Procédures amiables et procédures collectives : tout savoir pour protéger votre entreprise

Chaque année, des milliers d'entreprises françaises traversent des périodes de tension financière. Baisse d'activité, retards de paiement, difficultés de trésorerie… Ces situations sont plus courantes qu'on ne le pense, et peuvent toucher toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur.

Pourtant, beaucoup de dirigeants ignorent qu'il existe des solutions juridiques spécifiquement conçues pour les aider à surmonter ces difficultés. Les procédures amiables et procédures collectives ne sont pas des sanctions, mais des outils de protection et de rebond, conçus pour préserver votre activité, vos emplois et la valeur de votre entreprise.

L'enjeu ? Anticiper. Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les options pour rebondir sont nombreuses et efficaces. C’est pourquoi il est crucial de vous faire conseiller dès les premiers signes de difficultés. Dans cet article, nos avocats implid Legal en restructuring vous donnent les clés pour comprendre ces dispositifs et protéger la pérennité de votre structure.

Les procédures amiables : anticiper et résoudre les difficultés

Les procédures amiables sont des solutions confidentielles, qui vous permettent de négocier avec les créanciers. 
Leur atout majeur ? Les dirigeants restent pleinement en fonction et elles permettent de traiter les difficultés en toute confidentialité, avant que la situation ne se dégrade.

Il existe deux types de procédures amiables :

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure souple et totalement confidentielle, initiée à la demande du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce. 
Un mandataire ad hoc est alors désigné par le Président du Tribunal de commerce pour encadrer les négociations avec un ou plusieurs créanciers (banques, fournisseurs, administration fiscale, etc.).

• Objectif : Parvenir à un accord négocié (délais de paiement, rééchelonnement de dettes, remises partielles…) avec les créanciers et/ou partenaires de la société ;
• Durée : aucune durée légale fixée, généralement de quelques semaines à quelques mois ;
• Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements.

💡Bon à savoir : Une société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne parvient plus à régler ses dettes avec sa trésorerie disponible.

La conciliation

La conciliation est également une procédure amiable et confidentielle, mais plus formalisée. Elle est encadrée par un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de commerce et vise à obtenir un accord global avec les principaux créanciers (banques, fournisseurs, etc.).

• Objectif : Parvenir à un accord négocié sur mesure (délais de paiement, rééchelonnement de dettes, remises partielles…) avec les créanciers et/ou partenaires de la société ;
• Durée : 4 mois maximum, renouvelable pour un mois supplémentaire (soit 5 mois au total) ;
• Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Quand et comment engager une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation) ?

Les procédures amiables sont particulièrement pertinentes dès les premiers signaux de difficultés de l’entreprise (tension de trésorerie, dégradation des marges, hausse des impayés, relation bancaire qui se tend, échéances sociales et fiscales difficiles à tenir, etc.).

Les étapes clés :

1. Analyse 360° de la situation avec votre conseil : trésorerie, dettes exigibles, engagements bancaires et financiers, passif public, perspectives commerciales, éventuelles tensions avec les fournisseurs, négociations avec les actionnaires... ;
2. Préparation du dossier : identification de solutions pour pérenniser la santé financière de votre entreprise (rééchelonnement et restructuration des dettes, levée de fonds, adossement, mise en place de garanties, etc.) ;
3. Saisine du tribunal : requête auprès du président du tribunal compétent ;
4. Désignation du conciliateur ou mandataire ad hoc ;
5. Négociations : la société, sous l’égide du mandataire ad hoc ou du conciliateur, rencontre les créanciers et les partenaires de la société pour trouver un accord ;
6. Signature de l’accord ;
7. Constat de l’accord par le Président du Tribunal ou homologation de l’accord par le Tribunal afin de conférer à l’accord force exécutoire.

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Quels sont les avantages des procédures amiables ?

Les procédures amiables présentent de nombreux atouts :

• Confidentialité : aucune publicité légale n’est faite autour de la procédure et les parties à la procédure sont tenus à la confidentialité, ce qui préserve la réputation de votre entreprise et vos relations commerciales ;
• Absence de dessaisissement : vous conservez la pleine gestion de votre entreprise. Le mandataire ou conciliateur est là pour animer les négociations, pas pour vous remplacer ;
• Souplesse : les solutions négociées sont sur mesure et adaptées à votre situation spécifique ;
• Taux de succès élevé : les accords amiables ont un taux de réussite supérieur aux procédures collectives.  

Les procédures collectives : protéger l’entreprise face à l’aggravation des difficultés

Lorsque les difficultés s'aggravent ou que les procédures amiables n'ont pas abouti, les procédures collectives vous offrent un cadre juridique protecteur pour gérer la situation.
Contrairement aux idées reçues, ces procédures ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de rebondir.

La procédure de sauvegarde

Votre entreprise rencontre des difficultés financières que vous ne pouvez pas surmonter, mais vous n’êtes pas encore en cessation des paiements ?

La procédure de sauvegarde est une solution préventive, qui place votre entreprise sous la protection du tribunal pour négocier avec vos créanciers et préparer un plan de sauvegarde.

• Objectif : permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
• Durée :
  • Période d'observation : 6 mois (renouvelable une fois, soit 12 mois maximum) ;
  • Plan de sauvegarde : de 1 à 10 ans selon les modalités arrêtées.
• Qui est concerné ? L'entreprise doit justifier de difficultés avérées (juridiques, économiques ou financières) et d’un projet de restructuration, mais elle ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Quelles sont les étapes clés de la procédure de sauvegarde ?

1. Dépôt de la demande par le dirigeant auprès du greffe du tribunal de commerce ;
2. Ouverture de la procédure : le tribunal désigne un administrateur judiciaire (pour superviser ou assister le dirigeant dans la gestion) et un mandataire judiciaire (pour représenter les créanciers) ;
3. Période d'observation : analyse de la situation économique et social de l’entreprise et élaboration d’un projet de plan de sauvegarde ;
4. Finalité de la procédure : aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde validé par le Tribunal.

Quels sont les avantages de la procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde permet de stabiliser la situation pour travailler sur un plan de retournement crédible permettant de traiter les difficultés de manière structurée :

• Poursuite d’activité : la société continue son activité et son fonctionnement ;
• Gel du passif antérieur : les dettes nées antérieurement à la procédure sont gelées le temps de la procédure, permettant à la société de se reconstituer une trésorerie ;
• Gestion de la société : le dirigeant reste aux commandes (assistance ou surveillance par l'administrateur judiciaire) ;
• Apurement du passif : à l’issue de la procédure, la société a la possibilité d’étaler le remboursement de ses dettes sur une période maximale de 10 ans.

Le redressement judiciaire

Votre entreprise est en cessation des paiements (vous ne pouvez plus payer vos dettes avec votre actif disponible), mais vous pensez qu’elle peut encore être sauvée ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective qui vous permet de bénéficier d’un sursis pour vous restructurer et négocier un plan de continuation avec vos créanciers.

• Objectif : permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi dans la mesure du possible et l’apurement du passif en mettant en place une restructuration.
• Durée :
  • Période d'observation : 6 mois (renouvelable une fois, soit 12 mois par principe) ;
  • Plan de redressement : jusqu'à 10 ans pour le remboursement du passif.
• Qui est concerné ? Le redressement judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements et qu’elle dispose des moyens de financer sa période d’observation avec une perspective réaliste d’exécuter un plan de redressement.

Quelles sont les étapes clés du redressement judiciaire ?

Déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours suivant son constat auprès du greffe du Tribunal de commerce ;

1. Jugement d'ouverture : le tribunal prononce le redressement judiciaire et désigne un administrateur judiciaire (pour superviser la gestion) et un mandataire judiciaire (pour représenter les créanciers) ;
2. Période d'observation : analyse de la situation économique et social de l’entreprise ;
3. Préparation du plan et jugement : 3 issues possibles
   1. Plan de continuation : l'entreprise poursuit son activité,
   2. Plan de cession : vente de l'entreprise ou de branches d'activité,
   3. Conversion en liquidation judiciaire : si le redressement s'avère impossible et qu’un plan de cession ne peut être mis en oeuvre.
4. Exécution du plan : mise en œuvre sur 10 ans maximum.

Quels sont les particularités du redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire apporte un cadre pour réorganiser l’entreprise, mener des restructurations et renégocier le passif.

Le redressement judiciaire se prépare car il faudra tenir compte d’une forte contraction du besoin en fonds de roulement lié généralement au règlement des fournisseurs pro forma (au comptant avant la livraison), et à une potentielle érosion du chiffre d’affaires pendant la période d’observation.

C’est pourquoi, nous conseillons d’anticiper au maximum les difficultés pour recourir aux procédures amiables et confidentielles plutôt que de devoir s’orienter vers une procédure de redressement judiciaire.

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La liquidation judiciaire

Votre entreprise est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui met fin à l’activité, afin d’organiser la vente des actifs de la société par le liquidateur judiciaire et de rembourser les créanciers dans l’ordre de rang.

• Objectif : mettre fin à l’activité, réaliser les actifs (vendre les biens) et désintéresser les créanciers.
• Qui est concerné ? La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise soit en cessation des paiements et que le tribunal estime que l’entreprise ne peut pas être sauvée.

Quelles sont les étapes clés de la liquidation judiciaire ?

1. Déclaration de cessation des paiements ou conversion d’une procédure de redressement existante ;
2. Jugement d'ouverture : le tribunal ouvre la liquidation judiciaire et désigne liquidateur judiciaire ;
3. Cessation immédiate de l'activité (sauf maintien provisoire autorisé par le Tribunal pour besoin de la liquidation) ;
4. Licenciement des salariés : réalisé par le liquidateur judiciaire avec prise en charge des indemnités par l'AGS ;
5. Liquidation des actifs : le liquidateur vend les biens de l’entreprise (stocks, matériels, créances, etc.) ;
6. Remboursement des créanciers selon l’ordre de priorité légal ;
7. Clôture de la procédure : le tribunal prononce la clôture de la liquidation une fois tous les actifs vendus.

Mon entreprise est en difficulté : comment choisir la bonne stratégie ?

Les difficultés financières trouvent souvent leur origine dans une combinaison de facteurs, parfois externes, parfois internes à l’entreprise.

Une trésorerie mal maîtrisée, un endettement important, des charges trop lourdes (masse salariale inadaptée, loyers trop élevés, endettement mal structuré, …) ou une baisse d’activité (perte d’un client clé, crise sectorielle, concurrence accrue, …) peuvent rapidement fragiliser une entreprise.

Des investissements mal calibrés (surdimensionnés, mal financés ou sans retour sur investissement clair) aggravent souvent la situation. Sans oublier les litiges commerciaux, qui génèrent des coûts imprévus (contentieux, garanties appelées) et fragilisent la trésorerie.

Enfin, les événements externes peuvent jouer un rôle majeur : une crise économique, un changement réglementaire, une pandémie, un sinistre (incendie, une mise à l’arrêt de l’activité) ou une cyberattaque peuvent, en l’absence de couverture adaptée, mettre une entreprise en difficulté du jour au lendemain.

Identifier ces causes tôt permet d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Identifiez les signes avant-coureurs d'une entreprise en difficulté

Certains signaux doivent vous alerter et vous inciter à agir sans attendre :

• Tensions de trésorerie très fortes ;
• Retards de paiement récurrents : difficultés à payer les fournisseurs, les salaires ou les charges sociales ;
• Augmentation des créances clients non recouvrées ;
• Découverts bancaires systématiques et croissants ;
• Problèmes de rentabilité : marges qui se dégradent, seuil de rentabilité non atteint, pertes récurrentes, besoin constant de recapitalisation ;
• Tensions avec les partenaires financiers : refus de crédit, demandes de garanties supplémentaires, pression des banques ;
• Tensions sociales : retards de paiement des salaires, démotivation des équipes ;
• Pression des créanciers, mises en demeure, assignations, …

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en restructuring dès les premiers signes ?

Se faire accompagner par un conseil en restructuring implid dès les premiers signaux n’est pas “judiciariser” la situation : c’est au contraire reprendre le contrôle. L’enjeu est de sécuriser vos décisions, d’anticiper les risques et de construire une stratégie réaliste en étudiant toutes les options disponibles :

• Diagnostic précis : il évalue objectivement la gravité de votre situation ;
• Sécurisation juridique : il vous évite les erreurs qui pourraient aggraver votre responsabilité personnelle et protège les intérêts de la société tout au long de la procédure ;
• Stratégie sur-mesure : il détermine avec vous la procédure la plus adaptée (amiable ou collective) et constitue le dossier à vos côtés ;
• Négociation avec les créanciers : il vous assiste dans les discussions pour obtenir les meilleures conditions.

👉 Besoin d’un diagnostic ? Prenez rendez-vous avec nos avocats

Les procédures amiables et collectives ne sont pas des échecs, mais des outils stratégiques pour protéger votre entreprise et lui offrir une seconde chance. Que ce soit via un mandat ad hoc, une conciliation, une sauvegarde ou un redressement judiciaire, ces dispositifs permettent de structurer une sortie de crise et préparer le rebond.

Le secret ? Anticiper. Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses, flexibles et efficaces. Ne laissez pas les difficultés s’installer : consultez un conseil spécialisé en restructuring dès les premiers signes avant-coureurs pour étudier la stratégie la plus adaptée à votre situation.