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Un contrat de travail doit être établi dès qu’une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat est composé de clauses définissant les obligations du salarié et de l’employeur. Les règles applicables varient en fonction du type de contrat de travail, notamment entre CDD et CDI. Concrètement, quelle est la différence entre CDD et CDI ? Quelles sont les obligations à respecter dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? Quelles sont les particularités du Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Nos avocats et juristes en droit social vous présentent les obligations à respecter pour que vos contrats de travail en CDI et en CDD soient conformes.

En tant que dirigeant, le régime matrimonial choisi lors de votre mariage peut impacter de façon significative votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e). Il détermine la propriété des biens des époux, mais également qui est redevable des dettes contractées. Il est possible de modifier partiellement ou de changer complètement de régime matrimonial à tout moment, afin qu’il soit adapté à vos besoins, notamment en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle. Concrètement, quelles situations nécessitent de changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer ce changement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants ? Les notaires implid spécialisés en bilan patrimonial répondent à vos questions.

La mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable. Cette procédure intervient notamment après un contrôle fiscal et autorise le Trésor Public à réclamer le paiement des montants dus en procédant à leur recouvrement. Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Comment contester une mise en recouvrement ? Nos avocats en contentieux fiscal vous présentent les informations essentielles à connaître.

Le règlement intérieur est un document écrit en français et établi de manière unilatérale par l’employeur. Son rôle consiste à fixer les droits et les obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il agit ainsi comme la « loi interne » de l’entreprise et s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires ou encore stagiaires. L’employeur a donc tout intérêt à déterminer soigneusement le contenu du règlement intérieur de son entreprise pour assurer la bonne gestion de son personnel. Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Sur quels domaines doit-il porter ? Quelle est la procédure à suivre pour l’élaborer et le modifier ? Nos avocats en droit social font le point dans cet article.

Chaque entreprise doit respecter un ensemble d’obligations fiscales, qui varient selon leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système économique français et pour garantir une répartition équitable des richesses. TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale, investissement dans la construction, contribution économique territoriale… Nos experts-comptables vous présentent les obligations fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.

Quelle que soit la taille de votre entreprise et son secteur d’activité, vous devez respecter un certain nombre d’obligations comptables. En effet, l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de votre activité relève du code du commerce, ce qui en fait une obligation légale. Au-delà de l’enjeu de conformité, la gestion de votre comptabilité est indispensable pour gérer efficacement votre entreprise et disposer d'une vision claire de votre situation financière. Dans cet article, les experts-comptables implid vous expliquent les principales obligations comptables auxquelles vous devez vous soumettre en fonction de votre régime d'imposition.

La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous êtes certainement soumis à ces deux taxes. Mais concrètement, quelles sont les entreprises concernées ? A quels types de véhicules s’appliquent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Quelles sont les conditions d’exonération ? Les experts-comptables implid font le point.

Dans l’esprit de la plupart des salariés, la négociation annuelle obligatoire (NAO) est uniquement associée à la négociation annuelle sur les salaires. Pourtant, la NAO impose à l’employeur et aux représentants syndicaux de se réunir régulièrement pour négocier sur des sujets bien plus larges que la rémunération. Nos avocats en droit social vous présentent dans cet article tout ce que vous devez savoir de la négociation annuelle obligatoire, en l’absence d’un accord d’adaptation (accord collectif entre l’employeur et les représentants du personnel visant à adapter certaines dispositions légales ou conventionnelles aux spécifiés de l’entreprise, sous réserve de respecter le cadre légal).

Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, on note une multiplication des départs négociés, qui répond à un besoin de fluidité sur le marché du travail. Mais il faut faire attention à ne pas confondre la rupture conventionnelle et la transaction. Si ces actes sont tous deux négociés, ils ne répondent pas à la même finalité. Rupture conventionnelle ou transaction : quelles sont les différences ? Nos avocats en droit social et droit du travail décryptent pour vous les spécificités de ces deux dispositifs.

Le tissu économique actuel est marqué par une forte instabilité qui doit conduire tous les acteurs à faire preuve de prudence et à anticiper au mieux les risques de fluctuations de leurs activités et de celles de leurs partenaires. S’ils ne sont pas anticipés, les litiges peuvent peser de manière non négligeable sur la trésorerie de votre entreprise et sur sa capacité de développement. En encadrant vos relations commerciales, vous pouvez sereinement mener vos activités, tout en maîtrisant les risques. Quels sont les documents existant pour régir les relations commerciales ? Quelles sont les règles encadrant les relations commerciales entre professionnels ? Les avocats implid en droit commercial répondent à vos questions dans cet article.

Face à l’augmentation constante des dépenses de santé et pour répondre à la problématique de l’acquisition de jours de congés payés pendant les arrêts de travail, le gouvernement et le législateur se sont saisis de ces questions. Mais les entreprises ont elles aussi un rôle majeur à jouer pour agir sur le nombre d’arrêts de travail. Nos avocats en droit social et droit du travail décryptent pour vous les mesures déjà entrées en vigueur (notamment via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024) et celles à venir autour de la réglementation applicable aux arrêts maladie.

La réforme des retraites a pour principal effet le report de l’âge légal et l’augmentation du nombre de trimestres requis afin de bénéficier des pensions de retraite à taux plein. Des changements ont également été décidés concernant des contrats spécifiques de début de carrière. L’Assurance retraite a notamment détaillé, le 11 avril 2024, les modalités de prise en compte des périodes de stage de formation professionnelle continue. Il est donc essentiel de ne pas passer à côté de ces changements afin d’optimiser votre départ à la retraite. Comment sont prises en compte les périodes de stage et d’apprentissage pour l’acquisition de droits à retraite ? Quelles sont les principales mesures de la réforme des retraites de 2023 ? Nos experts retraite vous répondent.

La profusion des normes dans des domaines variés liés à la gestion de l’entreprise (social, fiscal, droit des sociétés, consommation, RGPD) ou à son activité (normes environnementales croissantes), constitue une contrainte lourde pour les structures de petite taille ou de taille intermédiaire. Que ce soit pour des raisons de compétences ou de temps, un emploi dédié au contrôle et à la mise en conformité réglementaire (la compliance) n’est pas toujours possible. Fort heureusement, les entreprises peuvent externaliser cette fonction et la confier à des intervenants externes.

Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre entreprise. Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.

La survenance d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) peut avoir de nombreuses répercussions pour votre entreprise. Outre l’impact sur la santé de vos salariés, ces évènements entraînent également des coûts directs et indirects significatifs (indemnités journalières, coûts de compensation, taux de cotisation AT/MP, frais de gestion des dossiers, remplacement du salarié, etc.). Réduire l’impact financier et préserver la santé et la sécurité de vos salariés sont donc des enjeux majeurs pour assurer la performance de votre entreprise. Dans cet article, nos avocats en droit social vous présentent les leviers à mettre en place pour optimiser la gestion de vos AT/MP.

Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités.

La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) revêt une importance capitale dans les relations professionnelles entre employeurs et salariés. Ce dispositif est principalement utilisé par les employeurs pour proposer des avantages supplémentaires à leurs salariés. Ainsi, la DUE constitue un moyen pour l’employeur de fidéliser ses salariés. Dans quels cas est-il possible de mettre en place une DUE ? Quelles sont les formalités à respecter pour assurer la bonne application de cette décision ? Comment modifier ou mettre fin à une Décision Unilatérale de l’Employeur ? Existe-t-il des contrôles ? Nos experts en gestion administrative du personnel vous détaillent tous les éléments à avoir en tête dans cet article.

La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement. Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.

En tant que dirigeant, vous êtes soumis à des obligations légales qui, en cas de non-respect, peuvent engager votre responsabilité civile et pénale. En effet, votre rôle vous place en première ligne en cas de litige, ce qui vous expose aux risques pris par toute personne qui bénéficie du pouvoir de décider. En fonction des délits commis, les peines encourues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement avec des peines complémentaires variées (notamment l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale). Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant ? Quelles fautes et infractions peuvent la mettre en cause ? Comment vous protéger ? Nos avocats en droit du travail vous présentent leurs recommandations dans cet article. 700 000 entreprises ont été bénéficiaires d’un PGE, pour un total de 148 milliards d’euros débloqués par l’Etat. Si certaines entreprises remboursent leur PGE sans difficultés, d’autres doivent se tourner vers une procédure de restructuration de PGE. Quels sont les différents moyens de restructuration d’un PGE ? Quel mode de restructuration privilégier ? Notre équipe d’avocats en restructuring répond à l’ensemble de vos questions dans cet article.

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en protection sociale complémentaire permet de formaliser les garanties collectives complémentaires à celles prévues par la Sécurité sociale (prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire), dont l’employeur entend faire bénéficier ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit. Le respect des modalités de conclusion et de remise aux salariés de la DUE revêt une importance capitale. En effet, une DUE non conforme est susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’employeur par les salariés et d’entrainer un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF. Nos avocats en droit social vous présentent dans cet article pourquoi et comment mettre en place une DUE en protection sociale complémentaire.

Les TPE sont soumises à diverses obligations réglementaires, essentielles pour assurer leur conformité légale. Ces obligations, souvent perçues comme des contraintes, sont indispensables pour protéger les intérêts de votre entreprise, de vos employés et de vos clients. Les experts implid vous présentent leur guide des obligations réglementaires applicables aux TPE en 2024 dans cet article.