Optimisez la transmission de votre société dans le cadre familial

En tant que dirigeant, vous êtes-vous déjà interrogé sur la transmission de votre entreprise à vos enfants ? En effet, cette question primordiale nécessite de l’anticipation et peut avoir de lourdes conséquences financières et fiscales. Pour faciliter cette transmission intra-familiale, le pacte Dutreil permet un allègement important de la fiscalité sur les donations et successions.
implid vous accompagne sur toutes les étapes de mise en place de ce dispositif encore aujourd’hui trop souvent méconnu.

Les obligations liées au Pacte Dutreil

Plusieurs formalités et prérequis sont nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil. Tout d’abord, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices et les sociétés interposées sont également éligibles au dispositif.

Le Pacte Dutreil impose également de se soumettre à une succession d’obligations sur 6 ans :

  • Les titres de la société doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, d'une durée minimale de 2 ans (portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote).
  • Puis l’héritier, le donataire ou le légataire doivent à leur tour s'engager individuellement à conserver les titres qu'ils ont reçus, pendant au moins 4 ans.
  • Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’héritier, le donataire ou légataire, doit s'engager à exercer une fonction de dirigeant dans l'entreprise pendant toute la durée de l'engagement collectif, puis pendant les 3 ans qui suivent la donation ou la succession.

En savoir plus sur les modalités de mise en place du pacte Dutreil

implid vous accompagne sur toutes les étapes de votre projet de transmission

En réunissant experts-comptables, avocats fiscalistes et notaires dans une offre 100% intégrée, implid vous accompagne de A à Z dans votre projet de transmission de société, afin de sécuriser l’opération.

Depuis le 1er rendez-vous jusqu’à la donation, vous bénéficiez ainsi des conseils de nos experts à chaque étape du processus de mise en place du pacte Dutreil :

  1. Valorisation de l’entreprise : réalisée par un expert-comptable
  2. Accompagnement juridique et fiscal : réalisé par un juriste et/ou avocat en droit des sociétés
  3. Rédaction du pacte : réalisé par un juriste et/ou un avocat fiscaliste
  4. Réalisation de la donation : rédigée par un notaire spécialisé dans la transmission du Patrimoine

Téléchargez notre offre d'accompagnement au pacte Dutreil

Vous avez un projet de transmission de votre entreprise ? Vous souhaitez mettre en place un pacte Dutreil ?

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