Déduction forfaitaire spécifique : les nouvelles conditions

Votre entreprise applique un abattement sur les cotisations de vos salariés ? Attention, les conditions de cet abattement ont été considérablement remises en cause. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2023 pour vous mettre en conformité ! Retrouvez tous les détails de la Déduction Forfaitaire Spécifique dans notre article.

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Qu’est ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique ?

Certains salariés, dont l’emploi est cité par le Code Général des Impôts, peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, sur la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale, des contributions d’assurance chômage et d’AGS.

Il s’agit notamment des ouvriers du bâtiment, des journalistes, VRP, chauffeurs routiers …

En clair, la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est une option d’abattement ayant pour effet de réduire la base de calcul des cotisations sociales.

Une réécriture du bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a drastiquement réduit la possibilité d’appliquer cet abattement.

Quelle sont les nouvelles conditions de la DFS ?

Jusqu’au 31 mars 2021, la seule appartenance à la liste des professions concernées suffisait à appliquer la DFS (vous pouvez retrouver la liste à l’ Article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000).

Mais depuis le 1er avril 2021, faire partie de la liste des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit plus :

• le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle pour appliquer cette déduction,
• et l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.

Bon à savoir : A titre de tolérance, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, les URSSAF procéderont à une demande de mise en conformité que l’employeur devra respecter. Les entreprises ont donc jusqu’au 1er janvier 2023 pour se mettre en conformité !

Votre entreprise pratique l’abattement ? Comment vous mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2023 ?

1. Vérifier si vos salariés qui bénéficient de l’abattement supportent effectivement des frais professionnels (trajet ou repas).

2. Si aucun frais n’est à la charge de vos salariés et que vous souhaitez vous mettre en conformité, il faut les informer de la suppression de cette DFS, pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Cette information peut être faite par courrier individuel remis à chaque salarié, précédée le cas échéant d’une information de vos représentants du personnel.

3. Communiquer cette information à votre Chargé/e de mission sociale afin de paramétrer votre dossier conformément à cette nouvelle règlementation.

Quels sont les impacts de cette suppression de la DFS ?

La suppression de cet abattement a des impacts importants aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, qui voient leurs cotisations sociales calculées sur une assiette de 100%.

L’employeur et le salarié auront une augmentation de charges sociales, qui aura pour effet de diminuer le salaire net perçu.

Exemple : 

• Avec abattement :  Un ouvrier du bâtiment perçoit 2253,32 € brut soit 1756,54 € avant impôt. Les charges patronales sont de 903,47 €.
• Sans abattement : Le même ouvrier perçoit 2253,32 € brut soit 1725,19 net. Les charges patronales sont de 1114,56 €.

Bon à savoir : Pour le secteur de la propreté : un compromis a été signé en février 2020 entre la Fédération des Entreprises de Propreté et le Ministère des Comptes Publics, en vue de supprimer progressivement la DFS sur une période de 8 ans.

Ainsi, les employeurs du secteur de la propreté qui étaient autorisés à appliquer le taux de 8 % voient ce taux progressivement réduit depuis le 1er janvier 2022, à raison d’un point chaque année jusqu’à sa suppression totale à compter du 1er janvier 2029.