30.05.22

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un document entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), comprenant un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles. 

 

Clauses obligatoires, recommandées, interdites... Consultez les recommandations de nos experts sur les CGV :

 Conditions Génrales de Vente

 

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Quelle est l’utilité des CGV dans les relations commerciales ?

Avec un tel document, le professionnel fournit au client toutes les informations obligatoires nécessaires avant qu’ils ne se lient par un contrat de vente de biens ou de prestations de service. Il remplira cette obligation si les CGV sont mises à disposition du client préalablement à la conclusion du contrat de vente, de manière lisible et compréhensible.

Les CGV offrent une protection efficace dès lors que l’acheteur les a acceptées.

Lorsque le client est un professionnel, les CGV vont encadrer les relations commerciales. Dans ce contexte, elles précisent, par exemple, les conditions de règlement, les modalités de détermination du prix… (article L.441-1 du Code de commerce).

Quelles sont les obligations relatives aux CGV ?

Il existe une différence entre les clients professionnels et les clients consommateurs. La communication d’informations précontractuelles est une obligation pour un
consommateur, car ce dernier est plus vulnérable qu’un professionnel qui est présumé connaître les dispositions générales d’un contrat de vente.

Avec un client consommateur :  

La rédaction et la communication des CGV à un client consommateur permet au professionnel de remplir son obligation légale d’information (art. L111-1 Code de la consommation). La loi HAMON du 17 mars 2014 renforce cette obligation d’information.

Avec un client professionnel : 

Dans les relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent toujours être transmises dès lors que le client en a fait la demande.

Pour en savoir plus...

En cas de manquement à cette obligation, la personne physique peut être sanctionnée par une amende administrative d’un montant maximal de 15 000€ et de 75 000€ pour une personne morale.

Vos CGV ne seront opposables que si elles sont transmises sur un support durable (aucun formalisme précis n’est imposé par la loi) et signées par le cocontractant.

Dans le cas d’une vente en ligne, le client doit accepter les CGV au moment de la commande, en cochant une case non-pré-cochée avec un intitulé clair.

Quelles sont les clauses obligatoires au sein des CGV ?

La validité des CGV repose sur la présence de certaines mentions obligatoires. Ainsi, les CGV doivent faire état :

  • Des caractéristiques essentielles du produit ou service vendu.
  • De l’identité et des coordonnées du vendeur.
  • Du prix, de ses composantes et des modalités de paiement (délais de paiement et pénalités de retard ainsi que le barème des prix unitaires ou méthode de calcul de prix, réductions de prix et conditions d’escompte le cas échéant pour un client professionnel).
  • Des délais de livraison et de l’effectivité du transfert de propriété.
  • Des garanties légales (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés).
  • Des modalités d’exercice du droit de rétractation à destination du client consommateur s’il y a lieu de l’appliquer.
  • Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur.

Les clauses pour encadrer la relation commerciale

Les CGV peuvent contenir de nombreuses clauses non obligatoires mais fortement conseillées en fonction de l’activité du vendeur et de son positionnement sur le marché, comme une clause de réserve de propriété, une clause de transfert immédiat des risques, une clause de confidentialité…

Les clauses interdites et abusives

Lors de l’élaboration des CGV, il est interdit pour le professionnel d’y insérer des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le Code de la consommation expose les clauses qui sont indéniablement présumées abusives. Ainsi, dès lors que de telles clauses sont présentes, elles sont réputées non écrites et le contrat s’exécute sans en tenir compte.

À titre d’exemple, on peut citer les clauses qui :

  • Engendrent l’adhésion du client à des dispositions contractuelles non mentionnées dans les CGV et non portées, préalablement à la conclusion du contrat de vente, à sa connaissance.
  • Permettent de restreindre les obligations du vendeur ou de modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat de vente.
  • Restreignent les droits du client ou obligent celui-ci à exécuter ses obligations sans que le professionnel exécute les siennes.

Attention : le plagiat de CGV est interdit par la loi. En effet, une entreprise qui copie, partiellement ou en intégralité, les CGV d'un site internet concurrent peut être condamnée à payer une amende allant jusqu'à 10 000€.

 

Vous pouvez rédiger vous-même vos CGV. Toutefois en tant que socle des relations commerciales, il est préconisé de faire appel à un professionnel afin de s’assurer que vos CGV sont cohérentes avec votre activité professionnelle et votre positionnement commercial.

 

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