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Face à la perte de son Chiffre d’Affaires dû à l’épisode Covid-19, le locataire souhaite être exonéré du paiement ou obtenir des délais. Que dit la loi concernant le paiement des baux commerciaux

En tant que bailleur, les loyers du locataire représentent une source de revenus. Mais face à la perte de son Chiffre d’Affaires due à l’épisode Covid-19, le locataire voudrait être exonéré du

De plus en plus, les entreprises, les associations et les collectivités territoriales sont amenées à privilégier le télétravail de leurs collaborateurs. Si ces nouveaux modes de travail permettent de s’adapter à un contexte changeant, la dématérialisation des données, la virtualisation et la globalisation des échanges imposent une vigilance constante afin de garantir la protection de l’information stratégique face aux attaques des cybercriminels.

Le déconfinement progressif orchestré par le Gouvernement, permet à un grand nombre d’entreprises de reprendre leur activité. Cette reprise d’activité, souvent effectuée à un rythme soutenu, peut générer un volume significatif d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Afin de faire face à l'épidémie de Covid-19, la loi d'urgence sanitaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux. Ainsi que de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.