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Alors que Google organise la migration de son outil actuel Universal Analytics vers la nouvelle version « Google Analytics 4 », Google doit faire face depuis février dernier à la décision de la CNIL qui considère les transferts de données vers les Etats-Unis opérés avec cet outil comme illégaux.

La loi Waserman du 21 mars 2022, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022, vient transposer une directive européenne du 23 octobre 2019 et compléter la loi Sapin 2 afin notamment d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Une mise en conformité est donc nécessaire pour que votre dispositif de signalement des alertes respecte les nouvelles dispositions.

Les CGV constituent un ensemble de clauses permettant de porter à la connaissance de son cocontractant, préalablement à la vente d’un bien ou d’une prestation de service, les obligations et droits de chacune des parties. Ainsi, les CGV se présentent comme un contrat entre un professionnel et ses clients (professionnels ou non), visant à encadrer leurs relations contractuelles.

Si l’espace SEPA permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des virements bancaires de manière simplifiée, celui-ci n’est applicable qu’en Europe. Quelle est la réglementation à l’international ? Y-a-t-il un délai à respecter pour les demandes de virements ? A l’occasion d’une mission pour un organisme bancaire, implid Legal a permis à la Cour de cassation de trancher la question.

La Commission européenne a ouvert le 12 novembre dernier une période de consultation publique sur son projet de nouvelles clauses contractuelles types1, concernant les transferts de données personnelles vers un pays tiers. Une mise à jour très attendue, notamment depuis l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par l’arrêt Schrems II. Ce projet ne comprend plus qu’un modèle de clauses contractuelles types, adaptable aux différents cas de transferts.

Le comité européen à la protection des données a adopté des recommandations visant à accompagner les entreprises quand elles transfèrent des données personnelles en-dehors de l’Espace Economique Européen. Découvrez les recommandations du CEPD sur les mesures complémentaires à mettre en place lors d’un transfert de données personnelles vers des pays non-adéquats.

Ce début de mois de novembre a été fort en rebondissements sur la question des transferts de données hors Union Européenne. Le Comité Européen à la Protection des Données vient d’adopter des recommandations sur les mesures complémentaires visant à garantir le respect du niveau de protection des données personnelles de l’UE, même lors de flux en-dehors Espace Économique Européen.