L'importance des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un pilier de la relation commerciale. Elles définissent, avant toute vente de bien ou prestation de service, les droits et obligations de chaque partie. Les CGV constituent ainsi un contrat entre le professionnel et ses clients (particuliers ou professionnels), visant à encadrer leurs relations contractuelles et garantissant la transparence des engagements.

Rédiger ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente c’est demeurer en conformité face aux évolutions législatives, mais aussi devoir les adapter aux pratiques commerciales de l’entreprise. C’est également l’opportunité de clarifier certains points qui auraient pu soulever des interrogations de la part des clients, renforçant ainsi la transparence et la confiance dans la relation commerciale.

Quelle est l’utilité des CGV dans les relations commerciales ? Quelles sont les clauses obligatoires et interdites ? Les juristes et avocats implid en droit commercial répondent à vos questions dans cet article.

Pourquoi les CGV sont-elles essentielles dans les relations commerciales ?

Les CGV permettent au  professionnel de transmettre au client toutes les informations obligatoires lui permettant de comprendre la portée de son futur engagement contractuel. Elles ne sont opposables que si le client les a expressément acceptées .

Les CGV encadrent notamment : 

• Les conditions de règlement,
• Les modalités de détermination du prix,
• Le tribunal compétent en cas de litige
• ou encore les exonérations de responsabilité.

Des CGV claires et accessibles renforcent la confiance et réduisent le risque de litiges.

Retrouvez l’ensemble des documents et règles qui encadrent les relations commerciales de votre entreprise

Quelles sont les obligations relatives aux CGV selon la nature du client ?

Il existe une différence entre les clients consommateurs et les clients professionnels.

Avec un client consommateur : 

• Obligation de communication précontractuelle : Le professionnel doit remettre les CGV au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation et à la loi Hamon du 17 mars 2014 qui renforce cette obligation d’information.
• Sanctions : En cas de défaut d’information, l’entreprise s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Avec un client professionnel : 

• Communication sur demande : dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, les CGV doivent toujours être transmises lorsque le client en a fait la demande.

  Lorsque les CGV ne sont pas communiquées malgré la demande du client, ou lorsque certaines informations obligatoires ne sont pas mentionnées, vous vous exposez à une amende administrative d’un montant maximal de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour une personne morale.

• Support durable : vos CGV ne seront opposables que si elles sont transmises sur un support durable (aucun formalisme précis n’est imposé par la loi) et que vous pouvez prouver qu'elles ont été acceptées par le cocontractant.

⚠ A noter : Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, l’article L.221-5 du Code de la consommation prévoit une obligation d’information précontractuelle renforcée. Le professionnel doit fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, au prix, aux modalités de paiement et d’exécution, ainsi qu’aux conditions de résiliation.

Quelles sont les clauses obligatoires au sein des CGV ?

La validité des CGV repose sur la présence de certaines mentions obligatoires. Ainsi, les CGV doivent faire état :

• Des caractéristiques essentielles du produit ou service vendu.
• De l’identité et des coordonnées du vendeur.
• Du prix, de ses composantes et des modalités de paiement (délais de paiement et pénalités de retard ainsi que le barème des prix unitaires ou méthode de calcul de prix, réductions de prix et conditions d’escompte le cas échéant pour un client professionnel).
• Des délais de livraison et de l’effectivité du transfert de propriété.
• Des garanties légales (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés).
  Depuis le 1er octobre 2022, les CGV des contrats de vente doivent comporter un encadré informant les consommateurs des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Cette obligation découle de l'article D. 211-2 du Code de la consommation, modifié par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022
• Des modalités d’exercice du droit de rétractation ou d'exclusion le cas échéant.
• Des modalités de règlement des différends entre le professionnel et le consommateur, et notamment des informations relatives à l'organisme de médiation que vos clients peuvent saisir en cas d'échec des tentatives amiables de règlement du conflit.
• Votre politique de gestion des données personnelles et des droits utilisateurs.

Quelles sont les clauses recommandées pour encadrer la relation commerciale ?

Les CGV peuvent contenir de nombreuses clauses non obligatoires mais fortement conseillées en fonction de l’activité du vendeur et de son positionnement sur le marché, par exemple : 

• clause de réserve de propriété,
• clause de transfert immédiat des risques,
• clause de confidentialité…

💡 Bon à savoir : L’essor du commerce électronique et des technologies numériques a considérablement modifié le paysage des CGV et de l’obligation d’information. Les entreprises doivent désormais prendre en compte des aspects spécifiques tels que la protection des données personnelles, les modalités de paiement en ligne, ou encore les conditions d’utilisation des plateformes digitales.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a notamment introduit de nouvelles exigences en matière de transparence et de consentement. Les entreprises doivent s’assurer que leurs CGV intègrent ces aspects et que les clients sont clairement informés de l’utilisation qui est faite de leurs données.

Par ailleurs, l’utilisation croissante des contrats électroniques et des signatures numériques nécessite une adaptation des CGV pour garantir leur validité juridique dans ce nouveau contexte. Les modalités d’acceptation des conditions en ligne doivent être clairement définies et communiquées aux clients.

Retrouvez l’ensemble des documents et règles qui encadrent les relations commerciales de votre entreprise

Quelles sont les clauses interdites et abusives ?

Lors de l’élaboration des CGV, il est interdit pour le professionnel d’y insérer des clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le Code de la consommation expose les clauses qui sont indéniablement présumées abusives. Ainsi, dès lors que de telles clauses sont présentes, elles sont réputées non écrites. Elles n’offrent donc aucune protection.

À titre d’exemple, on peut citer les clauses qui :

• Engendrent l’adhésion du client à des dispositions contractuelles non mentionnées dans les CGV et non portées, préalablement à la conclusion du contrat de vente, à sa connaissance.
• Permettent de modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat de vente.
• Qui obligent le client à exécuter son obligation alors que le professionnel ne respecte pas la sienne.

Parfois, ce n'est pas la clause en tant que telle qui est abusive, mais son rapport avec les autres obligations mise à la charge du client, qui peut créer un déséquilibre significatif. Il est donc important qu'un professionnel puisse apprécier l'équilibre général des obligations mises à la charge des parties.

Attention : Le plagiat de CGV est interdit par la loi. En le faisant, vous vous exposez à une amende allant jusqu'à 10 000€.

La mise à jour des CGV est un processus continu. Les évolutions législatives et les changements dans vos pratiques commerciales nécessiteront des ajustements réguliers.

Vous pouvez rédiger vous-même vos CGV. Toutefois, en tant que socle de vos relations commerciales, il est préconisé de faire appel à un professionnel afin de s’assurer que vos CGV sont cohérentes avec vos enjeux et conformes aux dispositions légales en vigueur.

Un accompagnement par un avocat ou juriste spécialisé garantit la conformité de vos CGV, leur adaptation à vos enjeux et leur efficacité en cas de litige.