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Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.

Vous souhaitez renouveler la flotte de véhicules de votre société ? Et si vous passiez à l’électrique ou à l’hybride ? Alors que l’environnement et la transition écologique sont au cœur des préoccupations, passer à l’électrique est aussi un moyen de faire des économies tant en carburant qu’en entretien. Par ailleurs, pour encourager les entreprises à renouveler leur flotte, la fiscalité des voitures électriques et hybrides de société a été adaptée. Nous faisons le point sur les avantages fiscaux pour les entreprises dans notre article.

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Si l’espace SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des virements bancaires de manière simplifiée, celui-ci n’est applicable qu’en Europe. Quelle est la réglementation à l’international ? Y-a-t-il un délai à respecter pour les demandes de virements ? A l’occasion d’une mission pour un organisme bancaire, implid Legal a permis à la Cour de cassation de trancher la question.

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