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Fiscalité dividendes 2022

Vous avez encore jusqu’au 30 septembre 2022 pour verser les dividendes de votre entreprise à vos actionnaires ! En effet, le Code de Commerce fixe un délai légal maximal pour le paiement des dividendes. Ce délai s’élève à neuf mois, à compter de la date de clôture de votre exercice comptable. Ainsi, pour une clôture au 31 décembre, le versement des dividendes aux actionnaires peut se faire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

suppression eirl

Le 14 mai 2022, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il laisse place à un statut unique commun à tous les entrepreneurs : celui d’Entrepreneur Individuel (EI). Cette réforme a eu un impact important sur le statut d’Entrepreneur Individuel, notamment avec la distinction automatique entre le patrimoine professionnel et personnel du dirigeant.

Protection-sociale-dirigeant.png

Tout dirigeant bénéficie d’un régime obligatoire de protection sociale (remboursement de soins, indemnisation des arrêts de travail, validation de trimestres de retraite, etc.). Suivant la structure juridique de l’entreprise et son statut, il relève soit du régime des salariés, soit du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Découvrez les avantages et inconvénients de la couverture sociale du dirigeant selon chaque régime.

contrat de travail

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne s’engage à travailler sous la subordination d’une autre personne et qu’elle perçoit en contrepartie une rémunération. Ce document officiel est structuré sous forme de clauses qui régissent les obligations incombant au salarié et à l’employeur. Découvrez les conditions obligatoires à respecter pour que votre contrat de travail soit valide.

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Baromètre des PME et ETI 2022 de l’Entreprise DU FUTUR powered by implid ! Nous interrogeons chaque quadrimestre 1200 Présidents et Directeurs Généraux de PME & ETI, en partenariat avec l'Entreprise DU FUTUR, pour dégager les grandes tendances de leurs actions et orientations stratégiques autour de 5 enjeux clés de l’acronyme H.E.R.O.S.

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