Télédéclaration obligatoire des dons manuels en 2026, ce qui change pour vous

Vous envisagez peut-être de transmettre une partie de vos actifs de votre vivant, par exemple pour aider un enfant à entreprendre ou pour alléger de futurs droits de succession ? En tant que dirigeant de TPE ou PME, les dons manuels sont un outil précieux, pour aider vos proches ou organiser en douceur la transmission de votre patrimoine, d’autant qu’un dispositif transitoire renforce temporairement les possibilités d’exonération via des abattements supplémentaires jusqu’à fin 2026.

Attention, à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons de sommes d’argent se fera exclusivement en ligne dans l’espace personnel du bénéficiaire impôts.gouv.fr, avec télépaiement des droits éventuels. 
Le régime fiscal de fond ne change pas, mais ce changement renforce les enjeux d’anticipation, de conformité et de traçabilité de vos transmissions familiales. Bien utilisé, il peut devenir une opportunité pour structurer vos dons, optimiser l’usage des abattements dans le temps et combiner les dons manuels avec d’autres outils de transmission.

Les juristes et notaires implid vous expliquent comment transformer cette nouvelle contrainte de télédéclaration obligatoire en 2026 des dons manuels en véritable levier d’optimisation.

Que change la télédéclaration obligatoire des dons manuels en janvier 2026 ?

Quelle est la nouvelle procédure de déclaration à partir du 1er janvier 2026 ?

Jusqu’ici, les dons manuels pouvaient être déclarés sur formulaire papier n°2735 déposé auprès du service des impôts compétent. Désormais, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent se fera par le biais d’une procédure 100% numérique :  

1. Télédéclaration obligatoire : tous les dons manuels (sommes d’argent, actions, obligations, objets de valeur, etc.) devront être déclarés exclusivement en ligne, depuis l'espace personnel du bénéficiaire du don (le donataire) sur le site impots.gouv.fr (sauf cas de dispense de la déclaration en ligne) ;
2. Télépaiement obligatoire : si des droits de donation sont dus, leur paiement devra également se faire par voie électronique.

L’objectif de l'administration fiscale est de simplifier les démarches, accélérer le traitement des dossiers, améliorer la traçabilité et renforcer la lutte contre la fraude.

💡Ce qui ne change pas : rassurez-vous, le fond du droit reste identique. Les seuils d'exonération, les abattements fiscaux et les barèmes d'imposition ne sont pas modifiés par cette mesure. C'est uniquement la méthode de déclaration qui évolue.

Quelles sont les modalités pratiques de déclaration ?

Concrètement, voici la nouvelle procédure pour déclarer les dons manuels :

Qui déclare ?

La responsabilité de la déclaration incombe au donataire (celui qui reçoit le don). Il doit impérativement disposer d'un espace personnel actif sur le site impots.gouv.fr. C’est donc souvent votre enfant, petit-enfant ou autre proche bénéficiaire qui effectuera matériellement la démarche.

Quoi déclarer ?

Sont concernés : 

• Les dons manuels de sommes d’argent (virements, chèques, espèces) ;
• Les valeurs mobilières (actions, obligations, titres non cotés) ;
• Les biens mobiliers de valeur (bijoux, œuvres d’art, véhicules, objets de collection, etc.).

Les biens immobiliers et les parts sociales n’entrent pas dans ce dispositif car ils nécessitent un acte notarié et une formalité d’enregistrement spécifique.

💡 Bon à savoir : Même si un don est totalement exonéré grâce aux abattements, sa déclaration reste obligatoire. C'est cette déclaration qui "prend date" et déclenche le compteur du délai de rappel fiscal de 15 ans. Ne pas le faire, c'est perdre un avantage stratégique majeur.

Quand déclarer ?

La déclaration doit intervenir :

• Soit spontanément après le don (recommandé pour "dater" l'opération et faire courir le délai de rappel fiscal de 15 ans) ;
• Soit dans le mois qui suit sa révélation à l'administration fiscale (par exemple, en réponse à une demande d'information) ;
• Ou dans le mois qui suit le décès du donateur.

En cas d’omission, vous vous exposez à des rappels de droits, intérêts de retard et pénalités, et à la perte de l’avantage lié au déclenchement du décompte des 15 ans.

💡Bon à savoir : zn matière de donations, le délai de rappel fiscal de 15 ans est une règle fondamentale. Il s'agit de la "mémoire" de l'administration fiscale concernant les abattements que vous avez déjà utilisés.
En termes simples : toute donation que vous faites aujourd'hui est prise en compte pour le calcul des droits sur les nouvelles donations que vous ferez à la même personne au cours des 15 prochaines années.

Comment déclarer ?

La déclaration sera entièrement numérique via espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr. :

• Rubrique « Déclarer », puis choix de l’onglet relatif aux dons et cessions de droits sociaux ;
• Saisie des informations : identité et coordonnées du donateur et du donataire, lien de parenté, nature du bien donné, valeur, date du don, référence à un éventuel dispositif d’exonération ;
• Validation : le téléservice calcule automatiquement les droits éventuels et propose le télépaiement immédiat ou programmé.

💡Bonnes pratiques : conservez systématiquement les justificatifs de virement/chèque, éléments de valorisation (notamment pour titres non cotés) pour sécuriser les valorisations en cas de contrôle ou de future donation.

Tout savoir sur les dons manuels : un outil de transmission puissant

Quel est l’intérêt du don manuel ?

Le don manuel, prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI), consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble (un objet, une somme d’argent, voire des valeurs mobilières, des titres, etc.). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.  

Le don manuel est la seule forme de transmission qui ne nécessite pas obligatoirement la rédaction d’un acte notarié, ce qui explique sa popularité pour sa souplesse et sa rapidité. 
Pour autant, en présence d’un patrimoine significatif ou d’enjeux familiaux sensibles, l’accompagnement par un notaire reste fortement recommandé pour éviter les déséquilibres et les contentieux ultérieurs. La donation-partage par acte notarié a notamment pour effet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation et éviter ainsi la réévaluation au décès du donateur, ce que ne permet par le don manuel.

💡Bon à savoir : est-ce qu’un cadeau est un don ?
Non, les "présents d'usage", cadeaux faits pour des occasions spéciales (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen...), et dont le montant reste raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus, ne sont pas considérés comme des dons et n'ont pas à être déclarés. 
Seuls les dons d’un montant inhabituel ou les biens de valeur doivent être déclarés, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

Quels sont les abattements possibles ?

Les dons manuels sont soumis aux droits de donation après application d'abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans, ce qui en fait un véritable outil de « lissage » de votre transmission dans le temps. L’idée est d’utiliser plusieurs fois ces abattements au cours de votre vie, en espaçant les dons d’au moins 15 ans entre un même donateur et un même donataire.

Bonne nouvelle : un dispositif temporaire vient renforcer les possibilités jusqu'à fin 2026. Voici les trois grands types d'abattements et exonérations qui peuvent se cumuler :

1. L'abattement de droit commun (Art. 779 I CGI)

Il s'agit de l'abattement le plus connu, renouvelable tous les 15 ans. Il s'applique à tous les types de dons (argent, titres, objets...).

L’abattement de droit commun dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire : 

• 100 000 € par parent et par enfant ;
• 31 865 € par grand-parent et petit-enfant ;
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS ;
• 15 932 € pour un neveu ou une nièce.

Exemple : Vous donnez 120 000 € à votre enfant. Il bénéficie de l'abattement de 100 000 €. Les droits de donation seront calculés sur les 20 000 € restants. La déclaration et le paiement se feront en ligne lors de la télédéclaration.

2. L'exonération sur les dons familiaux de sommes d'argent (Art. 790 G CGI)

Ce dispositif est spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent effectués en pleine propriété, c’est-à-dire de manière totale, définitive et sans aucune restriction, au profit :

• Des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
• Ou à défaut de descendance, des neveux et nièces ;
• Ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Les principales conditions :

• Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
• Le donataire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission ;
• La déclaration auprès de l’administration fiscale doit être effectuée dans le mois du versement.

Le plafond de l’exonération est de 31 865 € par un même donateur à un même donataire, tous les 15 ans, et il se cumule avec les abattements de droit commun de l’article 779. 
Concrètement, un enfant peut recevoir d’un même parent, tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 € exonérés au titre de l’article 790 G, en plus des 100 000 € exonérés au titre de l’abattement de droit commun.

3. Le dispositif transitoire (Art. 790 A bis CGI)

Pour soutenir l’investissement immobilier et la rénovation énergétique, une exonération temporaire a été instaurée pour certains dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété, effectués dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. 
Cette exonération n’est pas renouvelable mais se cumule, sous conditions, avec les autres abattements en ligne directe, ce qui permet des transmissions très significatives en franchise de droits.

Les principales conditions : le donataire doit utiliser la somme dans les 6 mois pour financer :

• L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à devenir la résidence principale du donataire ou à être loué comme résidence principale à un tiers ne faisant pas partie de son foyer fiscal.
• Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale déjà détenue par le donataire, à condition que ces travaux soient éligibles à MaPrimeRénov’ et sans cumul possible avec cette même prime sur les mêmes dépenses.

Le plafond de l'exonération est 100 000€ par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € au total par donataire, tous donateurs confondus.
Par exemple, un bénéficiaire peut recevoir 100 000 € exonérés d’un grand-parent et 100 000 € exonérés de sa mère, dans la limite globale de 300 000 €, pour financer l’achat d’un logement neuf.

Comment optimiser l’utilisation des dons manuels ?

Pour un dirigeant, les dons manuels sont un outil particulièrement efficace s’ils s’inscrivent dans une stratégie structurée et documentée, plutôt que dans des gestes ponctuels isolés.

• Anticiper et échelonner : en commençant à transmettre tôt, vous pouvez utiliser les abattements (art. 779, 790 G, 790 A bis) tous les 15 ans, ce qui permet de transmettre des montants importants avec un coût fiscal maîtrisé. La télédéclaration facilite désormais le suivi de ce calendrier, puisque chaque don déclaré fait clairement courir un nouveau délai de rappel.
• Diversifier les bénéficiaires :  en mobilisant vos abattements envers vos enfants mais aussi vos petits-enfants, vous pouvez, sur plusieurs cycles de 15 ans, organiser une véritable stratégie de soutien intergénérationnel (études, installation, projet immobilier…).
• Choisir la nature du don : donner des titres d’une société à fort potentiel peut permettre de « purger » une plus-value future en la transférant entre les mains de la nouvelle génération, à condition de documenter sérieusement la valorisation (rapport d’évaluation, comparables, etc.).
• Coordonner les outils : le don manuel peut constituer une première étape avant une donation-partage ou l’intégration dans un pacte Dutreil pour transmettre votre entreprise dans un cadre plus global (organisation du pouvoir, clauses de sortie, engagement de conservation, etc.).

Au-delà du don manuel : les autres formes de donation à connaître

Si le don manuel est un excellent outil pour sa flexibilité, il ne répond pas à toutes les situations, notamment dans un contexte de transmission d’entreprise ou de patrimoine complexe. Une stratégie patrimoniale aboutie combine souvent plusieurs formes de donation, toutes soumises à acte notarié.

La donation simple par acte notarié

C'est la forme classique de la donation formalisée. Elle est obligatoire pour transmettre des biens immobiliers et des parts sociales. Elle est obligatoire pour les biens immobiliers et particulièrement adaptée aux biens de grande valeur (parts sociales, titres de holding, immeubles d’exploitation, etc.).

Elle permet d’intégrer des clauses de protection, précieuses pour un dirigeant :

• Clause de droit de retour : le bien vous revient si le donataire décède avant vous ;
• Clause d'inaliénabilité : le donataire ne peut pas vendre le bien sans votre accord pendant une certaine durée, justifiée par un intérêt sérieux et légitime ;
• Donation avec réserve d'usufruit : vous donnez la propriété des titres (la nue-propriété) mais conservez les revenus (les dividendes, loyers, etc.) jusqu’à votre décès et celui de votre conjoint.

La donation-partage : l'outil d’anticipation et d’optimisation successorale

C’est un outil particulièrement adapté à la transmission d’entreprise, notamment lorsqu’il existe plusieurs enfants et/ou plusieurs branches familiales. Contrairement à une donation simple, la donation-partage permet de répartir vos biens entre vos héritiers présomptifs (généralement vos enfants).

Son avantage fondamental pour un dirigeant est de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation. Si vous donnez des parts de votre entreprise à deux enfants et que l'un d'eux fait prospérer sa branche, la valeur de son lot ne sera pas réévaluée au moment de la succession. Cela évite les conflits futurs et assure une répartition équitable et définitive.

La donation entre époux (ou "au dernier vivant")

Il s'agit d'une donation spécifique qui ne prend effet qu'au décès de l'un des conjoints. Son but est de renforcer la protection du conjoint survivant en lui permettant de recueillir une part plus importante que celle prévue par la loi.

Pour un dirigeant dont l’entreprise représente une part essentielle du patrimoine familial, cet outil est crucial pour éviter que le conjoint survivant ne se retrouve minoritaire ou dépourvu de liquidités au profit exclusif des enfants. Combinée à un pacte Dutreil ou à une organisation capitalistique réfléchie, elle participe à la stabilité du groupe familial.

👉 La réforme de la télédéclaration obligatoire des dons manuels au 1er janvier 2026 est avant tout une modernisation administrative, mais elle prend une dimension stratégique pour les dirigeants. En anticipant la création et la maîtrise des espaces en ligne de vos proches, en documentant chaque don et en planifiant l’utilisation des abattements, vous professionnalisez la transmission de votre patrimoine.

Profitez-en pour réaliser un bilan patrimonial complet : cartographier vos actifs (professionnels et privés), clarifier vos objectifs (protection du conjoint, installation des enfants, sortie progressive de l’entreprise, etc.) et établir un calendrier de dons et donations cohérent avec vos capacités financières et vos horizons de vie.