Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts

Adoptée le 13 juin 2024, la loi attractivité vise à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Parmi ses nombreuses dispositions, l’une des plus impactante en droit des sociétés des TPE/PME, concerne la dématérialisation des décisions collectives des entreprises. Cette évolution législative s’inscrit dans une démarche de simplification et de modernisation des activités économiques. Elle a pour objectif de faciliter le fonctionnement des organes sociaux et les prises de décisions des entreprises. Dans cet article, les conseillers juridiques implid vous présentent les principaux apports de la loi attractivité sur vos décisions collectives, et les avantages que ces évolutions peuvent apporter à votre organisation.

La notion de partage de la valeur recouvre les différents dispositifs permettant d’associer les salariés à la performance et au capital de leur entreprise. Dernièrement, la loi du 29 novembre 2023 a fait évoluer certains dispositifs existants. Elle en a aussi créé de nouveaux dans le but de mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, levier essentiel pour renforcer leur engagement, leur fidélisation et, par conséquent, la performance globale de votre organisation.

En fonction de leurs objectifs, les dirigeants disposent de nombreux outils pour restructurer leurs sociétés. Parmi ces outils, la fusion d’entreprises est une opération souvent mise en œuvre. Elle permet de regrouper deux sociétés pour n’en former qu’une seule. L’opération de fusion implique la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante, ce qui entraîne la dissolution de la société absorbée.

En matière de santé et de sécurité au travail, les obligations des employeurs ne se limitent pas à la détention de documents obligatoires et à la mise en œuvre des affichages obligatoires (médecine du travail, inspection du travail, services d’urgence, etc.).

Les mutations du monde du travail (marquées par l’individualisation et l’intensification du travail), la complexité des tâches et l’exigence croissante des clients ont un impact important sur la santé mentale des salariés.

Autrefois utilisé uniquement pour effectuer manuellement la tenue comptable, le logiciel comptable a évolué pour offrir de multiples fonctionnalités. Il permet notamment l’automatisation des collectes d’informations, la saisie automatisée par OCR (Reconnaissance Optique de Caractère) et la génération d’écritures automatiques, constituant ainsi une base de travail solide. Grâce à un accès à des informations fiables et mises à jour, l’expert-comptable peut ainsi analyser efficacement les données et permettre à ses clients de prendre des décisions éclairées. C’est pour ces raisons qu’un outil de gestion comptable est aujourd’hui incontournable, tant pour vous en tant que dirigeant, que pour nous, cabinet d’expertise-comptable.

La rédaction d’un contrat de travail est une étape à ne pas négliger dans le processus d’embauche d’un salarié. Il est essentiel de le rédiger correctement pour définir précisément les droits et obligations de chaque partie, tout en informant le salarié des règles qui lui sont applicables.

Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités.

L’installation de systèmes de vidéosurveillance et de vidéoprotection ne cesse de se multiplier dans les entreprises et dans les lieux publics. Ces dispositifs doivent respecter des exigences en matière de protection des données. En cas de non-conformité, les responsables du dispositif peuvent être sanctionnés par les tribunaux et/ou par la CNIL.

La digitalisation est un pilier incontournable de la transformation des entreprises. Elle permet d’optimiser la performance et la compétitivité, dans un environnement en constante évolution, nécessitant une agilité et une capacité d’adaptation toujours plus fortes. Cette digitalisation repose sur l’intégration des technologies numériques au sein des processus opérationnels. Elle transforme fondamentalement le fonctionnement de l’entreprise, la collaboration des équipes, l’interaction avec l’écosystème de partenaires et apporte de la valeur ajoutée aux clients.

Vous avez entendu parler de la directive CSRD, de RSE, de critères ESG ou encore d’exigences environnementales dans les appels d’offres, et vous vous demandez si votre entreprise est concernée ? Même

En tant qu’employeur, l’organisation d’entretiens professionnels est obligatoire pour respecter les dispositions du Code du travail. Ces entretiens, répartis tout au long du contrat de travail du salarié, permettent de faire le point sur l’année écoulée, les perspectives d’évolution et les objectifs à venir. Ils jouent un rôle essentiel dans l’engagement et la fidélisation des salariés.

Le seuil de rentabilité permet de déterminer le chiffre d'affaires que vous devez atteindre pour couvrir toutes les charges liées à votre activité. Autrement dit, le seuil de rentabilité représente le montant de chiffre d'affaires à partir duquel votre activité commence à générer des bénéfices. Cela en fait un indicateur de gestion comptable incontournable pour tout dirigeant souhaitant piloter efficacement son activité et sécuriser sa rentabilité à long terme.

Le Registre National des Entreprises (RNE), mis en place depuis le 1er janvier 2023, est devenu le seul registre pour l'immatriculation des entités françaises exerçant une activité économique. Il permet de centraliser l’ensemble des informations des entreprises implantées en France et d’uniformiser les formalités liées aux constitutions et modifications réalisées par ces sociétés.

Dans le monde numérique d'aujourd'hui, la violation de données représente une menace majeure en termes de cybersécurité. Les conséquences sont graves tant pour les entreprises que pour les individus. Les pertes de réputation, les sanctions légales, la perte de compétitivité, et les coûts cachés constituent des enjeux considérables. Comprendre ces aspects est crucial pour mettre en place une stratégie efficace dans le monde complexe de la cybersécurité. Dans cet article, nos consultants spécialisés en cybersécurité et avocats en droit du numérique vous présentent les meilleures pratiques pour répondre aux violations de données et pour les prévenir, grâce à une gestion optimisée des incidents de cybersécurité.

La gestion financière d'une entreprise repose sur une bonne compréhension de ses comptes, et notamment sur l’analyse du compte de résultat et du bilan comptable. Ainsi, il est important de différencier deux concepts fondamentaux : les immobilisations et les charges. La compréhension de ces deux notions est nécessaire pour prendre des décisions éclairées, basées sur une analyse financière et fiscale des comptes de votre entreprise. Concrètement, quelle est la différence entre une immobilisation et une charge ? Les experts-comptables implid font le point sur ces deux notions comptables essentielles.

Un contrat de travail doit être établi dès qu’une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat est composé de clauses définissant les obligations du salarié et de l’employeur. Les règles applicables varient en fonction du type de contrat de travail, notamment entre CDD et CDI. Concrètement, quelle est la différence entre CDD et CDI ? Quelles sont les obligations à respecter dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? Quelles sont les particularités du Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Nos avocats et juristes en droit social vous présentent les obligations à respecter pour que vos contrats de travail en CDI et en CDD soient conformes.

En tant que dirigeant, le régime matrimonial choisi lors de votre mariage peut impacter de façon significative votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e). Il détermine la propriété des biens des époux, mais également qui est redevable des dettes contractées. Il est possible de modifier partiellement ou de changer complètement de régime matrimonial à tout moment, afin qu’il soit adapté à vos besoins, notamment en cas de changement de situation personnelle et/ou professionnelle. Concrètement, quelles situations nécessitent de changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer ce changement ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants ? Les notaires implid spécialisés en bilan patrimonial répondent à vos questions.

La mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable. Cette procédure intervient notamment après un contrôle fiscal et autorise le Trésor Public à réclamer le paiement des montants dus en procédant à leur recouvrement. Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Comment contester une mise en recouvrement ? Nos avocats en contentieux fiscal vous présentent les informations essentielles à connaître.

Le règlement intérieur est un document écrit en français et établi de manière unilatérale par l’employeur. Son rôle consiste à fixer les droits et les obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il agit ainsi comme la « loi interne » de l’entreprise et s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires ou encore stagiaires. L’employeur a donc tout intérêt à déterminer soigneusement le contenu du règlement intérieur de son entreprise pour assurer la bonne gestion de son personnel. Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Sur quels domaines doit-il porter ? Quelle est la procédure à suivre pour l’élaborer et le modifier ? Nos avocats en droit social font le point dans cet article.

Chaque entreprise doit respecter un ensemble d’obligations fiscales, qui varient selon leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système économique français et pour garantir une répartition équitable des richesses. TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale, investissement dans la construction, contribution économique territoriale… Nos experts-comptables vous présentent les obligations fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.