Facturation électronique : votre entreprise est-elle prête ?

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA en France seront dans l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures via une plateforme de dématérialisation. 

Découvrez dans notre article le calendrier de déploiement de la facturation électronique et les obligations qui en découlent pour votre entreprise.

- Mise à jour du 16 janvier 2024 -

Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique pour votre entreprise ?

L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront :

• Emettre, transmettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation.
• Transmettre les données de facturation et de transaction à l'administration fiscale.

Sous quels délais ?

Pour l'émission

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) 
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises

💡 À noter : Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination du secteur public au format électronique.

Pour la réception

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise, reçue et stockée sous une forme dématérialisée. Les factures électroniques comportent nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui les différencient des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elles sont adressées aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.

Une facture électronique doit garantir :

• L’authenticité de l'origine
• L’intégrité du contenu
• La lisibilité des informations

Pourquoi généraliser la facturation électronique ?

La généralisation de la facturation électronique a plusieurs objectifs :

1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d'une facture électronique est inférieur à celui d'un timbre-poste alors que celui d'une facture papier est supérieur à 10 €.
2. Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
3. Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.
4. Améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.
5. Rendre la facturation plus écologique en réduisant les déchets papier et les émissions de gaz à effet de serre liées à l'impression et au transport des factures papier.

Quel est le rôle de la plateforme de dématérialisation ?

La facture électronique est adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation. Cette plateforme passe par un prestataire de services, qui a deux rôles principaux : 

• Transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client
• Extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l'administration fiscale (exemple : l'identification du fournisseur et du client, le montant HT de l'opération, le montant de la TVA due...)

Dans son rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et un client, la plateforme de dématérialisation peut transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectue dans des conditions assurant le maintien de l'intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.

La plateforme de dématérialisation permet également une validation automatisée des factures, un suivi en temps réel de leur statut et un archivage électronique sécurisé. Tout cela améliore l’efficacité, la rapidité et la précision du processus de facturation, tout en réduisant les coûts administratifs et le risque d’erreurs.

Comment choisir sa plateforme de dématérialisation ? 

Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021, il est prévu que les entreprises peuvent librement choisir de recourir : 

• Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire* de l'administration. 
• Soit directement au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

*Bon à savoir : Pour être une plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l'administration pour une durée de trois ans renouvelables. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l'administration fiscale.

Quels sont les 3 acteurs de la facturation électronique ? 

La facturation électronique s’appuie sur un écosystème composé de 3 acteurs :

• Portail Public de Facturation (PPF) : plateforme gratuite qui assure la conformité de vos factures, la conversion de vos factures au format requis ainsi que la collecte des informations relatives aux TVA
• Plateforme de Dématérialisation Partenaires (PDP) : partenaire payant qui propose des services supplémentaires tels que l’archivage, le recouvrement, l’affacturage, la relance automatique…
• Opérateur de Dématérialisation (OD) : offre des services de dématérialisation et d’automatisation des traitements

   

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