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Modifications apportées à la Loi Sapin 2 : Etes-vous à jour de vos obligations ?

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31.08.22

Destinée à transposer la Directive européenne du 23 octobre 2019, la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022, dite Waserman, a modifié le dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la Loi Sapin 2. Cette réforme vise à renforcer et préciser le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Les entreprises assujetties devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de cette loi le 1er septembre 2022, au plus tard.

Dans ce webinar, Sébastien PONCET, Avocat associé en droit social du cabinet CWA / implid et Marie-Laure ROSIER, Manager en conseil finance et compliance chez implid, répondront aux questions suivantes : 

  • Quelles sont les règles régissant le mécanisme de l’alerte et le statut protecteur du lanceur d’alerte ?
  • Quelles sont les principales mesures et formalités à accomplir pour se mettre en conformité avec la Loi Sapin 2 modifiée ?

 

"Comment mettre en conformité votre dispositif de protection ?"

Un webinar animé par Sébastien PONCET, Avocat associé en droit social du cabinet CWA / implid et Marie-Laure ROSIER, Manager en conseil finance et compliance chez implid.

- Mardi 30 août -

image replay webinar

 

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