TVA sur les véhicules de société : que change la nouvelle réglementation 2025 ?

La gestion des véhicules de fonction représente un poste de dépense important pour les entreprises. Jusqu’à présent, les règles de TVA appliquées aux véhicules de tourisme étaient strictes : aucune déduction n’était possible, sauf exceptions très limitées.

Depuis l’évolution réglementaire du 30 avril 2025, la TVA appliquée aux véhicules de société mis à disposition des salariés devient, sous conditions, récupérable. Concrètement, si une contrepartie est versée par le salarié, la mise à disposition est taxable et ouvre des droits à déduction.

Ce changement a des effets immédiats sur vos coûts, la valorisation des avantages de vos salariés et vos droits à déduction. Ce guide vous explique en détails ce changement de réglementation, comment sécuriser vos contrats et, le cas échéant, comment faire une réclamation rétroactive sur les années 2023 – 2024 et 2025.

TVA sur les véhicules de société : qu’est-ce qui change en 2025 ?

Avant la réforme : pas de déduction de TVA possible

Jusqu’à présent, la TVA n’était pas déductible pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les véhicules conçus pour le transport de personnes, même lorsqu’ils étaient utilisés à des fins professionnelles. Seules quelques activités bénéficiaient d’exceptions (taxis, auto-écoles…). 
Cette non déductibilité s’appliquait également aux dépenses liées au véhicule (entretien, réparations, loyers, carburant), hors dérogations spécifiques.

Ce qui change en 2025 : la déduction de TVA devient possible

Désormais, il est possible, sous conditions, de récupérer la TVA sur les véhicules de société mis à disposition de vos salariés, y compris en cas d’usage mixte (usage professionnel et privé).

L'évolution de la réglementation vise à harmoniser le droit français avec le droit européen et clarifie les règles pour les entreprises. L’administration fiscale, via le rescrit du 30 avril 2025, précise les situations dans lesquelles la mise à disposition d’un véhicule constitue une prestation de services soumise à la TVA, ouvrant des droits à déduction pour l’entreprise.

Le critère décisif : la présence d’une « contrepartie » identifiable

Le changement clé dans la réglementation tient à l’existence ou non d’une contrepartie identifiable versée par le salarié, directement ou indirectement, pour l’usage du véhicule de fonction.

Cas n°1 : Les contreparties identifiables

Si votre salarié verse une contrepartie directe ou indirecte identifiable pour l’usage du véhicule de société, cette mise à disposition est assimilée à une prestation de service soumise à TVA.

Les conséquences pour l’entreprise :

• Vous devez désormais facturer et collecter la TVA sur le montant de la contrepartie versée par le salarié, sans prorata selon l’usage privé/professionnel ;
• Vous pouvez déduire la TVA payée sur l'achat, la location, le carburant et l'entretien de ce véhicule.

Exemples de contreparties identifiables :

• Une retenue sur le salaire net ou brut du salarié ;
• Une renonciation à un avantage en nature ;
• Une diminution volontaire de la rémunération ;
• Un mécanisme de points convertibles ou système équivalent ;
• La simple comptabilisation d'un avantage en nature, valorisé sur le bulletin de paie et soumis aux charges sociales et à l'impôt (même en l’absence de retenue sur salaire).

💡Bon à savoir : sécurisez ce dispositif au travers de trois piliers documentaires : un avenant au contrat de travail formalisant la contrepartie, l’information et l’accord de votre salarié, la traçabilité des flux financiers et des justificatifs.

Consultez notre article sur les avantages en nature et frais professionnels pour maîtriser les règles clés.

Cas n°2 : Les contreparties non identifiables

Si le salarié ne verse aucune contrepartie identifiable, la mise à disposition n’est pas soumise à TVA. 
Dans ce cas, les anciennes règles s'appliquent : la TVA sur les dépenses du véhicule (achat/location/carburant /entretien) reste non déductible.

Cas n°3 : TVA récupérée à l’achat d’un véhicule de fonction

Si vous avez récupéré la TVA lors de l’achat du véhicule, mais que vous laissez le salarié l’utiliser sans contrepartie : la part d’utilisation privée doit quand même être soumise à la TVA.
Cela s’appelle une « livraison à soi-même » (LASM). Concrètement, l’entreprise s’auto facture l’usage privé du véhicule et reverse la TVA correspondante.

Cas n°4 : Changement d’affectation du véhicule de fonction

Un changement d’affectation intervient lorsqu’un véhicule initialement acquis pour un usage spécifique (ex : usage d’entreprise sans contrepartie ou location), se voit réaffecté à un usage de mise à disposition d’un salarié ou la location avec contrepartie identifiable.  
Dans ce cas, une déduction de la TVA payée et non déduite à l’achat est autorisée pendant la période de régularisation qui s’étend sur 5 ans après l’acquisition.

💡A noter : Les fourgonnettes, camions et véhicules dédiés à certaines activités spécifiques (apprentissage de la conduite, transport public, remontées mécaniques, transport d’équidés, etc.) ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

Quels sont les impacts pour votre entreprise et vos salariés ?

Cette évolution réglementaire ne se limite pas à un simple ajustement fiscal : elle redéfinit les relations entre entreprise, salariés et administration.

Les impacts pour l’entreprise :

Les nouveaux droits :

• Récupération possible de la TVA sur l’achat, la location, le carburant et l’entretien si une contrepartie existe ;
• Possibilité de régularisation rétroactive pour 2023, 2024 et 2025, via une réclamation contentieuse.

Attention : la réclamation contentieuse pour obtenir une régularisation doit être formulée avant le 31 décembre de la 2e année qui suit la dépense. Pour un véhicule acheté en 2023, l'échéance est fixée au 31 décembre 2025. Après 2025, la déduction se fera directement sur les déclarations de TVA (CA 3).

💡A noter : l’évolution de la réglementation du 30 avril 2025 vise expressément les véhicules de fonction mis à disposition des salariés. Il semble toutefois possible de l'étendre aux véhicules à disposition de dirigeants pour lesquels il conviendra de procéder par voie de réclamation contentieuse et non d'imputation sur les CA 3.

Les nouvelles obligations :

• Collecte de TVA sur la contrepartie versée par le salarié ;
• Fin prorata usage pro / perso : la TVA s’applique sur la totalité du montant, sans distinction entre usage professionnel et personnel ;
• Mise à jour des contrats : Il est impératif de formaliser clairement la nature et les modalités de calcul de la contrepartie (avenant au contrat, car policy).

Les impacts pour le salariés :

Pour le salarié, la mise à disposition du véhicule de fonction reste un avantage, mais son traitement évolue :

• Impact sur le net à payer : l’application de la TVA sur la contrepartie peut augmenter la valorisation de l’avantage en nature (sans abattement selon le temps ou le kilométrage). Cela peut diminuer son net à payer puisque la retenue vient en déduction du salaire effectivement versé ;
• Impact fiscal et social :  l’avantage en nature potentiellement revalorisé, augmente les bases de cotisations sociales (URSSAF, retraite, chômage, CSG/CRDS) et fiscales pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

En pratique, cela implique de bien informer vos salariés grâce à une formalisation accrue de l’avantage en nature et une clarification nette des usages entre véhicule de fonction (usage mixte) et véhicule de service (usage strictement professionnel).

Les 3 actions à mener dès maintenant

Votre expert-comptable ou avocat fiscaliste peut vous accompagner pour appliquer sereinement la nouvelle réglementation et sécuriser vos démarches auprès de l’administration fiscale avant le 31 décembre 2025 pour la TVA 2023.

1. Faites le point sur vos pratiques

• Identifiez les véhicules concernés (voitures de fonction à usage mixte) ;
• Vérifiez l’existence d’une contrepartie (retenue sur salaire, budget, etc.) et sa cohérence avec l’avantage en nature déclaré ;
• Révisez les contrats de mise à disposition et les politiques internes (“car policy”) pour préciser la nature de la contrepartie, les modalités de calcul, etc.

2. Evaluez l’impact de la TVA

• Calculez la TVA collectée et déductible ;
• Identifiez les dépenses éligibles (achat, leasing, entretien, carburant) ;
• Étudiez l’intérêt d’une réclamation de TVA sur les années antérieures (2023 à 2025) avec votre expert-comptable ou avocat fiscaliste pour sécuriser vos démarches.

3. Informez et accompagnez vos salariés

• Expliquez clairement les changements : la mise à disposition du véhicule reste un avantage, mais son traitement fiscal évolue et peut engendrer des conséquences directes sur son salaire net ;
• Anticipez les questions des salariés (impact sur le salaire net, compréhension du prélèvement, cohérence avec le bulletin de paie, etc.).

La réforme du 30 avril 2025 marque un tournant dans la gestion fiscale des véhicules de fonction. Si elle représente une opportunité d’optimiser vos coûts en récupérant la TVA, elle nécessite aussi une mise en conformité rigoureuse, tant sur le plan documentaire que contractuel.
Pour sécuriser vos pratiques et tirer pleinement parti de cette évolution, il est vivement conseillé de réaliser, avec votre expert-comptable ou avocat fiscaliste, un audit rapide de vos véhicules de fonction avant la fin de l’année.