Temps de travail, quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

Les obligations relatives à la durée du travail et à l’organisation du temps de travail des salariés au niveau de l’entreprise sont vastes et parfois complexes à appréhender. Il est donc essentiel d’avoir en tête les règles applicables, et notamment les droits et devoirs de l’employeur en matière de temps de travail.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quelle est la durée maximale du temps de travail ? Que faut-il savoir au sujet des heures supplémentaires ? Nos experts spécialisés en droit social vous répondent !

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de temps de travail ? 

Les obligations de l’employeur dépendent de l’organisation du temps de travail choisie. En effet il est possible d’opter pour des horaires collectifs ou des horaires individualisés.

Pour les salariés suivant des horaires collectifs 

L'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'organisation de l'entreprise, fixer l'horaire collectif par décision unilatérale. Le CSE doit être préalablement consulté sur l'horaire collectif initial et sur les projets de modification de cet horaire lorsque la modification envisagée est suffisamment importante.

L’horaire collectif doit faire l'objet d'un affichage sur les lieux du travail. Un double de cet horaire doit être transmis à l'inspecteur du travail.

Bon à savoir : L'horaire collectif peut aussi être fixé par accord collectif.

Pour les salariés disposant d'horaires individualisés 

L'employeur peut déroger à la règle de l'horaire collectif en instituant dans l'entreprise des horaires individualisés (dits également « variables », « à la carte » ou « flexibles »). Les horaires individualisés comportent des plages fixes (périodes de présence obligatoire) et des plages mobiles (périodes de présence facultative).

Dans les entreprises dotées d’un CSE, la mise en place d'horaires individualisés est subordonnée à une demande des salariés et à l'avis conforme du CSE.

Dès lors que le salarié ne suit pas les horaires collectifs de l’entreprise, l’employeur est tenu de tenir un décompte quotidien et hebdomadaire des heures de travail effectuées par le salarié. Ce décompte est tenu à la disposition du CSE et de l’inspection du travail pendant une durée d’un an.

Quelle est la durée maximale de travail par semaine ? 

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, sauf dispositions conventionnelles contraires, le temps de travail maximum est de :

• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
• 10 heures par jour

Les salariés bénéficient également de durées minimales de repos de :

• 11 heures consécutives entre deux journées de travail
• 35h consécutives pour les repos hebdomadaires

Bon à savoir : Des dispositions particulières sont applicables aux salariés mineurs.

La durée du travail étant en principe calculée sur la semaine, c’est donc chaque semaine qu’il convient de décompter les heures supplémentaires réalisées par vos salariés.

Pour rappel, les heures supplémentaires concernent les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, qui sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Il est donc nécessaire, en tant qu’employeur, de suivre avec attention la durée du travail de vos salariés.

Comment se calculent les contreparties aux heures supplémentaires ? 

Les salariés bénéficient de contreparties aux heures supplémentaires effectuées. En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de :

• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées
• 50% au-delà

Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement de ces heures supplémentaires par l’octroi d’un repos compensateur, qui bénéficiera d’une majoration identique.

La mise en place de ce repos se fait par accord collectif d’entreprise ou de branche ou, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, par décision unilatérale de l’employeur sous réserve que le CSE, s’il existe, ne s'y soit pas opposé.

En quoi consiste le contingent annuel d'heures supplémentaires ? 

Les entreprises sont soumises à un contingent annuel d’heures supplémentaires, au-delà duquel les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus de la majoration évoquée dans le paragraphe précédent, à du repos compensateur obligatoire.

En l’absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée de ce repos est de 50% pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Par exemple, pour une heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent, le salarié d’une entreprise aura droit à un repos :

• De 30 minutes s’il appartient à une entreprise de moins de 20 salariés
• De 1 heure s’il appartient à une entreprise de plus de 20 salariés

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif. A défaut de dispositions conventionnelles, il est fixé à 220 heures par an pour chaque salarié.

Et pour les salariés en forfait jours ?

Il est possible de décompter le travail de certains salariés sous la forme d’un forfait en jours travaillés sur l’année, dans la limite de 218 jours par an (ou d’un plafond de jours inférieur déterminé par l’accord).

La mise en place des conventions de forfait annuel en jours nécessite la conclusion :

• d'une convention ou d'un accord collectif le prévoyant
• d'une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné

La mise en place de ce type d’organisation du temps de travail n’est possible que pour les salariés qui disposent d’une véritable autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps en raison des fonctions qu’ils exercent. A défaut, ce type de contrat pourra être remis en cause en cas de contentieux et les risques prud’homaux sont conséquents (paiement des heures supplémentaires effectuées notamment).

La mise en place de ce forfait jours nécessite par ailleurs le respect de nombreuses conditions de fond et de forme (calcul des jours travaillés, tenu d’un entretien annuel, …).
 

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