Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

L’Examen de Conformité Fiscale a été introduit par l’Administration Fiscale via le Décret 2021-25 du 13 janvier 2021, qui promeut ce dispositif dans le cadre du droit à l’erreur.

Destinée à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019, la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, a modifié le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la Loi Sapin 2. Cette réforme vise à renforcer et préciser le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Les entreprises assujetties devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de cette loi le 1er septembre 2022, au plus tard.

En conséquence de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont amenées à se séparer d’une partie de leurs activités identifiées comme « non stratégiques » ou « non rentables ». Pour ce faire, elles procèdent à un carve-out, aussi appelé « détourage », une opération complexe qui nécessite une parfaite coordination sur les plans juridiques, financiers, opérationnels et sociaux.