C’est une méthode de financement intéressante si vous souhaitez avoir un retour direct du marché avant même le lancement de votre entreprise.

Business Angels et fonds d'investissement : pour des projets à fort potentiel

Les business angels et les fonds d’investissement sont des sources de financement principalement destinées aux projets innovants ou aux entreprises à fort potentiel de croissance. 

• Les business angels sont des investisseurs privés qui apportent des fonds mais aussi leur expertise et leurs contacts, en échange de parts sociales dans l’entreprise.
• Les fonds d’investissement, quant à eux, sont des investisseurs institutionnels qui injectent des capitaux dans des entreprises à fort potentiel de développement. Ils attendent en retour une rentabilité élevée et une prise de participation importante.

Pour en savoir plus sur les critères à prendre en compte pour choisir le bon fonds d’investissement, consultez notre article. 

💡 Bon à savoir : Les levées de fonds auprès de ces investisseurs sont souvent accompagnées de conditions strictes, notamment sur la gouvernance de l’entreprise et la stratégie de développement.

👉 La création d’entreprise est un projet global qui demande une vraie réflexion stratégique. Choisir le bon statut, remplir l’ensemble des formalités administratives dans les règles, trouver les bons financements… Autant d’étapes où les conseils d’un expert peuvent sécuriser vos choix et accélérer la réussite de votre projet.