08.12.21

Selon l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, les entreprises assujetties à la TVA en France seront bientôt dans l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation. Découvrez dans notre article le point sur le calendrier de déploiement de cette nouvelle mesure sur la facturation dématérialisée et les enjeux qui en découlent.

 

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, téléchargez notre document de synthèse :

Actu Compta Facturation Electronique

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Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire. Elle est adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Mais attention : une facture électronique doit garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité.

Quel est le rôle de la plateforme de dématérialisation ? 

La facture électronique est adressée au client par l'intermédiaire d'une plateforme de dématérialisation. C'est un prestataire de services qui a deux rôles principaux : 

  • Transmettre la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client.
  • Extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l'administration fiscale (par exemple l'identification du fournisseur et du client, le montant HT de l'opération, le montant de la TVA due ...)

Dans son rôle d'intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de transformer la forme de la facture établie par le fournisseur pour la convertir dans un format qui convienne au client. Cette opération s'effectuera dans des conditions qui devront notamment assurer le maintien de l'intégrité des données, leur authenticité et leur exhaustivité.

Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ? 

La généralisation de la facturation électronique a plusieurs objectifs : 

  1. Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative, aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d'une facture électronique est inférieur à celui d'un timbre poste alors que celui d'une facture papier est supérieur à 10 €.
  2. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. 
  3. Améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi. 
  4. Améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs. 

Que prévoit l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 ? 

Les entreprises assujetties à la TVA en France seront bientôt dans l'obligation de : 

  • Emettre, transmettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation. 
  • Transmettre les données de facturation et de transaction à l'administration fiscale.

Sous quels délais ? 

Pour les réceptions : obligation de facturation électronique imposée le 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis.

Pour les transmissions

  • Grandes entreprises (plus de 5000 salariés) : 1er juillet 2024
  • ETI (entre 250 et 4999) : 1er janvier 2025
  • TPE, PME et Micro-Entreprises (entre 1 et 249 salariés) : 1er janvier 2026

À noter : depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique. 

Comment choisir sa plateforme de dématérialisation ? 

Dans l'ordonnance du 15 septembre 2021 il est prévu que pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir : 

  • Soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration. 
  • Soit directement au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

Comment une plateforme de dématérialisation est définie comme partenaire ? 

Pour être une plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l'administration fiscale.