Réforme des saisies de rémunération : ce qui change

25.08.25
(mis à jour le 29.10.25)

La réforme de la saisie sur rémunération, entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (décret n°2025-125 du 12 février 2025), transforme profondément la gestion des saisies sur salaire.
Jusqu’au 30 juin 2025, cette saisie nécessitait l’autorisation expresse du juge. À compter du 1er juillet 2025, la réforme confie l’intégralité de la procédure aux commissaires de justice qui deviennent l’unique interlocuteur des employeurs.
Si cette nouvelle procédure est simplifiée, elle transforme radicalement les rôles et devoirs de l’employeur. Elle implique également une vigilance accrue sur les procédures de paie et la gestion des saisies en cours.

Concrètement, qu’est-ce qui change au 1er juillet 2025 ? Quelles sont les conséquences pour les employeurs ? Quels sont les points de vigilance et bonnes pratiques à adopter ? Nos experts en gestion sociale implid et nos commissaires de justice Fradin & associés / implid vous répondent.

Quels sont les points clés de la réforme de la saisie des rémunérations ?

La saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) est une procédure légale qui permet à un créancier privé, détenteur d’un titre exécutoire, de charger un commissaire de justice de prélever chaque mois une fraction du salaire d’un salarié débiteur par l’intermédiaire de l’employeur.

L’entreprise est ainsi contrainte de retenir sur la paie la part saisissable fixée par la loi et de la reverser au créancier, tout en garantissant au salarié un minimum vital.

Jusqu’au 30 juin 2025, la saisie des rémunérations nécessitait l’intervention du juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire compétent.

Depuis 1er juillet 2025 :

L’autorisation du juge de l’exécution n’est plus requise et l’employeur n’est donc plus en contact direct avec le greffe du tribunal pour la gestion des saisies sur salaire.
Le commissaire de justice devient le seul interlocuteur de l’employeur pour l’ensemble des procédures.
Les saisies en cours au 1er juillet 2025 doivent être suspendues. L’employeur doit arrêter toute retenue jusqu’à ce qu’un commissaire de justice répartiteur lui adresse un courrier de demande de reprise des paiements, sous peine d’erreur de paie ou de litige avec le salarié.

Quelle est la nouvelle procédure pour les saisies à compter du 1er juillet 2025 ?

À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire est profondément modifiée et la gestion est entièrement confiée aux commissaires de justice (anciens huissiers de justice).

Un commandement de payer est adressé au salarié par le commissaire de justice au nom du créancier. Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour :
•    Régler la dette ;
•    Trouver un accord amiable avec le créancier ;
•    Ou contester la procédure devant le juge de l’exécution.
En l’absence de contestation, d’un accord amiable ou du versement du montant de la part du salarié, la procédure de saisie est alors enclenchée. Le commissaire de justice dispose d’un délai de 8 jours pour informer le salarié du déclenchement de la procédure. Le procès-verbal de saisie sur rémunération est transmis à l’employeur dans les 3 mois suivant le commandement à payer. C’est ce document qui autorise l’employeur à retenir la part saisissable du salaire.
⚠ A noter : Le procès-verbal indique le nom, les coordonnées et l'IBAN du commissaire de justice répartiteur à qui les informations et les paiements devront être adressés. Il pourra être différent de celui qui a remis l’acte de saisie.
Dès notification, l’employeur doit :
•    Transmettre sous 15 jours, via un mode de transmission autorisé, les informations requises concernant le salarié (montant du salaire, exécution en cours ou nom du contrat dans l’entreprise, autres prélèvements obligatoires et prioritaires tels que pension alimentaire ou avis à tiers détenteur, etc.) ;
•    Signaler sous 8 jours au commissaire de justice tout changement important (fin de contrat, arrêt maladie, modification de salaire, etc.) ;
•    Pratiquer chaque mois la retenue sur salaire et la reverser au commissaire de justice répartiteur. C’est le commissaire de justice qui se charge de redistribuer la somme aux créanciers.

Récapitulatif des changements sur la procédure de saisie sur rémunération

Cas particulier : les cessions de rémunération

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement, en cédant une partie de sa rémunération à son créancier. Il s’agit ici d’une cession de rémunération et non d’une saisie sur rémunération.
La réforme n’impacte pas les cessions de rémunération.

Quelles sont les conséquences pour les procédures en cours ?

Toutes les saisies sur salaire en cours au 1er juillet 2025 doivent être suspendues.

Suspension des saisies en cours au 1er juillet 2025

L’employeur doit arrêter toute retenue sur salaire pour les saisies en cours et les sommes ne doivent plus être versées au greffe du tribunal.

Tous les virements reçus au greffe après le 30 juin 2025 seront rejetés. Si une telle situation se produit, il appartiendra à l’employeur de rembourser au salarié concerné la somme saisie.

Les saisies en cours ne sont pas pour autant annulées, elles sont suspendues. Pendant cette phase de suspension, l’employeur devra bien verser la totalité de sa rémunération au salarié en attendant la reprise du processus par le commissaire de justice.

Nouvelles étapes pour le créancier

À compter du 1er juillet 2025, le créancier va être contacté afin de confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisie auprès du débiteur :

Si le créancier est déjà assisté ou représenté par un commissaire de justice, la procédure est transmise par le greffe à ce commissaire de justice. Le commissaire de justice recontactera ensuite le créancier pour remettre en place la procédure de saisie.
Si le créancier n’est ni assisté, ni représenté par un commissaire de justice, la procédure de saisie est transmise à la chambre régionale des commissaires de justice qui enverra un courrier au créancier l’invitant à désigner un commissaire de justice.

Le créancier dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier par le commissaire de justice mandataire ou par la chambre régionale pour confirmer qu’il souhaite poursuivre la saisie. À défaut, la saisie sur salaires sera caduque et ne pourra plus être exécutée.

Il est donc crucial, pour tout créancier souhaitant récupérer ses créances après le 1er juillet 2025, d’être proactif et rigoureux dans ses démarches auprès des commissaires de justice.

Confirmation de la poursuite de la procédure

Une fois la poursuite de la saisie confirmé, la procédure est inscrite sur le registre national des saisies et un commissaire de justice répartiteur est nommé. Il adresse à l’employeur un courrier l’informant qu’il doit reprendre les paiements et l’informer de la situation de droit entre lui et son employé. La saisie sur salaire peut alors reprendre et il doit la reverser directement au commissaire de justice répartiteur (et non plus au greffe). Il n’existe pas de délai pour cette reprise de la procédure.

Quelles sont les conséquences et obligations de l'employeur ?

Votre seul interlocuteur : le commissaire de justice

Le commissaire de justice est désormais votre seul interlocuteur pour toute saisie sur rémunération. Qu’il s’agisse d’une saisie en cours au 01er juillet 2025 ou d’une nouvelle saisie, il vous remettra les actes (procès-verbal de saisie, mainlevée) de l'une des deux façons suivantes :

En venant dans les locaux du siège de l'entreprise ;
Par voie électronique, sur le site Securact, seulement si l'entreprise a donné son accord à l'avance.

L'acte ne peut donc pas être envoyé par courrier postal simple ou recommandé sans avis de passage préalable du commissaire de justice, ni par e-mail classique ou par lettre recommandée électronique.

💡 Bon à savoir : quand un commissaire de justice se présente, vous pouvez lui demander de vous montrer sa carte professionnelle. Vous pouvez également vérifier qu’il s’agit bien d’un commissaire de justice en consultant l'annuaire officiel des commissaires de justice.

Vos principales obligations

Lorsque vous recevez un acte de saisie du salaire, vous devez :

Transmettre au commissaire de justice, dans un délai de 15 jours, les informations requises : le montant du salaire du salarié, indiquer si le contrat est en cours, suspendu ou rompu et s’il y a déjà d’autres paiements obligatoires (pension alimentaire par exemple…). Vous pouvez envoyer ces informations par courrier ou par mail.
Signaler au commissaire de justice tout évènement dans un délai de 8 jours (sortie du salarié des effectifs de l’entreprise, arrêt de travail, congé sans solde, changement de situation comme augmentation de salaire…).
Verser la part saisissable du salaire au commissaire de justice désigné. Ne la versez à aucune autre personne.

Vous devez appliquer la saisie jusqu'à la réception de la mainlevée émise par le commissaire de justice répartiteur. Si la somme précomptée au salarié est supérieure à la saisie, le commissaire de justice répartiteur remboursera le salarié.

Les obligations de l’employeur dans le cadre de la saisie sur rémunération

Obligations	Délai	Modalités
Communiquer les infos RH/salaire au Commissaire de justice répartiteur	15 jours	Après réception de l’acte de saisie ou du courrier de reprise
Déclarer tout événement impactant la saisie	8 jours	Après survenance de l’évènement (sortie du salarié, arrêts, congé sans solde, autres changements…)
Pratiquer la retenue sur salaire dans le respect des limites légales	Mensuel	Jusqu’à réception officielle de mainlevée

Points de vigilance pour les employeurs

La réforme des saisies sur rémunération vise à simplifier la procédure mais transfère la responsabilité et la vigilance juridique à l’employeur. Préparez-vous dès maintenant pour éviter toute sanction et assurer la continuité de la gestion sociale de l’entreprise.

Adaptez vos procédures internes pour veiller au respect des délais, notamment pour le signalement des évènements impactant la saisie auprès du commissaire de justice ;
Communiquez clairement auprès des salariés concernés : expliquez la suspension potentielle et la reprise des saisies ;
Informez votre équipe RH ou votre gestionnaire de paie de la réforme pour anticiper les impacts et demandez conseil à votre expert-comptable pour vérifier la conformité de vos procédures et la bonne application de la réforme ;
La personne en charge de l’établissement des paies doit être informée de toute modification ou évènement impactant la situation du salarié concerné ;
Soyez vigilant quant à la notification d’un Procès-Verbal de saisie par un commissaire de justice : un oubli peut entraîner des erreurs coûteuses ;
Sécurisez vos échanges avec les commissaires de justice : formalisez la désignation du canal (plateforme Securact ou remise en main propre)

👉 La réforme du 1er juillet 2025 marque une évolution majeure pour les employeurs. En plaçant le commissaire de justice au cœur de la procédure, la loi simplifie les démarches mais transfère davantage de responsabilités à l’entreprise : respect des délais, fiabilité des échanges et rigueur dans l’exécution des retenues salariales deviennent incontournables.
Pour éviter toute erreur, litige ou sanction, il est essentiel d’anticiper : mettez à jour vos procédures RH, assurez une veille régulière sur les notifications officielles, informez clairement vos salariés et travaillez en lien étroit avec votre expert-comptable et votre gestionnaire de paie.