Retrouvez nos dernières actus et avis d'experts
Article 31 Juil. 2024
Différence entre CDD et CDI : quelles sont les règles à respecter ?
Un contrat de travail doit être établi dès qu’une personne s’engage à travailler sous l’autorité d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat est composé de clauses définissant les obligations du salarié et de l’employeur. Les règles applicables varient en fonction du type de contrat de travail, notamment entre CDD et CDI. Concrètement, quelle est la différence entre CDD et CDI ? Quelles sont les obligations à respecter dans le cadre d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ? Quelles sont les particularités du Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Nos avocats et juristes en droit social vous présentent les obligations à respecter pour que vos contrats de travail en CDI et en CDD soient conformes.
Article 23 Juil. 2024
Contrôle fiscal : que faire en cas de mise en recouvrement ?
La mise en recouvrement permet à l’administration fiscale de demander le paiement d’une dette fiscale à l’encontre d’un contribuable. Cette procédure intervient notamment après un contrôle fiscal et autorise le Trésor Public à réclamer le paiement des montants dus en procédant à leur recouvrement. Comment se déroule la mise en recouvrement dans le cadre d'un contrôle fiscal ? Comment contester une mise en recouvrement ? Nos avocats en contentieux fiscal vous présentent les informations essentielles à connaître.
Article 22 Juil. 2024
Tout savoir sur le règlement intérieur de l'entreprise
Le règlement intérieur est un document écrit en français et établi de manière unilatérale par l’employeur. Son rôle consiste à fixer les droits et les obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il agit ainsi comme la « loi interne » de l’entreprise et s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires ou encore stagiaires. L’employeur a donc tout intérêt à déterminer soigneusement le contenu du règlement intérieur de son entreprise pour assurer la bonne gestion de son personnel. Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Sur quels domaines doit-il porter ? Quelle est la procédure à suivre pour l’élaborer et le modifier ? Nos avocats en droit social font le point dans cet article.
Article 18 Juil. 2024
Tout savoir sur les obligations fiscales des entreprises
Chaque entreprise doit respecter un ensemble d’obligations fiscales, qui varient selon leur forme juridique, leur secteur d’activité ou leur chiffre d’affaires. Ces obligations peuvent sembler contraignantes, mais elles sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement du système économique français et pour garantir une répartition équitable des richesses. TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, contribution économique territoriale, investissement dans la construction, contribution économique territoriale… Nos experts-comptables vous présentent les obligations fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.
Article 18 Juil. 2024
Quelles sont les obligations comptables de votre entreprise selon votre régime d’imposition ?
Quelle que soit la taille de votre entreprise et son secteur d’activité, vous devez respecter un certain nombre d’obligations comptables. En effet, l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de votre activité relève du code du commerce, ce qui en fait une obligation légale. Au-delà de l’enjeu de conformité, la gestion de votre comptabilité est indispensable pour gérer efficacement votre entreprise et disposer d'une vision claire de votre situation financière. Dans cet article, les experts-comptables implid vous expliquent les principales obligations comptables auxquelles vous devez vous soumettre en fonction de votre régime d'imposition.
Article 3 Juil. 2024
Quels sont les enjeux de la dématérialisation pour les entreprises ?
Le marché de la dématérialisation est un marché en constante évolution et en forte expansion au regard de l’apport des nouvelles technologies numériques et de l’IA. Mais aussi du fait des réglementations qui s’imposent à la plupart des pays, telles que la réforme de la facturation électronique, avec des champs d’applications de plus en plus larges. En France, ce marché est estimé à plus de 9,5 milliards d’euros sur 2024 (selon l’institut d’études Xerfi). La dématérialisation touche toutes les fonctions de l’entreprise (RH, finance, ventes, achats, approvisionnements, production, etc.). Elle présente plusieurs enjeux importants allant de la conformité réglementaire en passant par des enjeux de simplification, de performance, de durabilité, ainsi que d’innovation et de transformation digitale. En quoi consiste la dématérialisation pour les entreprises ? Quels sont ses avantages ? Quel est le cadre réglementaire en vigueur ? Nos experts en performance numérique vous répondent.
Article 27 juin. 2024
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS) : tout savoir sur les dernières évolutions
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous êtes certainement soumis à ces deux taxes. Mais concrètement, quelles sont les entreprises concernées ? A quels types de véhicules s’appliquent-elles ? Comment sont-elles calculées ? Quelles sont les conditions d’exonération ? Les experts-comptables implid font le point.
Article 20 juin. 2024
Comment le statut de société à mission influence l’engagement des collaborateurs ?
Le statut de société à mission implique d'intégrer des objectifs sociaux, environnementaux et sociétaux dans la stratégie de l'entreprise, redéfinissant sa raison d’être au-delà du simple profit financier. Cette démarche nécessite donc de re/penser la raison d’être de son entreprise. C’est pourquoi elle est fortement liée à la culture d’entreprise et à l’engagement des collaborateurs. Concrètement, quel est le lien entre le statut de société à mission et la culture d’entreprise ? Quelles sont les synergies entre cette démarche et l’engagement des collaborateurs ? Nos consultants RSE vous répondent.
Article 13 juin. 2024
Quels sont les leviers à activer pour réussir son projet d’entreprise à mission ?
Adopter le statut de société à mission représente un engagement fort pour une entreprise, impliquant non seulement des modifications structurelles mais aussi une transformation culturelle. Pour concrétiser cette ambition et pérenniser la mission, plusieurs leviers doivent être activés. Implication de la direction, valorisation de la mission auprès des collaborateurs et mise en place d’une communication transparente… Nos consultants RSE vous donnent les clés pour réussir votre projet d’entreprise à mission.
Article 11 juin. 2024
Tout savoir sur la négociation annuelle obligatoire (NAO)
Dans l’esprit de la plupart des salariés, la négociation annuelle obligatoire (NAO) est uniquement associée à la négociation annuelle sur les salaires. Pourtant, la NAO impose à l’employeur et aux représentants syndicaux de se réunir régulièrement pour négocier sur des sujets bien plus larges que la rémunération. Nos avocats en droit social vous présentent dans cet article tout ce que vous devez savoir de la négociation annuelle obligatoire, en l’absence d’un accord d’adaptation (accord collectif entre l’employeur et les représentants du personnel visant à adapter certaines dispositions légales ou conventionnelles aux spécifiés de l’entreprise, sous réserve de respecter le cadre légal).
Article 28 mai. 2024
Départ négocié du salarié : quelles différences entre la rupture conventionnelle et la transaction ?
Depuis l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, on note une multiplication des départs négociés, qui répond à un besoin de fluidité sur le marché du travail. Mais il faut faire attention à ne pas confondre la rupture conventionnelle et la transaction. Si ces actes sont tous deux négociés, ils ne répondent pas à la même finalité. Rupture conventionnelle ou transaction : quelles sont les différences ? Nos avocats en droit social et droit du travail décryptent pour vous les spécificités de ces deux dispositifs.
Article 27 mai. 2024
Les documents et règles qui encadrent les relations commerciales de votre entreprise
Le tissu économique actuel est marqué par une forte instabilité qui doit conduire tous les acteurs à faire preuve de prudence et à anticiper au mieux les risques de fluctuations de leurs activités et de celles de leurs partenaires. S’ils ne sont pas anticipés, les litiges peuvent peser de manière non négligeable sur la trésorerie de votre entreprise et sur sa capacité de développement. En encadrant vos relations commerciales, vous pouvez sereinement mener vos activités, tout en maîtrisant les risques. Quels sont les documents existant pour régir les relations commerciales ? Quelles sont les règles encadrant les relations commerciales entre professionnels ? Les avocats implid en droit commercial répondent à vos questions dans cet article.
Article 27 mai. 2024
Arrêts maladie : quelles évolutions en 2024 ?
Face à l’augmentation constante des dépenses de santé et pour répondre à la problématique de l’acquisition de jours de congés payés pendant les arrêts de travail, le gouvernement et le législateur se sont saisis de ces questions. Mais les entreprises ont elles aussi un rôle majeur à jouer pour agir sur le nombre d’arrêts de travail. Nos avocats en droit social et droit du travail décryptent pour vous les mesures déjà entrées en vigueur (notamment via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024) et celles à venir autour de la réglementation applicable aux arrêts maladie.
Article 20 mai. 2024
Comment se mettre en conformité réglementaire (compliance) grâce à l’externalisation des compétences ?
La profusion des normes dans des domaines variés liés à la gestion de l’entreprise (social, fiscal, droit des sociétés, consommation, RGPD) ou à son activité (normes environnementales croissantes), constitue une contrainte lourde pour les structures de petite taille ou de taille intermédiaire. Que ce soit pour des raisons de compétences ou de temps, un emploi dédié au contrôle et à la mise en conformité réglementaire (la compliance) n’est pas toujours possible. Fort heureusement, les entreprises peuvent externaliser cette fonction et la confier à des intervenants externes.
Article 24 avr. 2024
Comment assurer la conformité de votre site web ?
Pilier de la stratégie numérique des entreprises, le site web est devenu un incontournable pour améliorer sa visibilité, générer des prospects, fidéliser ses clients et donc développer ses ventes. Afin d’exploiter pleinement le potentiel d’un site web, il est indispensable de collecter et d’analyser les données relatives au trafic des utilisateurs. Dans ce cadre, assurer la conformité de votre site web, notamment en termes d’obligations juridiques et de traitement des données personnelles, est crucial pour protéger les données de vos utilisateurs et de votre entreprise. Quelles sont les obligations juridiques à respecter pour assurer la conformité de votre site web ? Quelles sont les sanctions encourues ? Nos avocats en droit du numérique décryptent pour vous tous ces sujets dans cet article.
Article 24 avr. 2024
Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT / MP) : quels leviers d’amélioration en termes de prévention et de coûts ?
La survenance d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) peut avoir de nombreuses répercussions pour votre entreprise. Outre l’impact sur la santé de vos salariés, ces évènements entraînent également des coûts directs et indirects significatifs (indemnités journalières, coûts de compensation, taux de cotisation AT/MP, frais de gestion des dossiers, remplacement du salarié, etc.). Réduire l’impact financier et préserver la santé et la sécurité de vos salariés sont donc des enjeux majeurs pour assurer la performance de votre entreprise. Dans cet article, nos avocats en droit social vous présentent les leviers à mettre en place pour optimiser la gestion de vos AT/MP.
Article 16 avr. 2024
En quoi consiste la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ?
La Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) revêt une importance capitale dans les relations professionnelles entre employeurs et salariés. Ce dispositif est principalement utilisé par les employeurs pour proposer des avantages supplémentaires à leurs salariés. Ainsi, la DUE constitue un moyen pour l’employeur de fidéliser ses salariés. Dans quels cas est-il possible de mettre en place une DUE ? Quelles sont les formalités à respecter pour assurer la bonne application de cette décision ? Comment modifier ou mettre fin à une Décision Unilatérale de l’Employeur ? Existe-t-il des contrôles ? Nos experts en gestion administrative du personnel vous détaillent tous les éléments à avoir en tête dans cet article.
Article 11 avr. 2024
Loi Climat, quel est le nouveau rôle du CSE ?
La loi Climat et Résilience, entrée en vigueur depuis le 25 août 2021, vise à intégrer le développement durable au cœur du fonctionnement de notre société et à accélérer la transition vers une économie neutre en carbone. Plusieurs thématiques de la vie quotidienne sont impactées par cette loi : la consommation, les déplacements, les logements, l’alimentation et le travail. Le second chapitre de la loi Climat et Résilience impacte notamment le Comité Social et Economique (CSE) sur plusieurs aspects. En effet, le CSE a lui aussi un rôle à jouer en matière d’environnement. Quels sont les impacts de la loi Climat et Résilience sur les attributions du CSE ? En quoi consiste la BDESE (anciennement BDES) ? Quels sont les changements à prendre en compte au niveau de la GEPP (anciennement GPEC) ? Comment former les élus et les représentants syndicaux à ces nouveaux enjeux ? Nos avocats en droit du travail décryptent pour vous ce sujet.
Article 26 Mar. 2024
Comment mettre en place une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en protection sociale complémentaire ?
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en protection sociale complémentaire permet de formaliser les garanties collectives complémentaires à celles prévues par la Sécurité sociale (prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire), dont l’employeur entend faire bénéficier ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit. Le respect des modalités de conclusion et de remise aux salariés de la DUE revêt une importance capitale. En effet, une DUE non conforme est susceptible de mettre en jeu la responsabilité de l’employeur par les salariés et d’entrainer un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF. Nos avocats en droit social vous présentent dans cet article pourquoi et comment mettre en place une DUE en protection sociale complémentaire.
Article 25 Mar. 2024
TPE : quelles sont vos obligations réglementaires ?
Les TPE sont soumises à diverses obligations réglementaires, essentielles pour assurer leur conformité légale. Ces obligations, souvent perçues comme des contraintes, sont indispensables pour protéger les intérêts de votre entreprise, de vos employés et de vos clients. Les experts implid vous présentent leur guide des obligations réglementaires applicables aux TPE en 2024 dans cet article.
Article 22 Mar. 2024
La gestion des risques de cybersécurité : évaluation des vulnérabilités et mesures de prévention
Dans un paysage numérique en constante évolution, la cybersécurité est devenue un enjeu majeur pour les entreprises de toutes tailles. Les risques cyber, autrefois perçus comme des menaces lointaines, sont désormais omniprésents et peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur la viabilité et la réputation d'une entreprise. C'est pourquoi il est impératif de mettre en place une gestion proactive des risques de cybersécurité. En quoi consistent les risques de cybersécurité ? Comment évaluer les vulnérabilités de votre entreprise et mettre en œuvre les mesures de prévention adaptées ? Nos consultants spécialisés en cybersécurité vous donnent les clés d’une gestion des risques de cybersécurité efficace.