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Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. A la différence d’une directive européenne, ce règlement s’est appliqué directement dans tous les Etats de l’Union, sans qu’il soit besoin de le transposer. Il a été voté en vue d’harmoniser au plan européen la législation en matière de protection de données personnelles : un texte identique s’applique depuis cette date dans les 28 Etats membres de l’Union européenne. Désormais, toute entité établie en Europe ou amenée à manipuler les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne est dans l’obligation de s’y conformer. Les avocats implid en droit du numérique vous présentent dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les obligations des entreprises pour une mise en conformité RGPD.

Le Pacte Dutreil permet la transmission d’une société dans le cadre familial, en exonérant les droits de donation ou de succession à hauteur de 75% de la valeur des parts ou des actions transmises. Mis en place le 1er août 2003, ce dispositif a largement fait ses preuves. Le Pacte Dutreil séduit désormais de nombreux dirigeants d’entreprise. 20 ans après sa mise en place, quel bilan peut-on tirer du Pacte Dutreil ? Concrètement, comment fonctionne ce dispositif ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quels sont ses avantages ? Nos notaires et avocats fiscalistes spécialisés en transmission et cession d’entreprises vous répondent dans cet article.

En parallèle des brevets nationaux et des brevets européens, un nouveau titre de propriété industrielle a vu le jour le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. Aussi, en plus des juridictions nationales qui étaient jusqu’à ce jour les seules à porter les litiges relatifs aux brevets européens, une nouvelle juridiction supranationale est créée : la Juridiction Unifiée des Brevets. Ce nouveau système permet de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union Européenne. Il contribue à renforcer l’attractivité du brevet en Europe et à lutter contre la contrefaçon, de façon à encourager l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes. En quoi consiste le brevet unitaire européen ? Quelle différence avec le brevet européen « classique » ? Quels sont les bénéfices attendus de la Juridiction Unifiée du Brevet ? Nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle décryptent ce nouveau système.

La reconstitution des capitaux propres désigne le processus par lequel une société, dont les capitaux propres représentent moins de la moitié de son capital social, ajuste sa situation financière. La mise en place de la loi du 9 mars 2023 vient assouplir certaines dispositions déjà en vigueur concernant la procédure de reconstitution des capitaux propres, visant les SARL, les SA, les SAS et les SCA. Concrètement, quelles sont les évolutions de cette procédure ? Nos experts en conseil juridique décryptent dans cet article les nouveautés de cette réforme.

Vous avez créé une société ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 à 25% de votre souscription au capital de PME, au titre de votre prochaine déclaration d’impôt sur le revenu. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ? Quel est son montant en 2023 ? Qu’en est-il si vous souscrivez au capital d’une société holding ? Nos experts en conseil juridique répondent à vos questions dans cet article.

Enquête réalisée par l’Entreprise DU FUTUR et implid en avril 2023, auprès de 1000 dirigeants de PME & ETI de tous secteurs d'activités. Echantillon de 114 répondants composé de : 56% PME | 37% ETI | 4% de Grands Groupes | 3% TPE. Typologie secteurs d'activités : Industrie : 54% | Services 21% | Numérique : 10% | Conseil : 9% | Retail : 6%