Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.

La politique de rémunération est un élément clé de la stratégie de l'entreprise. Pour construire une politique de rémunération attractive et efficace, il est important de définir en amont les règles de fixation de l'ensemble des éléments de la rémunération, y compris les éléments variables. Il est également essentiel de réaliser un état des lieux en interne et une étude du marché pour déterminer le niveau de rémunération actuel afin de proposer une rémunération compétitive. Par ailleurs, afin de limiter les coûts pour l’entreprise tout en garantissant des salaires attractifs aux employés, il est possible de mobiliser certains dispositifs permettant de verser des sommes tout en optimisant leur régime social et fiscal.

À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France auront l'obligation d'accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs, tandis que leur émission deviendra progressivement obligatoire d'ici 2026. Face à cette réforme portée par l'État, il est essentiel pour les entreprises de se préparer au mieux à cette transition vers un processus de facturation entièrement numérique. Comment vous préparer à la réception de factures électroniques ? Comment anticiper leur émission ? Les experts-comptables implid sont à vos côtés pour vous aider à anticiper votre passage obligatoire à la facturation électronique.

Pour satisfaire les attentes de leurs parties prenantes et participer à la transformation durable du monde qui les entoure, les entreprises doivent porter une attention particulière à leur reporting et communication extra-financière. Elles disposent à cet effet de différents leviers, parmi lesquels la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Quels sont les critères extra-financiers ? Comment mesurer sa performance extra-financière ? En quoi consiste la Déclaration de Performance Extra-Financière ? Nos experts en stratégie RSE décryptent pour vous tous ces sujets.

Le Pacte Dutreil permet la transmission d’une société dans le cadre familial, en exonérant les droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des parts ou des actions transmises. Mis en place le 1er août 2003, ce dispositif a largement fait ses preuves. Le Pacte Dutreil séduit désormais de nombreux dirigeants d’entreprise. 20 ans après sa mise en place, quel bilan peut-on tirer du Pacte Dutreil ? Concrètement, comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quels sont ses avantages ? Nos notaires et avocats fiscalistes spécialisés en transmission et cession d’entreprises vous répondent dans cet article.

Encore trop souvent, la distribution de documents RH sensibles, tels que les bulletins de paie, se fait par mail ou via un espace numérique simplement protégé par un mot de passe. Or, les normes RGPD imposent aux entreprises de distribuer les bulletins de paie de leurs salariés via un outil sécurisé sous peine de sanctions de plus en plus sévères. Le coffre-fort numérique (appelé également coffre-fort électronique) est la solution la plus adaptée pour transmettre de manière sécurisée les documents RH de vos salariés (bulletins de paie, contrats de travail, comptes-rendus d’entretiens…). Cet outil vous permet également de disposer de tableaux de bord permettant le suivi de la paie ou encore des entrées et sorties de vos salariés. Concrètement, qu’est-ce qu’un coffre-fort numérique ? Quels sont ses avantages ? Quelle différence par rapport au portail numérique ? Nos experts en gestion sociale répondent à vos questions dans cet article.

En parallèle des brevets nationaux et des brevets européens, un nouveau titre de propriété industrielle a vu le jour le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. Aussi, en plus des juridictions nationales qui étaient jusqu’à ce jour les seules à porter les litiges relatifs aux brevets européens, une nouvelle juridiction supranationale est créée : la Juridiction Unifiée des Brevets. Ce nouveau système permet de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue à renforcer l’attractivité du brevet en Europe et à lutter contre la contrefaçon, de façon à encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes. En quoi consiste le brevet unitaire européen ? Quelle différence avec le brevet européen « classique » ? Quels sont les bénéfices attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet ? Nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle décryptent ce nouveau système.