Loi Climat et résilience : obligations et impacts sur la RSE des TPE et PME

Promulguée en 2021, la loi Climat et résilience traduit une partie des propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat, lancée en 2019. Son objectif est clair : accélérer la transition écologique de l’économie française et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle intervient dans un contexte où le changement climatique n’est plus un sujet lointain, mais un facteur concret de transformation des marchés, des réglementations, des attentes clients et des modèles économiques.

Pour les TPE et PME, la loi peut sembler éloignée, car certaines obligations visent en priorité les grandes entreprises (qui doivent par exemple publier chaque année un bilan détaillé de leur impact environnemental et social) ou les acteurs publics (qui doivent désormais privilégier des offres plus respectueuses de l'environnement quand ils achètent des produits ou services).

Pourtant, ses effets se diffusent progressivement dans toute la chaîne de valeur : achats, appels d’offres, communication, performance environnementale des produits, consommation d’énergie, et plus globalement sur votre stratégie RSE.

Même si vous n’êtes pas directement concerné, vos clients, donneurs d’ordre ou partenaires peuvent l’être et vous demander des preuves de votre engagement, notamment si vous répondez à des marchés publics ou à des appels d’offres privés intégrant des critères RSE. Nos experts en RSE décryptent dans cet article les impacts de la loi Climat et résilience, et les obligations qui en découlent pour les TPE et PME.

Loi Climat et résilience : de quoi parle-t-on et quels impacts sur les TPE et PME ?

La loi Climat et résilience ne se limite pas à une contrainte réglementaire. Elle s’inscrit dans une évolution plus large : les entreprises sont désormais évaluées sur leur capacité à intégrer les enjeux environnementaux et sociaux dans leur activité, et pas seulement sur leur prix, leur qualité ou leurs délais.

Une loi française issue de la Convention citoyenne pour le climat

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et résilience traduit une partie des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat. Elle vise à accélérer la transition écologique de l’économie française et à renforcer l’adaptation de la société aux conséquences du dérèglement climatique : consommation, logement, déplacements, production, publicité, alimentation et biodiversité.

La loi comporte de nombreuses mesures, dont l’application s’échelonne progressivement selon les secteurs et les acteurs concernés.

Pour les entreprises, son objectif est d’intégrer davantage les enjeux environnementaux dans les décisions économiques. La loi encourage ainsi des modes de production et de consommation plus sobres, une meilleure information des consommateurs et une prise en compte renforcée des impacts environnementaux dans la commande publique.

Cette évolution répond à un constat simple : nos activités économiques dépendent de ressources naturelles limitées. La notion de limites planétaires, vulgarisée notamment dans cette vidéo pédagogique, rappelle que le climat, la biodiversité, l’eau ou les ressources ne sont pas des paramètres secondaires. Ils deviennent des facteurs de risque, mais aussi de compétitivité.

💡 Pour une TPE ou une PME, l’enjeu n’est donc pas seulement de “se mettre en conformité”. Il s’agit aussi de comprendre comment la transition écologique peut influencer vos coûts, votre attractivité, votre accès aux marchés et votre relation avec vos clients.

Les principaux objectifs de la loi Climat et résilience

Parmi les grandes orientations de la loi figurent notamment :

• le développement des énergies renouvelables ;
• l’encouragement d’une mobilité plus durable ;
• la réduction de la surconsommation et du gaspillage ;
• l’amélioration de l’information environnementale des consommateurs ;
• la prise en compte des enjeux environnementaux dans la production et la commande publique ;
• le renforcement du rôle du comité social et économique dans les sujets liés à la transition écologique.

Ces mesures ne concernent pas toutes les entreprises de la même manière. Certaines s’adressent directement aux acteurs publics, aux fabricants, aux distributeurs ou aux grandes entreprises. D’autres produisent des effets plus indirects, en modifiant les exigences des clients, des donneurs d’ordre et des partenaires commerciaux.

Qui est concerné par la loi Climat et résilience ?

La loi Climat et résilience ne crée pas une obligation générale et uniforme pour toutes les entreprises françaises. Les obligations applicables dépendent de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité, de son rôle dans la chaîne de valeur et de ses relations avec les acheteurs publics ou privés.

Les TPE et PME peuvent être concernées de manière indirecte. Même lorsque la loi ne vous impose pas directement une obligation formelle, elle peut vous concerner par ricochet. Un donneur d’ordre public ou privé peut, par exemple, vous demander des informations sur votre empreinte carbone, votre politique d’achats responsables, vos actions de réduction des déchets ou l’impact environnemental de vos produits.

Cette logique est particulièrement visible dans les chaînes de sous-traitance. Une PME industrielle, une entreprise de services numériques, un cabinet de conseil, un transporteur ou un prestataire de maintenance peuvent être sollicités sur leurs pratiques RSE dans le cadre d’un appel d’offres, quelle que soit leur taille. Le risque, à terme, est de perdre des opportunités commerciales si vous n’êtes pas en mesure de documenter vos engagements.

À l’inverse, une entreprise qui structure sa démarche peut transformer cette exigence en avantage concurrentiel. Elle ne sera plus évaluée uniquement sur le critère prix, mais aussi sur sa capacité à proposer une offre plus durable, mieux documentée et plus alignée avec les attentes du marché.

Quelles mesures de la loi Climat et résilience doivent retenir votre attention ?

La loi Climat et résilience agit sur plusieurs dimensions de l’activité économique. Certaines mesures concernent directement la consommation, la publicité, les produits ou l’énergie. La loi interdit certaines pratiques, comme la publicité pour les énergies fossiles. Elle s'articule aussi avec d'autres réglementations déjà existantes, en particulier l'indice de réparabilité et son évolution vers un indice de durabilité, qui deviennent des critères mobilisables dans les appels d'offres publics.

Les mesures participent toutes à une même logique : rendre les impacts environnementaux plus visibles et encourager des choix plus responsables.

Ce que prévoit la loi Climat et résilience pour les entreprises françaises et les impacts sur votre PME ou TPE

Réparabilité, consommation et information environnementale

La montée en puissance de l’indice de réparabilité, instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), illustre cette transformation, et la loi Climat et résilience renforce l’idée d’une information environnementale du consommateur. L’objectif est d’aider les consommateurs et acheteurs à privilégier des produits qui sont à l’épreuve du temps, facilement réparables et moins générateurs de déchets. Pour les entreprises qui fabriquent, distribuent ou achètent des équipements, cette évolution peut influencer les politiques d’achat, les relations fournisseurs et la conception des offres.

Dans un contexte BtoB, la réparabilité devient aussi un argument de valeur. Proposer un équipement plus durable, un service de maintenance, des pièces détachées disponibles ou une logique d’économie circulaire peut renforcer votre position commerciale. À terme, ce type d’élément peut peser dans les décisions d’achat, en particulier lorsque vos clients cherchent à réduire leur propre empreinte environnementale.

La loi Climat et résilience prévoit aussi l’interdiction de certaines publicités en faveur des énergies fossiles. Cette mesure traduit une attention croissante portée aux messages commerciaux et à la cohérence entre communication et transition écologique. Pour les entreprises, le point de vigilance est clair : vos communications RSE doivent rester précises, proportionnées et vérifiables afin d’éviter tout risque de greenwashing.

Quels sont les principaux impacts de la loi Climat et résilience sur les appels d’offres ?

Les marchés publics constituent l’un des leviers majeurs de la loi. L’objectif est d’orienter la commande publique vers des achats plus responsables et d’utiliser le poids économique des acheteurs publics pour accélérer la transition écologique.

Le critère environnemental devient incontournable

L’un des changements majeurs concerne la commande publique. Depuis le 22 août 2026, les acheteurs publics doivent intégrer au moins un critère environnemental dans l’analyse des offres. Concrètement, cela signifie que la performance environnementale est un élément d’évaluation des candidatures et des propositions, au même titre que le prix ou la valeur technique. En aucun cas, le seul critère prix pourra être utilisé.

Pour les TPE et PME qui répondent à des marchés publics, l’impact est important. Vous devrez être capable de démontrer, de manière claire et vérifiable, en quoi votre offre limite son impact environnemental. Cela peut concerner :

• la réduction des émissions de CO2 ;
• la gestion des déchets ;
• le recours à des matériaux recyclés ;
• la durabilité des produits ;
• la réparabilité ;
• l’optimisation des déplacements ;
• la sobriété numérique.

⚠️ Le point de vigilance est le suivant : une réponse approximative ou trop générale risque de ne plus suffire. Les acheteurs attendront des éléments concrets, chiffrés lorsque c’est possible, et cohérents avec l’objet du marché.

Pour vous préparer, il est utile de constituer progressivement une base documentaire : politique RSE, indicateurs, bilan carbone, certifications, démarches d’amélioration, preuves d’actions engagées. Le reporting de durabilité volontaire sur les normes VSME est un excellent moyen de mettre en place cette démarche.

Les clauses sociales renforcent aussi les attentes des acheteurs

La loi Climat et résilience renforce également la prise en compte de considérations sociales dans certains marchés publics. Depuis le 22 août 2026, les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens doivent, sauf dérogation justifiée, prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, par exemple en matière d’insertion professionnelle, d’inclusion ou de conditions de travail.

Pour une PME, cela peut devenir un facteur différenciant. Une entreprise capable de valoriser ses actions en faveur de l’emploi, de la formation, de la diversité ou de l’insertion peut améliorer la qualité de sa réponse. Là encore, l’enjeu est de passer d’une intention à une démonstration structurée.

💡 La bonne pratique consiste à anticiper ces demandes avant la publication des appels d’offres. Vous pouvez identifier les marchés stratégiques pour votre activité, analyser les critères RSE déjà utilisés par les acheteurs et préparer des éléments de réponse réutilisables. Cette démarche vous évite de traiter le sujet dans l’urgence, au moment du dépôt de l’offre.

Comment transformer la loi Climat et résilience en avantage concurrentiel ?

En tant que telle, la loi Climat et résilience n’impose pas directement à la plupart des TPE et PME de réaliser un bilan carbone ou une analyse de cycle de vie. Ces outils permettent toutefois de mesurer vos impacts environnementaux, de hiérarchiser vos actions et de répondre plus efficacement aux attentes de vos clients, donneurs d’ordre et acheteurs publics. En structurant progressivement votre démarche RSE, vous transformez aussi vos engagements en preuves concrètes et faites de la transition écologique un véritable levier de différenciation et de croissance.

Bilan carbone et analyse de cycle de vie : deux outils pour piloter votre transition

Pour répondre aux nouvelles attentes, il devient essentiel de mieux connaître vos impacts. Deux outils sont particulièrement utiles : le bilan carbone et l’analyse de cycle de vie (ACV).

Le bilan carbone permet d’identifier les principales sources d’émissions de gaz à effet de serre de votre entreprise :

• énergie ;
• déplacements ;
• achats ;
• transport ;
• numérique ;
• déchets ;
• immobilisations.

Il vous aide à prioriser les actions, à fixer des objectifs réalistes et à produire des données fiables pour vos clients ou partenaires.

L’analyse du cycle de vie, quant à elle, permet d’évaluer l’impact environnemental d’un produit ou d’un service sur l’ensemble de son cycle de vie : extraction des matières premières, fabrication, transport, utilisation, fin de vie. Elle est particulièrement pertinente si vous souhaitez éco-concevoir une offre, répondre à un appel d’offres exigeant ou comparer plusieurs scénarios techniques.

Structurer votre démarche RSE par étapes pour en faire un levier de croissance

La loi Climat et résilience impose de nouvelles exigences, mais elle ouvre aussi une opportunité : celle de construire un business model durable, robuste et mieux valorisé par vos clients.

Pour y parvenir, vous pouvez commencer par des actions simples. Pour une TPE ou une PME, l’objectif n’est pas de tout faire en même temps. La bonne approche consiste à avancer par étapes :

• évaluez votre niveau de maturité RSE ;
• cartographiez vos impacts et les attentes de vos principaux clients ;
• structurez vos données environnementales et sociales ;
• identifiez les actions prioritaires ;
• intégrez progressivement ces éléments dans vos décisions : achats, investissements, choix énergétiques, conception des offres, politique RH, sélection des fournisseurs ou vos réponses aux appels d’offres.

Cette démarche permet de sortir d’une logique défensive. Vous ne répondez plus seulement à une contrainte réglementaire, vous renforcez votre capacité à gagner des marchés, à fidéliser vos clients et à sécuriser votre développement.

Pour en savoir plus sur la bonne stratégie RSE à adopter, consultez notre article sur l’impact concret du standard VSME et de la directive CSRD.

La loi Climat et résilience marque une étape importante dans l’intégration des enjeux environnementaux et sociaux au cœur de l’activité économique. Pour les TPE et PME, elle ne doit pas être perçue uniquement comme une contrainte supplémentaire, mais comme un signal fort envoyé par le marché, les acheteurs publics, les clients et les partenaires. Anticiper ces évolutions permet de mieux répondre aux appels d’offres, de structurer ses engagements RSE et de valoriser des pratiques déjà existantes. La transition écologique devient alors un levier de différenciation, pour transformer ces nouvelles exigences en opportunités de développement durable et responsable.