Calendrier des obligations comptables à respecter en 2026

Que vous exerciez en tant que commerçant, artisan ou professionnel libéral au sein d’une entreprise individuelle ou d’une société, vous devez respecter un certain nombre d’obligations comptables. Ainsi, en tant qu’entreprise ou en tant que particulier, votre année est rythmée par différentes dates à respecter pour être en conformité avec l’Administration fiscale.

Nos experts-comptables vous présentent dans cet article le calendrier des obligations comptables à respecter en 2026 : TVA, déclaration de résultats, impôt sur les sociétés, prélèvement à la source, CVAE, TVS ou encore déclarations de revenus personnelles.

Les obligations comptables en 2026

Afin de faciliter le respect de vos obligations comptables, nos experts ont identifié pour vous les échéances de dépôt et de paiement à tenir sur l’ensemble de l’année 2026. Découvrez ci-dessous les dates à avoir en tête pour un mois type

💡Bon à savoir : si la date limite de dépôt ou de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

La déclaration de la TVA

Il existe plusieurs types de déclaration de TVA en fonction du régime fiscal applicable à l’entreprise, à savoir :

• Régime de franchise en base
• Régime réel simplifié
• Régime réel normal

Pour en savoir plus sur ces trois régimes et sur les entreprises concernées, consultez notre article dédié à la déclaration de votre TVA.

Le régime de franchise en base

La franchise en base de TVA dispense les entreprises concernées de l’obligation de déclarer et de régler la TVA sur les biens ou les services qu’elles commercialisent. Il n’y a donc aucune déclaration de TVA à réaliser avec ce régime.

Le régime réel simplifié

Avec le régime réel simplifié, la TVA doit être payée en trois fois :

• En juillet de l’année N, versement d’un premier acompte représentant 55% de la taxe due l’année précédente
• En décembre de l’année N, versement d’un deuxième acompte représentant 40% de la taxe due l’année précédente
• Le 3ème mois suivant la clôture de l’exercice comptable, versement du solde de la TVA due

A noter : Ce régime n’est possible que si la TVA de l’année précédente est inférieure à 15 000€ et que le CA HT réalisé est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fournitures de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambres d’hôtes) et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestataires de services.

Pour chacun des deux acomptes, la date limite de versement est fixée :

• Au 16 du mois pour les entreprises individuelles dont le nom de l’exploitant commence par les lettres allant de A à H.
• Au 19 du mois pour les autres, ainsi que pour les SARL, SCP, SNC et SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 00 à 68
• Au 20 du mois pour les SARL, SCP, SNC et SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 69 à 78
• Au 21 du mois pour les SARL, SCP, SNC, SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 79 à 99 et pour toutes les SARL, SCP, SNC, SCI des autres départements
• Au 23 du mois pour les SA et SAS immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 00 à 74
• Au 24 du mois pour les SA et SAS immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 75 à 99 et pour toutes celles immatriculées dans les autres départements

Une fois les deux acomptes versés, une déclaration annuelle est établie, déposée et payée le dernier jour du 3ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.

👉 Par exemple :

• Si l’entreprise clôture son bilan au 31 mars 2026, la déclaration annuelle de TVA doit être déposée au plus tard le dernier jour du 3ᵉ mois suivant la clôture, soit le 30 juin 2026.
• Si l’exercice est clôturé au 31 décembre 2025, la déclaration annuelle et le paiement du solde sont attendus à une échéance “dérogatoire” fixée par calendrier, soit au plus tard le 5 mai en 2026).
  (Cette date peut varier selon les années : il convient de se référer à l’échéancier officiel).

💡A noter : l’article 38 de la loi de finance 2025 prévoir une réforme majeure de ce régime : il n’existera plus à partir du 01./01/.2027. Il sera alors nécessaire d’opter pour une TVA mensuelle ou trimestrielle. (LF 2025 : TVA : le bouleversement du régime réel simplifié)

Le régime réel normal

Avec le régime réel normal, la périodicité de déclaration est généralement mensuelle. Cependant, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle si le montant de la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €.

Les dates limites de versement sont fixées aux dates suivantes :

• Au 16 du mois pour les entreprises individuelles dont le nom de l’exploitant commence par les lettres allant de A à H.
• Au 19 du mois pour les autres, ainsi que pour les SARL, SCP, SNC et SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 00 à 68
• Au 20 du mois pour les SARL, SCP, SNC et SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 69 à 78
• Au 21 du mois pour les SARL, SCP, SNC et SCI immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 79 à 99 et toutes les SARL, SCP, SNC et SCI des autres départements
• Au 23 du mois pour les SA et SAS immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 00 à 74
• Au 24 du mois pour les SA et SAS immatriculées dans les départements 75-92-93-94, dont le numéro SIREN commence par 75 à 99 et toutes celles immatriculées dans les autres départements

💡 Bon à savoir : Les exploitants agricoles peuvent être assujettis à la TVA selon le régime réel simplifié de l’agriculture (RSA), soit obligatoirement en fonction de leurs recettes, soit sur option. Avec ce régime particulier, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, à la place d’une déclaration annuelle de TVA.

La réforme de la facturation électronique : un tournant majeur à partir de 2026

À compter de 2026, la réforme de la facturation électronique va profondément modifier les obligations comptables et fiscales des entreprises. Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur secteur, sont concernées par la réforme. Il ne sera plus possible d’échanger des factures au format papier ou en PDF avec vos fournisseurs et vos clients.

Plusieurs étapes importantes sont à anticiper :

Réception des factures électroniques : une obligation pour toutes les entreprises

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire / PDP).

Concrètement, cela implique de :

• choisir une Plateforme Agrée ;
• mettre en conformité son modèle de facture avec les informations obligatoires, telles que le numéro SIREN, la date de l’opération, le numéro de facture, la devise, etc.
• mettre à jour ses procédures internes (validation des factures, archivage, rapprochement comptable et TVA) ;
• former les équipes (comptabilité, facturation, …) aux nouvelles procédures.

Émission des factures électroniques : un calendrier progressif selon la taille des entreprises

L’obligation d’émettre des factures électroniques sera mise en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :

• A partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• A partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et les micro-entreprises.

💡A noter : En complément de l’émission des factures, les entreprises devront également transmettre à l’administration un certain nombre de données de facturation et de transactions (e-reporting) pour les opérations qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique (B2C, international…).

implid à vos côtés pour préparer la facturation électronique

Dans le cadre de notre mission d'accompagnement, nous avons anticipé cette transition pour nos clients en mettant en place, dès octobre 2023, la plateforme Pennylane qui a été officiellement choisie par l'État comme PA.  

Les équipes implid peuvent également vous accompagner pour :

• cartographier vos flux de facturation (clients, fournisseurs, B2B/B2C, France/étranger) ;
• choisir une solution compatible (Plateforme Agrée) en cohérence avec vos outils actuels ;
• adapter vos processus comptables et de contrôle interne ;
• former vos équipes et mettre en place un calendrier de déploiement réaliste.

La déclaration de résultats

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

La déclaration de résultats (qui doit se faire via le formulaire CERFA 2065 et annexes) doit être déposée aux dates suivantes :

• Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la déclaration de résultats doit être déposée avant le 5 mai 20265.
• Pour les autres clôtures d’exercice, cette déclaration doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice clos le 28 février 2026, la déclaration doit être déposée avant le 31 mai 2026.

💡 Bon à savoir : Les entreprises qui déposent leur déclaration de résultats via un système de téléprocédure disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent déposer leur déclaration au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (délai supplémentaire de 15 jours calendaires en cas de téléprocédure).

💡 Bon à savoir : Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont les entreprises relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC, CERFA 2031 et annexes), des Bénéfices Agricole (BA, CERFA 2139 et annexes), des Bénéfices non Commerciaux (BNC, CERFA 2035 et annexes), les Sociétés Civiles Immobilières (SCI, CERFA 2071 et annexes), les Sociétés Civiles de Moyens (SCM, CERFA 2036 et annexes). 

La déclaration d'impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes d’impôt à date fixe :

• Le 15 mars
• Le 15 juin
• Le 15 septembre
• Le 15 décembre

Les entreprises peuvent être dispensées de verser des acomptes si le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice antérieur est inférieur à 3 000 €. Dans ce cas, le paiement du solde de régularisation intervient le 15 du mois qui suit la date de dépôt de la déclaration.

👉 Par exemple, si la date de clôture du bilan est au 30 juin 2026, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat est le 30 septembre. Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés est donc à payer au plus tard le 15 octobre 2026, c’est-à-dire le 15 du mois suivant la date limite de dépôt.

Les autres déclarations professionnelles

Prélèvement à la source, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les salaires… votre entreprise est soumise à plusieurs déclarations professionnelles obligatoires :

⚠️ A noter : Cette liste n’est pas exhaustive.

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source sur les salaires du personnel

Cet impôt collecté par l’entreprise sur les salaires payés doit être versé :

• Au 5 du mois suivant le versement du salaire pour les entreprises de plus de 50 salariés
• Au 15 du mois suivant le versement du salaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le prélèvement à la source sur les distributions de dividendes aux associés (personnes physiques)

Les entreprises qui versent des dividendes à leurs associés (personnes physiques) doivent, avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement dividendes, effectuer une déclaration et verser le prélèvement à la source et/ou le prélèvement forfaitaire unique associés à ces dividendes.

La CVAE

En ce qui concerne la CVAE, deux acomptes sont exigibles si le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice antérieur est supérieur à 3 000 €.

Les dates de versement de ces acomptes sont les suivantes :

• 1er acompte au 15 juin
• 2ème acompte au 15 septembre

Le solde de régularisation est exigible au 5 mai 2026 pour les exercices clos en 2025.

⚠️ A noter : selon la Loi de Finances 2023, la CVAE est en cours de suppression progressive. En 2026, elle pourrait être totalement supprimée pour toutes les entreprises. Nous vous tiendrons informés des évolutions législatives.

La taxe sur les salaires

Les entreprises qui ne sont pas assujetties, ou que partiellement assujetties à la TVA, sont redevables de la taxe sur les salaires si elles emploient du personnel. Cette taxe est payable soit :

• Au mois (date d’exigibilité fixée au 15 du mois suivant)
• Au trimestre (date d’exigibilité fixée au 15 du mois suivant la fin du trimestre civil)
• A l’année (date d’exigibilité fixée au 31 janvier de l’année suivante

La taxe à l'essieu et les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)

Les entreprises qui disposent de véhicules lourds ou de véhicules de tourisme doivent payer :

• La taxe à l’essieu sur les véhicules lourds
• Les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques" (ex-TVS) sur les véhicules de tourisme qui se composent de deux taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ces taxes sont à déclarer en complément de la déclaration de TVA relative aux opérations du mois de décembre (donc en janvier de l’année suivante). La date limite de paiement est fixée à la même date que celle du paiement de la TVA.

Les déclarations de revenus personnelles

La déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur ou du dirigeant doit être établie de manière dématérialisée. Les dates de limite de dépôt (entre le mois de mai et début juin) ne sont pas encore parues pour 2026.

💡 Bon à savoir : Les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés avant le 10 mois pour un effet le mois suivant.