L'importance des Conditions Générales de Vente

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles. 

Quelle est l’utilité des CGV dans les relations commerciales ?

Avec un tel document, le professionnel fournit au client toutes les informations obligatoires lui permettant de comprendre la portée de son futur engagement. Les CGV ne sont opposables au client que s'il les a acceptées.

Les CGV encadrent par exemple, les conditions de règlement, les modalités de détermination du prix, le tribunal compétent en cas de litige ou encore les exonérations de responsabilité.

Quelles sont les obligations relatives aux CGV ?

Il existe une différence entre les clients professionnels et les clients consommateurs. La communication d’informations précontractuelles est une obligation pour un consommateur, car ce dernier est plus vulnérable qu’un professionnel.

Avec un client consommateur :  

La communication des CGV à un client consommateur permet au professionnel de remplir son obligation légale d’information (art. L111-1 Code de la consommation). La loi HAMON du 17 mars 2014 renforce cette obligation d’information.

Avec un client professionnel : 

Dans les relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent toujours être transmises lorsque le client en a fait la demande.

Pour en savoir plus...

Lorsque les CGV ne sont pas communiquées malgré la demande du client, ou lorsque certaines informations obligatoires ne sont pas mentionnées, vous vous exposez à une amende administrative d’un montant maximal de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour une personne morale.

Vos CGV ne seront opposables que si elles sont transmises sur un support durable (aucun formalisme précis n’est imposé par la loi) et que vous pouvez prouver qu'elles ont été acceptées par le cocontractant.

Dans le cas d’une vente en ligne, le client accepte les CGV au moment de la commande, en cochant une case spécifique à cet effet.

Quelles sont les clauses obligatoires au sein des CGV ?

La validité des CGV repose sur la présence de certaines mentions obligatoires. Ainsi, les CGV doivent faire état :

• Des caractéristiques essentielles du produit ou service vendu.
• De l’identité et des coordonnées du vendeur.
• Du prix, de ses composantes et des modalités de paiement (délais de paiement et pénalités de retard ainsi que le barème des prix unitaires ou méthode de calcul de prix, réductions de prix et conditions d’escompte le cas échéant pour un client professionnel).
• Des délais de livraison et de l’effectivité du transfert de propriété.
• Des garanties légales (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés).
• Des modalités d’exercice du droit de rétractation ou d'exclusion le cas échéant.
• Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur, et notamment des informations relatives à l'organisme de médiation que vos clients peuvent saisir en cas d'échec des tentatives amiables de règlement du conflit.

Les clauses pour encadrer la relation commerciale

Les CGV peuvent contenir de nombreuses clauses non obligatoires mais fortement conseillées en fonction de l’activité du vendeur et de son positionnement sur le marché, comme une clause de réserve de propriété, une clause de transfert immédiat des risques, une clause de confidentialité…

Les clauses interdites et abusives

Lors de l’élaboration des CGV, il est interdit pour le professionnel d’y insérer des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le Code de la consommation expose les clauses qui sont indéniablement présumées abusives. Ainsi, dès lors que de telles clauses sont présentes, elles sont réputées non écrites. Elles n’offrent donc aucune protection.

À titre d’exemple, on peut citer les clauses qui :

• Engendrent l’adhésion du client à des dispositions contractuelles non mentionnées dans les CGV et non portées, préalablement à la conclusion du contrat de vente, à sa connaissance.
• Permettent de modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat de vente.
• Qui obligent le client à exécuter son obligation alors que le professionnel ne respecte pas la sienne.

Parfois, ce n'est pas la clause en tant que telle qui est abusive, mais son rapport avec les autres obligations mise à la charge du client, qui peut créer un déséquilibre significatif. Il est donc important qu'un professionnel puisse apprécier l'équilibre général des obligations mises à la charge des parties.

Attention : Le plagiat de CGV est interdit par la loi. En le faisant, vous vous exposez à une amende allant jusqu'à 10 000€.

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